Recours collectif contre les compagnies de services sans-fil – Prix abusifs des données en itinérance internationale

Ce recours collectif vise à dédommager les clients qui ont payé des frais d’itinérance lorsqu’ils ont utilisé internet sur leur appareil sans-fil (cellulaire et tablette) à l’extérieur du Canada. Les compagnies Roger, Bell et Telus sont poursuivies pour avoir chargé des frais abusifs.

Dernières nouvelles

Le recours collectif a été autorisé en 2016 et avance. Aucune date de procès n’a été fixée.

En avril 2017, les défenderesses ont annoncé qu’elles demanderont à la Cour supérieure de rejeter l’action collective, car elle ne serait pas le bon tribunal pour juger le dossier. Cette demande sera présentée prochainement.

Critères à respecter pour faire partie de ce recours

Vous faites partie du recours si vous respectez les 3 critères suivants:

1- vous avez payé des frais d’itinérance de plus 5,00$ par mégaoctet (Mo);

2- vous avez payé ces frais après le 8 janvier 2010;

3- vous étiez client d’une des compagnies suivantes :

Rogers Sans-fil, Fido Solutions, Chatr Sans-fil;

Bell Mobilité, Virgin Mobile Canada et Solo Mobile;

Telus Mobilité et Koodo Mobile.

Formulaire d’inscription

Vous pouvez vous inscrire pour recevoir de l’information sur le recours. Nous vous tiendrons informé des développements du recours au fur et à mesure.

Pour plus d’information sur la façon de devenir membre d’une action collective, voir notre section Qu’est-ce qu’une action collective ?

Résumé du recours

En janvier 2013, Inga Sibiga a déposé un recours collectif contre des fournisseurs de service sans-fil qui ont chargé aux consommateurs des frais d’itinérance internationale abusifs pour l’utilisation d’internet sur un appareil sans-fil lors de séjours à l’extérieur du Canada.

Jusqu’au dépôt du recours, les défenderesses chargeaient de 5 $ à 31 $ par mégaoctet ou de 5 120 $ à 31 744$ par gigaoctet pour des données en itinérance internationale. Ces taux sont exagérés et excèdent grandement leur juste valeur marchande.

L’autorisation du recours collectif a initialement été refusée par la Cour supérieure du Québec. TJL a cependant porté cette décision en appel et a eu gain de cause.

Le 10 août 2016, la Cour d’appel du Québec a autorisé l’action collective et a nommé Inga Sibiga comme représentante pour les personnes suivantes :

Tous les consommateurs qui résident au Québec et à qui les intimés ont chargé des frais d’itinérance pour les données à un taux excédant 5,00 $ par mégaoctet après le 8 janvier 2010.

Le recours vise à obtenir une réduction du prix payé ainsi que des dommages punitifs.

La juge Guylaine Beaugé, j.c.s., a été désignée pour entendre toutes les procédures dans le dossier.