Enfants canadiens sans accès au Régime d’assurance maladie RAMQ
Le 9 juillet 2020, les demandeurs, représentés par le cabinet Trudel Johnston & Lespérance, ont déposé une Demande pour autorisation d’exercer une action collective contre le Procureur général du Québec, qui représente le gouvernement du Québec.
Cette action collective visait à dédommager les personnes mineures qui se sont vues refuser l’accès à la couverture du régime d’assurance-maladie de la RAMQ en raison du statut migratoire de leurs parents, ainsi que les parents ou tuteurs légaux de ces enfants.
Les demandeurs alléguaient que cette pratique du gouvernement d’exclure ces enfants canadiens était contraire à la Loi sur l’assurance maladie et violait les droits fondamentaux de leur fille et des enfants canadiens qui sont dans une situation semblable.
La Cour supérieure a conclu ne pas avoir compétence pour entendre cette action collective et que les demandeurs devaient plutôt s’adresser au Tribunal administratif du Québec.
Le 13 décembre 2021, la Cour d’appel a confirmé la décision de la Cour supérieure. La Cour d’appel a conclu que l’affaire relevait de la compétence exclusive de la Régie de l’assurance maladie du Québec de contrôler l’admissibilité au régime.
Le 11 février 2022, les demandeurs ont demandé l’autorisation d’appeler de ces décisions à la Cour Suprême du Canada. Dans un jugement daté du 16 juin 2022, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel des demandeurs.
L’action collective est donc terminée.
En parallèle du dossier d’action collective, la situation a évolué sur le plan législatif. Le 10 juin 2021, le projet de loi 83 sur l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments des enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire a été adopté.
Le 22 septembre 2021, le projet de loi est entré en vigueur. Cela signifie que tous les enfants sont dorénavant admissibles aux régimes d’assurance maladie et d’assurance médicaments à condition d’être présents au Québec plus de 6 mois par année, qu’ils y soient nés ou non.