Interceptions routières sans motif
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Le 9 novembre 2022, le demandeur a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective.
L’action collective
Papa Ndianko Gueye, représenté par Trudel Johnston & Lespérance, a déposé une demande d’autorisation pour exercer une action collective concernant les interceptions routières policières exercées sans motif de soupçonner la commission d’une infraction.
L’article 636 du Code la sécurité routière reconnait aux policiers le pouvoir discrétionnaire d’intercepter tout véhicule sans fournir de motif. Ce pouvoir a été déclaré inopérant et contraire à la Charte canadienne des droits et libertés dans Luamba c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 3866.
La demande allègue que les services de police des défendeurs ont systématiquement exercé ce pouvoir de manière discriminatoire en violation des droits et libertés des membres du groupe.
La demande d’autorisation a été déposée le 9 novembre 2022 et n’a pas encore été entendue par la Cour supérieure. Vous pouvez consulter cette demande en cliquant ici.
Cette action collective vise à obtenir des dommages-intérêts en réparation de la violation du droit des membres et en compensation du préjudice que ceux-ci ont subi.
Critères à respecter
Vous pourriez faire partie de l’action collective si :
-Vous êtes une personne racisée;
-Vous avez fait l’objet d’une interception routière sans motif de soupçonner la commission d’une infraction;
-Cette infraction a été effectuée par l’un des services de police suivants : Longueuil, Repentigny, Laval, Blainville, Québec, Gatineau, Montréal, Terrebonne, ou la Sûreté du Québec;
-Cette interception a eu lieu depuis le 23 mai 2019;
-Cette interception n’est pas visée par l’action collective autorisée dans le dossier 500-06-000967-196.
POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS
Numéro de téléphone : 514 871-8385
Courriel : info@tjl.quebec
À propos du dossier: Papa Ndianko Gueye c. Ville de Longueuil et Ville de Repentigny et Ville de Laval et Ville de Blainville et Ville de Québec et Ville de Gatineau et Ville de Montréal et Ville de Terrebonne et Procureur général du Québec. Numéro de dossier : 500-06-001205-224 (Cour supérieure du Québec).