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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos actions collectives complétées

    Catherine Arrouart c. Anacolor inc.

    Émanations d’une usine de peinture à Cap-Rouge

    TJL a représenté les citoyens de Cap-Rouge dans toutes leurs procédures judiciaires contre Anacolor inc. L’entreprise de peinture sur métal, qui opérait au cœur du quartier résidentiel du Vieux Cap-Rouge, dégageait des contaminants dans l’environnement qui portaient atteinte à la santé, au bien-être et au confort des résidents et des gens qui fréquentaient le secteur. Les demandeurs réclamaient que l’entreprise respecte les normes environnementales qui s’appliquaient à elle.

    Le problème s’est d’abord manifesté par de fortes odeurs de solvant et de peinture occasionnant des maux de tête, des irritations de la gorge et des nausées. À la suite de nombreuses plaintes de citoyens, la Direction de la Santé publique (DSP) a mené une étude qui s’est conclue par un rapport publié en juillet 2016. Dans son rapport, la DSP constatait qu’Anacolor dépassait les normes d’émission de plusieurs composés organiques volatils et recommandait que des mesures d’atténuation permettant de contrôler les émissions de l’usine soient instaurées dans les meilleurs délais.

    Le rapport faisait toutefois mention des importantes limites à l’étude, qui n’analysait pas tous les composés organiques volatils susceptibles d’être rejetés par Anacolor, ni les pigments et poussières métalliques qui entraient pourtant dans la composition des peintures utilisées et dont certains étaient catégorisés comme cancérigène avéré par le Centre international de recherche sur le cancer.

    Les enjeux allaient donc bien au-delà du problème d’odeur, qui n’a été que la sonnette d’alarme pour les citoyens impactés.

    La conclusion du recours

    Les citoyens et l’entreprise ont conclu une entente à l’amiable prévoyant la relocalisation des opérations d’Anacolor dans un parc industriel et la cessation des activités de peinture à Cap-Rouge. À titre de mesure réparatrice, Anacolor s’est engagée à verser une somme de 150 000$ dont 75 000 $ serviront à bonifier le projet de modernisation du parc Provancher à Cap-Rouge et 75 000 $ serviront à payer une parties des honoraires extrajudiciaires des avocats agissant en demande.

    Comme l’a souligné la juge Alicia Soldevila dans le jugement approuvant l’entente: «L’action collective et la demande d’injonction poursuivaient bien plus des objectifs d’assainissement de l’air ambiant du milieu que l’obtention d’une indemnisation financière». C’est donc avec beaucoup de fierté que nous pouvons dire «Mission accomplie!». La juge termine d’ailleurs son jugement en reconnaissant le travail des avocats des citoyens:

    Le résultat des efforts soutenus du tandem TJL et JFB permet de redorer le blason du véhicule procédural qu’est l’action collective, malmenée par les médias et l’opinion publique en raison, dans certaines affaires, de la mince distribution des montant collectés pour les membres en comparaison avec les honoraires facturés par les avocats.

    Les membres étaient représentés par TJL en collaboration avec Jean-François Bertrand Avocats.