Fouilles à nu illégales pratiquées dans les établissements de détention du Québec

It is said that no-one truly knows a nation until one has been inside its jails.
A nation should not be judged by how it treats its highest citizens, but its
lowest ones.

Nelson Mandela

Le 13 juillet 2009, TJL a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre du Gouvernement du Québec.

La procédure allègue l’illégalité des fouilles à nu pratiquées dans les établissements de détention de la province de Québec sur des personnes qui ont fait l’objet d’une ordonnance de libération. Ces fouilles sont inutiles, abusives et pratiquées en violation flagrante des droits à l’intégrité et à la dignité des membres du groupe. Cette faute a causé des dommages à des milliers de personnes qui ont subi illégalement une telle fouille. Ces violations aux droits fondamentaux du requérant et des membres du groupe sont injustifiables dans de telles circonstances.

Monsieur Roger Léonard demande à la Cour d’ordonner au gouvernement de compenser les victimes pour ces fouilles abusives et inacceptables.

Le groupe visé comprend :

Toutes les personnes qui ont été fouillées à nu dans un établissement de détention situé au Québec depuis le 13 juillet 2006 alors qu’elles devaient être libérées en vertu d’une ordonnance d’un tribunal.

Cheminement de l’action collective

Le 22 octobre 2014, le juge Steve J. Reimnitz a accueilli cette requête et autorisé l’exercice du recours collectif. Vous pouvez consulter le jugement ici.

Le 11 décembre 2016, la défenderesse a déposé une requête pour permission d’interroger des membres du groupe. Le 28 janvier 2016, le juge Reimnitz a rejeté cette requête.

Le dossier suit son cours.