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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos actions collectives en cours

    Josie-Anne Huard c. Innovation Tootelo Inc.

    Frais de gestion facturés par Bonjour-Santé

    Dernières nouvelles

    Le 30 octobre 2020, Josie-Anne Huard a déposé une Demande pour autorisation d’exercer une action collective modifiée à l’encontre de Innovation Tootelo Inc., l’entreprise derrière le service de rendez-vous médicaux « Bonjour-Santé », suite à la demande originale datant du 20 septembre 2018.

    Les utilisateurs de ce service qui sont visés par le recours sont ceux qui ont payé un montant afin d’obtenir un rendez-vous pour un acte qui est couvert par la RAMQ. En effet, la présente action vise à indemniser ces personnes puisque ce service est public dans les faits et que la défenderesse n’était pas en droit de facturer ces montants aux patients.

    La demande pour autorisation a été présentée devant la Cour supérieure du Québec à Montréal le 2 février 2021. Dans un jugement rendu le 15 février 2021, le juge Bisson a autorisé l’action collective.

    Êtes-vous membre ?

    Vous êtes visé par la demande pour autorisation d’exercer l’action collective si :

    – Vous avez déboursé une somme d’argent à Bonjour-Santé pour obtenir un rendez-vous pour lequel un acte assuré a été payé par la RAMQ; ET
    – Ce montant a été déboursé depuis le 20 septembre 2015.

    Formulaire d’inscription

    Vous pouvez vous inscrire pour recevoir de l’information sur ce recours. Nous vous tiendrons informé.e des développements du recours au fur et à mesure.

    Pour plus d’information sur la façon de devenir membre d’une action collective, consultez notre section Qu’est-ce qu’une action collective ?

    Les membres sont représentés conjointement par TJL, Grenier Verbauwhede Avocats et Hadekel Shams.

    Résumé de l’action collective

    La Loi sur l’assurance maladie (LAM) est la loi qui permet à l’ensemble de la population du Québec d’avoir accès de façon gratuite aux soins médicaux. C’est grâce à cette loi que toute personne assurée peut simplement présenter sa carte d’assurance-maladie et obtenir les soins sans frais.

    Cette loi interdit strictement la surfacturation et la facturation de frais accessoires, puisqu’elle vise la gratuité du système de santé pour la population. Or, la gestion des rendez-vous est une pratique essentielle à la pratique d’actes assurés et facturer un montant pour ce faire revient à imposer des frais accessoires, ce qui est donc prohibé par la LAM.

    Il est important de noter que la demanderesse ne s’oppose pas au service de Bonjour-Santé en soi, mais plutôt à sa facturation aux patients. Si les cliniques désirent bénéficier des services de gestion de rendez-vous offerts par Bonjour-Santé, elles devraient elles-mêmes payer pour ces services, pour lesquels elles sont déjà indemnisées par la RAMQ, qui verse des suppléments pour les frais administratifs lors du paiement des actes assurés aux médecins pratiqués dans les cliniques.

    La demanderesse veut donc faire cesser cette pratique nuisible pour la population québécoise et obtenir une compensation pour les frais qui ont été perçus illégalement.

    Inscription au recours collectif

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