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    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos actions collectives en cours

    Arlene Gallone c. Procureur général du Canada

    Isolement cellulaire dans les pénitenciers fédéraux au Québec

    Dernières nouvelles

    Le gouvernement canadien a violé les droits des détenu.es placé.es en isolement préventif dans les pénitenciers fédéraux, comme l’ont jugé les tribunaux de l’Ontario et du Québec dans trois actions collectives distinctes, Brazeau c. Canada, Reddock c. Canada et Gallone c. Canada.

    Les tribunaux ont accordé une somme forfaitaire d’environ 28 millions de dollars qui sera divisée également entre toute personne ayant passé 16 jours et plus en isolement pendant la période visée par les recours. Les membres des groupes peuvent également réclamer des sommes supplémentaires suivant le Protocole relatif à la distribution et aux questions individuelles approuvé par les tribunaux.

    Le processus de réclamation a commencé le 7 septembre 2021. Vous pouvez réclamer dès maintenant.

    Pour réclamer, visitez le site web de l’administrateur, Epiq. Vous pourrez réclamer en ligne ou télécharger le formulaire de réclamation.

    Pour plus d’information sur comment réclamer, veuillez téléphoner Epiq au 1-833-871-5354, écrire un courriel au info@IsolementRecoursCollectifFederal.ca  ou consulter www.IsolementRecoursCollectifFederal.ca.

    Éligible à une compensation ?

    Remplissez un formulaire de réclamation si tous les faits énumérés dans une des deux situations suivantes s’appliquent à vous :

    1re situation :

    – Vous avez été placé.e en isolement préventif dans un pénitencier fédéral au Canada.

    – pendant 16 jours consécutifs ou plus

    – APRÈS le 3 mars 2011.

    2e situation :

    – Vous avez été placé.e en isolement préventif dans un pénitencier fédéral au Canada.

    – Pour n’importe quelle durée

    – APRÈS le 20 juillet 2009

    – un médecin vous a diagnostiqué un trouble de santé mentale de l’Axe I ou un trouble de la personnalité limite avant ou pendant votre incarcération

    – vous avez souffert gravement de votre trouble de santé mentale et l’avez signalé au Service correctionnel du Canada (SCC).

    La définition complète du groupe adoptée par les tribunaux se trouve dans le Protocole relatif à la distribution et aux questions individuelles.

    Si vous pensez être membre du groupe et souhaitez recevoir une indemnité, vous devez réclamer au plus tard le 7 septembre 2022.

    Comment ça fonctionne tout ça ?

    Tout le processus de réclamation est prévu et expliqué dans le Protocole relatif à la distribution et aux questions individuelles.

    Voici cependant les points importants à retenir :

    Vous avez jusqu’au 7 septembre 2022 pour réclamer. Cela signifie que le Formulaire de réclamation doit être soumis électroniquement, envoyé par la poste (le cachet de la poste faisant foi au 7 septembre 2022) ou reçu en personne par Epiq au plus tard le 7 septembre 2022.

    En signant le Formulaire de réclamation, vous acceptez que le SCC fournisse des portions de votre dossier carcéral aux avocats au dossier. Vous n’aurez donc pas à faire des demandes vous-mêmes. Vous pouvez aussi renoncer à ce que ces documents soient transmis, mais ceci implique que votre réclamation se fera sous le processus 1.

    Il y a trois différents processus pour réclamer qui ont chacun leurs avantages et leurs inconvénients.

    -Le Processus 1 est la manière la plus simple et la plus rapide de présenter une réclamation et elle exige peu d’efforts de votre part. Toutefois, vous ne pouvez qu’obtenir votre part de la somme forfaitaire de 28 millions de dollars.

    -Le Processus 2 est une option plus compliquée qui permet de réclamer jusqu’à un maximum de 50 000 $. Ce processus permet aux personnes qui ont passé de très longues périodes en isolement ou qui ont été diagnostiquées avec un trouble de santé mentale de recevoir des dommages-intérêts plus importants qu’une part de la somme forfaitaire de 28 millions.

