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    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos actions collectives en cours

    François Bergeron c. Procureure générale du Québec

    Fouilles à nu illégales à Rivière-des-Prairies et Bordeaux

    Cette action vise à dédommager les personnes qui ont été conduites aux établissements de détention de Rivière-des-Prairies et de Bordeaux pour les fins d’une première visiocomparution, qui ont été fouillées à nu à leur arrivée au centre de détention et qui ont été libérées après leur visiocomparution.

    Le demandeur allègue que ces fouilles sont illégales, abusives et pratiquées en violation flagrante des droits à l’intégrité et à la dignité des membres du groupe. L’action collective vise à obtenir des dommages compensatoires ainsi que des dommages punitifs pour la violation intentionnelle des droits fondamentaux protégés par les Chartes canadienne et québécoise.

    Dernières nouvelles

    Une entente a été conclue lors d’une conférence de règlement à l’amiable tenue en présence de la juge Carol Cohen. Cette entente prévoit que le Procureur général du Québec versera 7 650 000 $ pour couvrir l’indemnisation des membres, les frais de justice, les honoraires des avocats en demande et les frais d’administration des réclamations.

    En fonction du nombre de réclamants, chaque personne pourrait recevoir jusqu’à 2000$ par fouille à nu admissible.

    L’entente sera présentée à la Cour supérieure du Québec le 27 janvier 2023 à 9h30. La juge Catherine Piché devra déterminer si l’entente est raisonnable et si elle est dans l’intérêt des membres.

    Si vous êtes membres du groupe, vous avez le droit de vous objecter à l’approbation de l’entente ou à l’approbation des honoraires des avocats. Pour ce faire, vous devez soumettre une contestation par courriel, fax ou courrier aux avocats du représentant au plus tard le 20 janvier 2023. La contestation doit contenir les informations suivantes:

    • votre nom

    • l’établissement de détention où vous avez été fouillé à nu avant une visiocamparution et la date approximative

    • vos motifs de contestation

    Les avocats du représentant produiront toute contestation écrite reçue à la Cour supérieure. Vous pourrez aussi expliquer si vous le désirez vos motifs d’opposition à la juge Catherine Piché lors de l’audition du 27 janvier 2023.

    Si l’entente est approuvée, de nouveaux avis seront diffusés pour informer les membres de l’action collective de la procédure à suivre pour réclamer leur indemnité.

    Critères à respecter

    Le groupe est composé des personnes suivantes :

    Toute personne :

    – conduite aux fins d’une première visiocomparution dans les établissements de détention de Rivière-des-Prairies ou Bordeaux et
    – entre le 11 octobre 2016 et le 20 mars 2020 et
    – fouillée à nu à l’établissement de détention avant la visiocomparution et
    – libérée par le Tribunal, suite à la visiocomparution, avec ou sans conditions.

    Si vous pensez être membre du groupe et souhaitez recevoir de l’information sur l’avancée du dossier, vous pouvez vous inscrire à notre liste d’envoi en remplissant le formulaire ci-dessous. Nous enverrons la procédure pour réclamer par courriel.

    Inscription au recours collectif

    > Avis concernant le formulaire d’inscription
    • Exemple : 500-01-123456-180
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