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    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos actions collectives en cours

    Arlene Gallone c. Procureur général du Canada

    Isolement cellulaire dans les pénitenciers fédéraux au Québec

    Dernières nouvelles

    La Cour supérieure du Québec et la Cour supérieure de l’Ontario ont accordé plus de 28 millions de dollars à répartir également entre les membres admissibles du groupe dans le cadre des trois actions parallèles sur l’isolement dans les prisons fédérales au Canada.

    Le processus de réclamation doit commencer le 7 septembre 2021. 

    Nous travaillons actuellement à la mise en place du processus qui permettra aux membres du groupe admissibles de réclamer une partie de ce montant ou de faire des réclamations plus importantes. Le processus pour cette action collective n’a pas encore commencé. Cela signifie que vous ne pouvez pas encore réclamer, MAIS vous pouvez vous assurer que nous avons vos dernières coordonnées. Inscrivez-vous à la liste de diffusion si vous ne l’avez pas encore fait ou consultez régulièrement cette page pour connaître les mises à jour.

    Le juge Perell, de la Cour de justice de l’Ontario, et le juge Masse, de la Cour supérieure du Québec, ont rendu plusieurs décisions sur le processus de réclamation conjoint pour les actions collectives BrazeauReddock et Gallone. Ces décisions ont été rendues en cinq parties:

    1) le 25 novembre 2020, jugement sur le processus de réclamation (partie 1)

    2) 12 mars 2021, jugement sur le processus de réclamation (partie 2)

    3) le 14 juin 2021, jugement sur le processus de réclamation (partie 3)

    4) le 15 juillet 2021, jugement sur le processus de réclamation (partie 4)

    5) le 23 juillet 2021, jugement approuvant les termes d’engagement de l’administrateur.

    Le 14 juin 2021, les tribunaux ont rendu la troisième partie de leur décision concernant le processus de réclamation. Suite à la décision du 13 mars 2021, qui était censée approuver la version finale du protocole établissant le processus de réclamation, les parties, en consultation avec l’administrateur, ont proposé aux tribunaux des révisions du protocole et des avis aux membres du groupe. Les tribunaux ont approuvé les révisions proposées et ont redéfini l’étendue des personnes qui pourraient être autorisées à s’exclure des actions collectives dans la décision du 14 juin 2021.

    Les parties travaillent actuellement en collaboration avec l’administrateur, Epiq, en vue du début de la période de réclamation cet été. Comme mentionné, nous ne savons pas actuellement quand elle commencera, mais nous mettrons cette page à jour lorsque la date de lancement sera déterminée par les tribunaux.

    Pour plus d’information, veuillez téléphoner Epiq au 1-833-871-5354 ou consulter www.IsolementRecoursCollectifFederal.ca.

    La cause

    Le 24 février 2016, Arlene Gallone, représentée par Trudel Johnston & Lespérance, a déposé une action collective contre le Procureur général du Canada. L’action allègue que la pratique du Gouvernement du Canada de confiner les personnes incarcérées en isolement cellulaire (tel que l’isolement préventif) pour plus de 72 heures consécutives viole la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. De même, l’action prétend que l’isolement cellulaire des détenus souffrant d’un trouble de santé mentale viole ces deux lois fondamentales, quelle que soit la durée de leur isolement.

    La demanderesse vise à obtenir des dommages-intérêts compensatoires et punitifs pour les membres du groupe.

    Le 13 janvier 2017, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action et a désigné madame Arlene Gallone représentante du groupe. Le 28 février 2017, la Demanderesse Arlene Gallone a déposé la Demande introductive d’instance.

    Le Gouvernement du Canada et la demanderesse Gallone ont tenu des discussions préliminaires afin de parvenir à une entente de règlement à l’amiable de l’action collective en 2018. Ces discussions de règlement se sont faites conjointement avec les demandeurs des actions collectives Brazeau c. Canada et Reddock c. Canada déposées à Toronto par les bureaux d’avocats Koskie Minsky LLP et McCarthy Tétrault LLP. Les parties ne sont pas parvenues à s’entendre lors de ces discussions. Le déroulement des procédures a donc repris en janvier 2019, et les trois actions collectives se sont poursuivies séparément. Le Procureur général du Canada a produit sa défense le 7 juin 2019 dans le dossier Gallone. Les interrogatoires hors-cours des représentants du Service Correctionnel du Canada ont eu lieu les 17 et 18 juin 2019.

    En 2019 et 2020, des décisions importantes concernant l’isolement préventif ont été rendues par les cours d’appel de l’Ontario et de la Colombie-Britannique dans des affaires connexes, à savoir Reddock c. Canada et Brazeau c. Canada, lancées à Toronto par Koskie Minsky LLP et McCarthy Tétrault LLP. Ces décisions finales confirment que l’isolement administratif viole les droits protégés par la Charte canadienne et que les membres doivent recevoir une compensation.

