Fouilles à nu des personnes incarcérées dans les établissements de détention provinciaux au Québec
L’action collective
Nelson Carey, représenté par le cabinet Trudel Johnston & Lespérance, a déposé une demande pour autorisation d’exercer une action collective contre le gouvernement du Québec concernant les fouilles à nu dans les établissements de détention provinciaux du Québec.
Le demandeur allègue que les fouilles à nu conduites sur les personnes incarcérées dans les établissements de détention provinciaux violent leur droit à l’intégrité, à la sécurité, à la dignité, à la vie privée, à être traité avec humanité et respect, à la protection contre les fouilles abusives et à l’égalité et ce, contrairement à la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne. De plus, le demandeur soutient que cela constitue aussi une faute civile sous le Code civil du Québec.
Cette action collective vise à obtenir des dommages-intérêts compensatoires et punitifs en réparation des violations des droits fondamentaux des membres du groupe. La demande vise aussi à faire déclarer inopérante une partie de l’article 27 du Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec afin que les fouilles à nu n’y soient plus permises.
Critères à respecter
Vous pourriez faire partie de l’action collective si vous faites partie du groupe suivant :
« Groupe : toute personne incarcérée ayant subi une fouille à nu dans un établissement de détention du Québec depuis le 16 juin 2022.
Sous-groupe : toute femme incarcérée ayant subi une fouille à nu dans un établissement de détention du Québec depuis le 16 juin 2022.
Les fouilles à nu subies à l’Établissement Leclerc de Laval sont visées par l’action collective 500-06-001226-238 et sont exclues de la présente action collective. »
Résumé du recours
Le 16 juin 2025, le demandeur a déposé une demande pour autorisation d’exercer une action collective.
POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS
Numéro de téléphone : 1 855 552-2723
Courriel : [email protected]