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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos actions collectives en cours

    Mathieu Barbeau c. Procureure générale du Québec

    Fouilles à nu illégales à Rivière-des-Prairies et Bordeaux

    Cette action vise à dédommager les personnes qui ont été conduites aux établissements de détention de Rivière-des-Prairies et de Bordeaux pour les fins d’une première visiocomparution, qui ont été fouillées à nu à leur arrivée au centre de détention et qui ont été libérées après leur visiocomparution.

    Le demandeur allègue que ces fouilles sont illégales, abusives et pratiquées en violation flagrante des droits à l’intégrité et à la dignité des membres du groupe. L’action collective vise à obtenir des dommages compensatoires ainsi que des dommages punitifs pour la violation intentionnelle des droits fondamentaux protégés par les Chartes canadienne et québécoise.

    Dernières nouvelles

    Le 25 juin 2019, la Cour supérieure du Québec a autorisé M. Mathieu Barbeau à exercer une action collective contre la Procureure générale du Québec, qui représente les Services correctionnels du Québec. La Cour supérieure a néanmoins restreint la portée de l’action collective en concluant que le délai d’attente des prévenus après la visiocomparution ne pouvait donner droit à une compensation dans le cadre de la présente action collective. Le recours se concentre dorénavant sur l’illégalité de la fouille à nu.

    Critères à respecter

    Le groupe est composé des personnes suivantes :

    Toute personne :

    – conduite aux fins d’une première visiocomparution dans les établissements de détention de Rivière-des-Prairies ou Bordeaux depuis le 1er octobre 2016 et
    – libérée par le Tribunal suite à la visiocomparution, avec ou sans condition et
    – fouillée à nu au centre de détention avant la visiocomparution.

    Si vous pensez être membre du groupe et souhaitez recevoir de l’information sur l’avancée du dossier, vous pouvez vous inscrire à notre liste d’envoi en remplissant le formulaire ci-dessous.

    Inscription au recours collectif

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    • Exemple : 500-01-123456-180
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