Enfants canadiens sans accès au Régime d’assurance maladie RAMQ
Cette action collective vise à dédommager les personnes mineures qui se sont vues refuser l’accès à la couverture du régime d’assurance-maladie de la RAMQ en raison du statut migratoire de leurs parents, ainsi que les parents ou tuteurs légaux de ces enfants. Tous les cas de refus, même si l’enfant est présentement couvert par le Régime public d’assurance maladie, sont couverts par l’action collective. Cette dernière vise aussi l’octroi de dommages punitifs.
Les demandeurs allèguent que cette pratique du gouvernement d’exclure ces enfants canadiens est contraire à la Loi sur l’assurance maladie et viole les droits fondamentaux de leur fille et des enfants canadiens qui sont dans une situation semblable, notamment leurs droits à la vie, à la sécurité et à l’intégrité protégés par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne. De plus, les demandeurs soutiennent que cette pratique du gouvernement constitue une pratique discriminatoire.
Dernières nouvelles
Dans un jugement daté du 18 janvier 2021, la Cour supérieure a accueilli une demande du Procureur général du Québec visant à faire rejeter la demande d’autorisation d’action collective. La Cour supérieure a conclu ne pas avoir compétence pour entendre cette action collective. La Cour supérieure est d’avis que les demandeurs devraient plutôt s’adresser au Tribunal administratif du Québec.
Le 21 mai 2021, les demandeurs ont déposé leur mémoire d’appel suite au dépôt de la déclaration d’appel le 23 février 2021. La date d’audition de la cause en appel a été fixée pour le 30 novembre 2021.
Le 10 juin dernier, le projet de loi 83 sur l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments des enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire a été adopté et entrera en vigueur à la fin du mois de septembre. Cette loi prévoit l’admissibilité de tous les enfants vivant au Québec, qu’ils y soient nés ou non, et pouvant démontrer leur intention de rester sur le territoire pour plus de 6 mois dans l’année suivant leur inscription. De plus, le délai de carence de 3 mois sera aboli pour tous les enfants mineurs.
Le 22 septembre 2021, le projet de loi est entré en vigueur. Cela signifie que tous les enfants sont dorénavant admissibles aux régimes d’assurance maladie et d’assurance médicaments à condition d’être présents au Québec plus de 6 mois par année, qu’ils y soient nés ou non.
Critères à respecter pour faire partie de ce recours :
Vous pourriez faire partie de l’action collective si vous entrez dans l’une des deux catégories suivantes :
Groupe 1: Tout mineur non émancipé né au Canada et établi au Québec qui s’est fait refuser l’accès à la couverture du régime de la Régie de l’assurance maladie du Québec en raison du statut migratoire de ses parents.
Groupe 2 : Tout tuteur légal d’un membre du Groupe 1.
Résumé du recours
Le 9 juillet 2020, les demandeurs, représentés par le cabinet Trudel Johnston & Lespérance, ont déposé une Demande pour autorisation d’exercer une action collective contre le Procureur général du Québec, qui représente le gouvernement du Québec. Les demandeurs ont déposé le 30 septembre 2020 une demande modifiée. Le Procureur général du Québec conteste l’action. Le 29 octobre 2020, le gouvernement présentera un moyen déclinatoire devant le juge Martin Sheehan. Le gouvernement du Québec plaide que la Cour supérieure n’est pas compétente pour entendre l’action collective.
La demande a été déposée devant la Cour supérieure du Québec dans le district de Montréal.
Les deux parties sont parvenues à un accord concernant la confidentialité des membres des groupes. Le défendeur s’engage à ne pas demander des informations sur les membres des groupes, sauf pour ceux ayant renoncé à leur anonymat ou ayant accepté de témoigner.