Prix abusifs des données en itinérance internationale
Cette action collective vise à dédommager les clients qui ont payé des frais d’itinérance lorsqu’ils ont utilisé Internet sur leur appareil sans-fil (cellulaire et tablette) à l’extérieur du Canada. Les compagnies Roger, Bell et Telus sont poursuivies pour avoir chargé des frais abusifs.
Dernières nouvelles
À l’été 2022, les défenderesses ont demandé au Tribunal d’ordonner que certains documents que la demanderesse souhaite déposer au dossier de la Cour le soient sous scellés, afin que ces documents ne soient pas accessibles au public. Une audience doit avoir lieu au mois de novembre 2023 pour trancher la question.
Les parties doivent également déposer des rapports d’expertise de part et d’autre.
Après cela, des dates de procès pourront être demandées au Tribunal.
Critères à respecter pour faire partie de ce recours
Vous faites partie du recours si vous respectez les 3 critères suivants:
1- vous avez payé des frais d’itinérance de plus 5,00$ par mégaoctet (Mo);
2- vous avez payé ces frais après le 8 janvier 2010;
3- vous étiez client d’une des compagnies suivantes :
Rogers Sans-fil, Fido Solutions, Chatr Sans-fil;
Bell Mobilité, Virgin Mobile Canada et Solo Mobile;
Telus Mobilité et Koodo Mobile.
Résumé du recours
En janvier 2013, Inga Sibiga a déposé une action collective contre des fournisseurs de service sans-fil qui ont chargé aux consommateurs des frais d’itinérance internationale abusifs pour l’utilisation d’Internet sur un appareil sans-fil lors de séjours à l’extérieur du Canada.
Jusqu’au dépôt du recours, les défenderesses chargeaient de 5 $ à 31 $ par mégaoctet pour des données en itinérance internationale. Ces taux sont exagérés et excèdent grandement leur juste valeur marchande.
L’autorisation de l’action collective a initialement été refusée par la Cour supérieure du Québec. TJL a cependant porté cette décision en appel et a eu gain de cause.
Le 10 août 2016, la Cour d’appel du Québec a autorisé l’action collective et a nommé Inga Sibiga comme représentante pour les personnes suivantes :
Tous les consommateurs qui résident au Québec et à qui les intimés ont chargé des frais d’itinérance pour les données à un taux excédant 5,00 $ par mégaoctet après le 8 janvier 2010.
Le recours vise à obtenir une réduction du prix payé ainsi que des dommages punitifs.
La juge Judith Harvie, j.c.s., a été désignée pour entendre toutes les procédures dans le dossier.