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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

    Continuer

    Nos actions collectives

    Nos actions collectives en cours

    Ridwan Sulaimon et al. c. Procureur général du Québec

    Enfants canadiens exclus par la RAMQ

    Cette action collective vise à dédommager les mineurs qui se sont vus refuser l’accès à la couverture du régime de la RAMQ en raison du statut migratoire de leurs parents, ainsi que les parents ou tuteurs légaux de ces enfants. Cette action collective vise tous les cas de refus, même si l’enfant est présentement couvert par le Régime public d’assurance maladie. Elle vise aussi l’octroi de dommages punitifs.

    Les demandeurs allèguent que cette pratique du gouvernement d’exclure ces enfants canadiens est contraire à la Loi sur l’assurance maladie et viole les droits fondamentaux de leur fille et des enfants canadiens qui sont dans une situation semblable, notamment leurs droits à la vie, à la sécurité et à l’intégrité protégés par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne. De plus, les demandeurs soutiennent que cette pratique du gouvernement constitue une pratique discriminatoire.

    Critères à respecter pour faire partie de ce recours :

    Vous pourriez faire partie de l’action collective si vous entrez dans l’une des deux catégories suivantes :

    Groupe 1: Tout mineur non émancipé né au Canada et établi au Québec qui s’est fait refuser l’accès à la couverture du régime de la Régie de l’assurance maladie du Québec en raison du statut migratoire de ses parents.

    Groupe 2 : Tout tuteur légal d’un membre du Groupe 1.

    Si vous pensez être membre du groupe et souhaitez recevoir de l’information sur l’avancée du dossier, vous pouvez vous inscrire à notre liste d’envoi en remplissant le formulaire ci-dessous.

    Dernière nouvelle

    Le 9 juillet 2020, les demandeurs, représentés par le cabinet Trudel Johnston & Lespérance, ont déposé une Demande pour autorisation d’exercer une action collective contre le Procureur général du Québec, qui représente le gouvernement du Québec.

    La demande a été déposée devant la Cour supérieure du Québec dans le district de Montréal.

    Il est important pour nous de colliger de l’information concernant vos démarches. Nous vous invitons à communiquer avec nous par téléphone au numéro suivant : 514 871 8385 poste 217. Vous pourrez garder votre anonymat tout en nous partageant votre histoire.

    Procédures et jugements

    Procédures