Fouilles à nu illégales à Rivière-des-Prairies et Bordeaux

Cette action vise à dédommager les personnes qui ont été conduites aux établissements de détention de Rivière-des-Prairies et de Bordeaux entre le 11 octobre 2016 et le 20 mars 2020 pour les fins d’une première visiocomparution, qui ont été fouillées à nu à leur arrivée au centre de détention et qui ont été libérées après leur visiocomparution.

Le demandeur alléguait que ces fouilles étaient illégales, abusives et pratiquées en violation flagrante des droits à l’intégrité et à la dignité des membres du groupe.

Dernières nouvelles

Le 10 février dernier, la juge Catherine Piché a approuvé l’entente conclue lors d’une conférence de règlement entre les parties. Cette entente prévoit que le Procureur général du Québec paiera une somme totale de 7 650 000 $ pour couvrir l’indemnisation des membres de l’action collective, les frais de justice, les honoraires des avocats en demande et les frais d’administration des réclamations.

L’entente prévoit que chaque réclamant recevra une indemnité maximale de 2 000 $ par fouille à nu admissible. Si les sommes sont insuffisantes pour indemniser chaque réclamant admissible, l’entente prévoit que la priorité sera donnée à compenser la première fouille admissible de chacun.

« Le règlement rejoint le but recherché par l’action collective, puisqu’il lance un message fort, à travers la somme imposée et l’indemnité individuelle substantielle aux membres d’une population vulnérable, aux Québécois et au gouvernement, que la pratique systémique reprochée est inacceptable. Le montant du règlement répond entièrement à ces préoccupations. Le Tribunal l’approuve.» (jugement du 10 février 2023 approuvant l’entente)

Période de réclamation

La période de réclamation durera 9 mois, soit du 5 juin 2023 jusqu’au 5 mars 2024 inclusivement. Vous pouvez consulter l’avis aux membres pour en savoir davantage.

Êtes-vous admissible ?

Le groupe est composé de toute personne :

1-conduite aux établissements de détention de Rivière-des-Prairies ou de Montréal (Bordeaux) aux fins d’une première visiocomparution

2-entre le 11 octobre 2016 et le 20 mars 2020

3-fouillée à nu à l’établissement de détention avant la visiocomparution et

4-libérée le même jour par le Tribunal, avec ou sans conditions.

Ne sont pas visées les fouilles à nu :

1-pour lesquelles la personne n’a pas été libérée le jour même (incluant les situations où les conditions de remise en liberté n’ont pas été remplies le jour même) ou

2-effectuées par les corps policiers.

Comment réclamer ?

Pour réclamer, vous devez remplir le formulaire de réclamation en format électronique ou papier. Le formulaire de réclamation est disponible sur la page web de l’administrateur des réclamations au lien suivant : https://proactio.ca/fouilles.

Les indemnités seront envoyées de 2 à 3 mois après la période de réclamation qui se termine le 5 mars 2024, puisque l’administrateur devra connaître le nombre de réclamants éligibles pour déterminer le montant auquel chacun aura droit.

Cordonnées de l’administrateur

Proactio (Raymond Chabot) : administrateur des réclamations

Téléphone : 438-858-6342

Sans frais : 1-866-369-5118

Courriel : fouilles@proactio.ca

Site : https://proactio.ca/fouilles

Communiquez avec eux si vous désirez plus d’information.