Fouilles à nu illégales à Rivière-des-Prairies et Bordeaux

Cette action vise à dédommager les personnes qui ont été conduites aux établissements de détention de Rivière-des-Prairies et de Bordeaux pour les fins d’une première visiocomparution, qui ont été fouillées à nu à leur arrivée au centre de détention et qui ont été libérées après leur visiocomparution.

Le demandeur allègue que ces fouilles sont illégales, abusives et pratiquées en violation flagrante des droits à l’intégrité et à la dignité des membres du groupe. L’action collective vise à obtenir des dommages compensatoires ainsi que des dommages punitifs pour la violation intentionnelle des droits fondamentaux protégés par les Chartes canadienne et québécoise.

Dernières nouvelles

Le 25 juin 2019, la Cour supérieure du Québec a autorisé M. Mathieu Barbeau à exercer une action collective contre la Procureure générale du Québec, qui représente les Services correctionnels du Québec. La Cour supérieure a néanmoins restreint la portée de l’action collective en concluant que le délai d’attente des prévenus après la visiocomparution ne pouvait donner droit à une compensation dans le cadre de la présente action collective. Le recours se concentre dorénavant sur l’illégalité de la fouille à nu.

Le défendeur conteste l’action et plaide que ces fouilles à nu sont conformes au cadre légal applicable. Le procès devrait avoir lieu à l’automne 2022, mais les dates ne sont pas encore fixées

Critères à respecter

Le groupe est composé des personnes suivantes :

Toute personne :

– conduite aux fins d’une première visiocomparution dans les établissements de détention de Rivière-des-Prairies ou Bordeaux depuis le 1er octobre 2016 et
– libérée par le Tribunal suite à la visiocomparution, avec ou sans condition et
– fouillée à nu au centre de détention avant la visiocomparution.

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