Fausses représentations quant à la puissance des moteurs

Dossier terminé:

Le 12 septembre 2002, monsieur Dominic Desbiens a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre de Hyundai Motor America.  Monsieur Michel Tardif a également déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre de Hyundai Motor America.  Les deux recours ont été joints et ont été menés conjointement par les bureaux d’avocats Trudel Johnston & Lespérance et Belleau Lapointe.

Le recours collectif visait notamment à déterminer si les fausses représentations de l’Intimée concernant le nombre de chevaux vapeur de ses véhicules entraînaient sa responsabilité et si les fausses représentations avaient été faites intentionnellement.

Le 15 avril 2004, le juge Luc Lefebvre de la Cour supérieure a autorisé l’exercice du recours collectif et a décrit comme suit le groupe visé :

Tous les consommateurs qui, au Québec, ont acheté ou loué à long terme depuis 1992 ou avant s’il s’agit de modèles 1992, un (des) véhicule(s) de marque Hyundai et dont la puissance représentée par Hyundai est supérieure à la puissance réelle du (des) véhicule(s).

Un règlement hors cours est intervenu entre les parties par lequel les membres du groupe ont eu l’opportunité de réclamer un montant établi en fonction du degré auquel le nombre de chevaux vapeur avait été exagéré.

La période de réclamation est aujourd’hui terminée.

06/11