Fouilles à nu après une ordonnance de libération

It is said that no-one truly knows a nation until one has been inside its jails.
A nation should not be judged by how it treats its highest citizens, but its
lowest ones.

Nelson Mandela

Cette action collective visant le gouvernement du Québec, alléguait l’illégalité des fouilles à nu pratiquées dans les établissements de détention de la province de Québec sur des personnes ayant fait l’objet d’une ordonnance de libération. Ces fouilles étaient inutiles, abusives et pratiquées en violation flagrante des droits à l’intégrité et à la dignité des membres du groupe. Bien que la pratique reprochée ait cessé après le dépôt de l’action collective, des milliers de personnes ont subi illégalement une telle fouille et en ont subi un préjudice.

Dernières nouvelles

Une entente est intervenue entre les parties et a été approuvée par la Cour supérieure le 19 avril 2021. Selon cette entente, le gouvernement du Québec versera la somme totale de 4 144 950 $ pour indemniser les membres du groupe et couvrir toutes les dépenses associées au recours.

Le groupe est composé de toutes les personnes qui ont été fouillées à nu :

1) entre le 13 juillet 2006 et le 1er juillet 2011;

2) dans un des établissements suivants : Bordeaux, Rivière-des-Prairies, Roberval, Saint-Jérôme ou Québec (secteur masculin);

3) alors qu’elles devaient être libérées en vertu d’une ordonnance d’un tribunal, et

4) que toutes les conditions préalables à leur libération avaient été dûment complétées au moment de la fouille à nu.

Conformément à l’entente, les membres du groupe pourront recevoir jusqu’à 1000 $ par fouille à nu illégale dont ils ont été victimes pendant la période couverte par le recours, jusqu’à un maximum de 10 000 $. Une seule fouille par jour est admissible.

Ne sont pas visées par le recours :

-Les fouilles à nu qui ne sont pas survenues à la suite d’une ordonnance de libération

-Les fouilles à nu qui ont été effectuées par les corps policiers

-Les fouilles à nu effectuées en établissement de détention alors que les conditions de libération n’étaient pas encore rencontrées.

Pour réclamer

Pour réclamer vous devez obligatoirement remplir le formulaire de réclamation. Il est possible de remplir un formulaire électronique ou papier.

Les réclamants ont jusqu’au 16 janvier 2022 pour soumettre leur formulaire de réclamation.

Les réclamations seront traitées par l’Association des services de réhabilitation sociale du Québec (ASRSQ).

Vous pouvez obtenir un formulaire de réclamation imprimé auprès de l’ASRSQ.

N’hésitez pas à contacter l’ASRSQ pour toute question reliée à votre réclamation au 1-888-FOUILLES.