    -Le Processus 3 est la procédure la plus complexe dans le cadre du Protocole. Il s’agit d’une procédure assez similaire à celle d’un procès individuel, mais basée sur un dossier papier, plutôt que des preuves orales. De plus, vous bénéficierez de certaines conclusions générales sur les effets de l’isolement. Ces conclusions proviennent des jugements des tribunaux dans les Actions Collectives. Ce Processus est également appelé « jugement sommaire de questions individuelles ».

    Nous avons préparé un Guide de sélection de processus qui vous indique les différences entre les différents processus.

    La cause

    Le 24 février 2016, Arlene Gallone, représentée par Trudel Johnston & Lespérance, a déposé une action collective contre le Procureur général du Canada. L’action alléguait que la pratique du Gouvernement du Canada de confiner les personnes incarcérées en isolement cellulaire (tel que l’isolement préventif) pour plus de 72 heures consécutives viole la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. De même, l’action prétendait que l’isolement cellulaire des détenus souffrant d’un trouble de santé mentale viole ces deux lois fondamentales, quelle que soit la durée de leur isolement.

    Le 13 janvier 2017, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action et a désigné madame Arlene Gallone représentante du groupe. Le 28 février 2017, la Demanderesse Arlene Gallone a déposé la Demande introductive d’instance.

    En 2018, le Gouvernement du Canada et la demanderesse Gallone ont tenu des discussions préliminaires afin de parvenir à une entente de règlement à l’amiable de l’action collective. Ces discussions de règlement se sont faites conjointement avec les demandeurs des actions collectives Brazeau c. Canada et Reddock c. Canada déposées à Toronto par les bureaux d’avocats Koskie Minsky LLP et McCarthy Tétrault LLP. Les parties ne sont pas parvenues à s’entendre lors de ces discussions. Le déroulement des procédures a donc repris en janvier 2019, et les trois actions collectives se sont poursuivies séparément.

    En juin 2019, le Procureur général du Canada a produit sa défense dans le dossier Gallone. Les interrogatoires hors-cours des représentants du Service Correctionnel du Canada ont aussi eu lieu en juin 2019.

    En 2019 et 2020, des décisions importantes concernant l’isolement préventif ont été rendues par les cours d’appel de l’Ontario et de la Colombie-Britannique dans des affaires connexes, à savoir Reddock c. Canada et Brazeau c. Canada, lancées à Toronto par Koskie Minsky LLP et McCarthy Tétrault LLP. Ces décisions finales confirment que l’isolement administratif viole les droits protégés par la Charte canadienne et que les membres doivent recevoir une compensation.

    Le 10 septembre 2020, la juge Masse a rendu un jugement confirmant la responsabilité du gouvernement du Canada dans notre dossier Gallone c. Canada. Dans ce jugement, le juge Masse a également modifié la définition de la classe pour refléter les conclusions dans Reddock et Brazeau. L’action collective vise maintenant 1) les placements de plus de 15 jours et 2) les placements de détenus souffrant de certains troubles de santé mentale (trouble de l’axe I ou trouble de la personnalité limite).

    Le 8 octobre 2020, le juge Masse a statué que la valeur du recouvrement collectif pour les membres du recours Gallone était de près de 5,9 millions de dollars et que les membres pouvaient réclamer des dommages supplémentaires par le biais d’un recouvrement individuel. Le juge Masse a également approuvé les honoraires des avocats des membres du groupe sur le montant déjà obtenu pour les membres du groupe.

    Le juge Perell, de la Cour de justice de l’Ontario, et le juge Masse, de la Cour supérieure du Québec, ont rendu plusieurs décisions sur le processus de réclamation conjoint pour les actions collectives BrazeauReddock et Gallone. Ces décisions ont été rendues en cinq parties:

    1) le 25 novembre 2020, jugement sur le processus de réclamation (partie 1)

    2) 12 mars 2021, jugement sur le processus de réclamation (partie 2)

    3) le 14 juin 2021, jugement sur le processus de réclamation (partie 3)

    4) le 15 juillet 2021, jugement sur le processus de réclamation (partie 4)

    5) le 23 juillet 2021, jugement approuvant les termes d’engagement de l’administrateur.

     

    POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS

    Vous pouvez nous joindre sur notre ligne dédiée aux actions collectives pour les personnes incarcérées : 438-384-7259 ou 1-855-552-2723 (sans frais).

    Vous pouvez également nous écrire au detenu@tjl.quebec.