Isolement cellulaire dans les pénitenciers fédéraux au Québec
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La cause
Le 24 février 2016, Arlene Gallone, représentée par Trudel Johnston & Lespérance, a déposé une action collective contre le Procureur général du Canada. L’action alléguait que la pratique du Gouvernement du Canada de confiner les personnes incarcérées en isolement cellulaire (tel que l’isolement préventif) pour plus de 72 heures consécutives viole la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. De même, l’action prétendait que l’isolement cellulaire des détenus souffrant d’un trouble de santé mentale viole ces deux lois fondamentales, quelle que soit la durée de leur isolement.
Le 13 janvier 2017, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action et a désigné madame Gallone représentante du groupe. Le 28 février 2017, la Demanderesse Gallone a déposé la Demande introductive d’instance.
En 2018, le Gouvernement du Canada et la demanderesse Gallone ont tenu des discussions préliminaires afin de parvenir à une entente de règlement à l’amiable de l’action collective. Ces discussions de règlement se sont faites conjointement avec les demandeurs des actions collectives Brazeau c. Canada et Reddock c. Canada déposées à Toronto par les bureaux d’avocats Koskie Minsky LLP et McCarthy Tétrault LLP. Les parties ne sont pas parvenues à s’entendre lors de ces discussions. Le déroulement des procédures a donc repris en janvier 2019, et les trois actions collectives se sont poursuivies séparément.
En juin 2019, le Procureur général du Canada a produit sa défense dans le dossier Gallone. Les interrogatoires hors-cours des représentants du Service Correctionnel du Canada ont aussi eu lieu en juin 2019.
En 2019 et 2020, des décisions importantes concernant l’isolement préventif ont été rendues par les cours d’appel de l’Ontario et de la Colombie-Britannique dans des affaires connexes, à savoir Reddock c. Canada et Brazeau c. Canada, lancées à Toronto par Koskie Minsky LLP et McCarthy Tétrault LLP. Ces décisions finales confirment que l’isolement administratif viole les droits protégés par la Charte canadienne et que les membres doivent recevoir une compensation.
Le 10 septembre 2020, la juge Masse a rendu un jugement confirmant la responsabilité du gouvernement du Canada dans notre dossier Gallone c. Canada. Dans ce jugement, le juge Masse a également modifié la définition de la classe pour refléter les conclusions dans Reddock et Brazeau. L’action collective vise maintenant 1) les placements de plus de 15 jours et 2) les placements de détenus souffrant de certains troubles de santé mentale (trouble de l’axe I ou trouble de la personnalité limite).
Le 8 octobre 2020, le juge Masse a statué que la valeur du recouvrement collectif pour les membres du recours Gallone était de près de 5,9 millions de dollars et que les membres pouvaient réclamer des dommages supplémentaires par le biais d’un recouvrement individuel. Le juge Masse a également approuvé les honoraires des avocats des membres du groupe sur le montant déjà obtenu pour les membres du groupe.
Le juge Perell, de la Cour de justice de l’Ontario, et le juge Masse, de la Cour supérieure du Québec, ont rendu plusieurs décisions sur le processus de réclamation conjoint pour les actions collectives Brazeau, Reddock et Gallone. Ces décisions ont été rendues en cinq parties:
1) le 25 novembre 2020, jugement sur le processus de réclamation (partie 1)
2) 12 mars 2021, jugement sur le processus de réclamation (partie 2)
3) le 14 juin 2021, jugement sur le processus de réclamation (partie 3)
4) le 15 juillet 2021, jugement sur le processus de réclamation (partie 4)
5) le 23 juillet 2021, jugement approuvant les termes d’engagement de l’administrateur.
POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS
Vous pouvez nous joindre sur notre ligne dédiée aux actions collectives pour les personnes incarcérées : 438-384-7259 ou 1-855-552-2723 (sans frais).
Vous pouvez également nous écrire au [email protected].