Fouilles à nu illégales dans les pénitenciers fédéraux au Québec
Cette action collective vise à obtenir une indemnité pour toute personne ayant subi une fouille à nu dans un pénitencier fédéral au Québec.
Dernières Nouvelles
Le 6 janvier 2025, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement ordonnant la suspension de l’instance.
Le 20 novembre 2024, le demandeur a déposé une demande pour suspension de la demande pour autorisation d’exercer une action collective.
En effet, le 3 mars 2023, la Cour supérieure de l’Ontario a autorisé une action collective nationale dans l’affaire Farrell v. Attorney General of Canada entre les mêmes parties, basée sur les mêmes faits, le même objet et avançant les mêmes causes d’action.
La définition du groupe autorisé est la suivante :
Tous les détenus incarcérés dans un pénitencier fédéral le 18 juin 1992 ou après cette date.
(Notre traduction)
Tous les membres du groupe proposé dans la demande pour autorisation d’exercer une action collective au Québec sont inclus dans cette définition. Par conséquent, il est dans leur intérêt que la demande du Québec soit suspendue en faveur de l’action collective nationale déjà autorisée et en cours.
Le jugement d’autorisation de la Cour supérieure de l’Ontario peut être lu ici.
Résumé de l’affaire
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (« LSCMLC ») limite les fouilles à nu sans soupçon aux situations dans lesquelles « le détenu s’est trouvé dans un endroit où il aurait pu avoir accès à un objet interdit ». Cependant, le Service correctionnel du Canada (« SCC ») effectue des fouilles à nu sans soupçon dans quatre situations qui ne répondent pas à cette exigence :
1. Lorsque les détenus sortent d’une prison;
2. Lorsque les détenus entrent ou sortent d’une zone sécurisée;
3. Lorsque les détenus entrent dans l’aire des visites de famille; et
4. Lorsque les détenus sont transférés d’une prison à une autre.
Les détenus sont contraints de retirer tous leurs vêtements, de se pencher, d’écarter les fesses, de manipuler leurs organes génitaux, d’enlever des tampons souillés et/ou de tousser en s’accroupissant devant d’autres personnes. Tous leurs orifices corporels sont inspectés.
Ces situations contestées violent la Charte canadienne des droits et libertés et le Code civil du Québec.
Le 2 juillet 2024, le demandeur a déposé une demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour obtenir le statut de représentant. L’action collective québécoise a été suspendue en attendant l’issue de l’action collective en Ontario.
Le groupe proposé dans la demande du demandeur est le suivant :
Toutes les personnes incarcérées dans un pénitencier fédéral au Québec à partir du 18 juin 1992.
(Notre traduction)
Trudel Johnston & Lespérance représente les membres du groupe en collaboration avec Elson Advocacy.
Inscription
Vous pouvez vous inscrire à la présente action collective sur le site de Proactio, l’administrateur de l’action collective : Fouille à nu fédérale au Canada | Proactio.