Fouilles à nu illégales pratiquées dans les établissements de détention du Québec

It is said that no-one truly knows a nation until one has been inside its jails.
A nation should not be judged by how it treats its highest citizens, but its
lowest ones.

Nelson Mandela

Monsieur Roger Léonard poursuit le gouvernement du Québec, alléguant l’illégalité des fouilles à nu pratiquées dans les établissements de détention de la province de Québec sur des personnes qui ont fait l’objet d’une ordonnance de libération. Ces fouilles sont inutiles, abusives et pratiquées en violation flagrante des droits à l’intégrité et à la dignité des membres du groupe. Cette faute a causé des dommages à des milliers de personnes qui ont subi illégalement une telle fouille. Ces violations aux droits fondamentaux du requérant et des membres du groupe sont injustifiables dans de telles circonstances.

Dernières nouvelles

Le 21 janvier 2021, une entente a été finalisée entre les parties. Selon cette entente, le gouvernement du Québec versera la somme totale de 4 144 950 $ pour indemniser les membres du groupe. Ceux-ci pourraient ainsi recevoir jusqu’à 1000 $ par fouille à nu illégale dont ils ont été victimes pendant la période couverte par le recours, jusqu’à concurrence de 10 000 $.

Cette entente est sujette à l’approbation du tribunal. Une audition aura donc lieu le 7 avril 2021 à 11h en visioconférence. Au même moment, la demande pour approbation des honoraires des avocats en demande sera entendue.

Vous pouvez vous opposer à l’approbation de cette entente ou à l’approbation des honoraires des avocats. Pour ce faire, vous devez soumettre votre opposition par courriel, fax ou courrier à notre bureau au plus tard le 31 mars 2021.

Pour plus d’information quant à l’audience du 7 avril 2021, l’approbation de l’entente ou la façon de faire valoir une opposition, vous pouvez consulter cet Avis aux membres.

Vous pouvez assister à l’audition en cliquant sur ce lien.

Si le tribunal approuve l’entente, un autre avis aux membres sera publié pour indiquer comment faire une réclamation.

Le groupe visé comprend :

Toutes les personnes qui ont été fouillées à nu :

1) entre le 13 juillet 2006 et le 1er juillet 2011;

2) dans un des établissements suivants : Bordeaux, Rivière-des-Prairies, Roberval, Saint-Jérôme ou Québec (secteur masculin);

3) alors qu’elles devaient être libérées en vertu d’une ordonnance d’un tribunal, et

4) que toutes les conditions préalables à leur libération avaient été dûment complétées au moment de la fouille à nu.