    Le 10 septembre 2020, la juge Masse a rendu un jugement confirmant la responsabilité du gouvernement du Canada dans notre dossier Gallone c. Canada. Dans ce jugement, le juge Masse a également modifié la définition de la classe pour refléter les conclusions dans Reddock et Brazeau. L’action collective vise maintenant 1) les placements de plus de 15 jours et 2) les placements de détenus souffrant de certains troubles de santé mentale (trouble de l’axe I ou trouble de la personnalité limite).

    Le 8 octobre 2020, le juge Masse a statué que la valeur du recouvrement collectif pour les membres du recours Gallone était de près de 5,9 millions de dollars et que les membres pouvaient réclamer des dommages supplémentaires par le biais d’un recouvrement individuel. Le juge Masse a également approuvé les honoraires des avocats des membres du groupe sur le montant déjà obtenu pour les membres du groupe.

    Le juge Perell, de la Cour de justice de l’Ontario, et le juge Masse, de la Cour supérieure du Québec, ont rendu des décisions sur le processus de réclamation conjointe pour les recours collectifs Brazeau, Reddock et Gallone. Ces décisions ont été rendues en trois parties.

    Le 25 novembre 2020, les tribunaux ont rendu la première partie de leur décision. Ils ont préparé un protocole de distribution et de questions individuelles provisoire. Le protocole était provisoire, car les tribunaux ont invité les parties à donner leur avis sur ce protocole provisoire avant d’adopter ce qui deviendrait la version finale du protocole.

    Le 13 mars 2021, les tribunaux ont adopté le « Protocole relatif aux questions de distribution et aux questions individuelles » en tant que deuxième partie de la décision des tribunaux. Dans cette décision, les observations faites par les parties sur le projet de protocole ont été examinées, certaines différences ont été résolues et les tribunaux ont apporté quelques modifications de leur côté.

    Le 14 juin 2021, les tribunaux ont rendu la troisième partie de leur décision concernant le processus de réclamation. Suite à la décision du 13 mars 2021, qui était censée approuver la version finale du protocole établissant le processus de réclamation, les parties, en consultation avec l’administrateur, ont proposé aux tribunaux des révisions du protocole et des avis aux membres du groupe. Les tribunaux ont approuvé les révisions proposées et ont redéfini l’étendue des personnes qui pourraient être autorisées à s’exclure des actions collectives dans la décision du 14 juin 2021.

    Les membres du groupe

    Le groupe est composé des personnes suivantes :

    Membres du groupe mis en isolement cellulaire prolongé

    Toute personne gardée en isolement préventif après le 24 février 2013 pour plus de 15 jours consécutifs dans un établissement pénitentiaire fédéral situé au Québec, incluant des périodes consécutives d’isolement cellulaire, séparées par des périodes de moins de 24 heures et totalisant plus de 15 jours ;

    ET

    Membres du groupe ayant des troubles de santé mentale

    Toute personne détenue en « isolement cellulaire », tel l’isolement préventif, mais à l’exclusion de l’isolement disciplinaire, après le 24 février 2013 dans un établissement pénitentiaire fédéral situé au Québec et pour laquelle, avant ou pendant cet « isolement cellulaire », un médecin a diagnostiqué, avant ou pendant la période « d’isolement cellulaire », un trouble de l’axe I (à l’exception d’un trouble de toxicomanie) ou un trouble de la personnalité limite, et qui a souffert du trouble d’une manière décrite à l’annexe A, et l’a signalé avant ou pendant « l’isolement cellulaire ».

    Annexe A :

    -Perturbations considérables du jugement (incluant l’incapacité de prendre une décision, la confusion, la désorientation);
    -Perturbations considérables de la pensée (incluant les préoccupations constantes, la paranoïa, les délires qui font en sorte que le délinquant représente un danger pour lui-même ou pour les autres);
    -Perturbations considérables de l’humeur (incluant l’état dépressif constant avec désespoir et impuissance, l’angoisse, l’humeur maniaque qui empêche la personne d’interagir efficacement avec les autres délinquants et les membres du personnel ou de suivre son plan correctionnel;
    -Perturbations considérables de la communication qui empêchent la personne d’interagir efficacement avec les autres délinquants et les membres du personnel ou de suivre son plan correctionnel;
    -Perturbations considérables en raison du trouble anxieux (crises de panique, anxiété débilitante) qui empêchent la personne d’interagir efficacement avec les autres délinquants et les membres du personnel ou de suivre son plan correctionnel;
    -Autres symptômes : hallucinations, délires, rituels obsessifs intenses qui empêchent la personne d’interagir efficacement avec les autres délinquants et les membres du personnel ou de suivre son plan correctionnel;
    -Pensées suicidaires chroniques et graves qui entraînent un risque accru de tentative de suicide;
    -Automutilation chronique et grave;
    -Note de 50 ou moins sur l’EGF.

    Si vous pensez être membre du groupe et souhaitez recevoir de l’information sur l’avancée du dossier, vous pouvez vous inscrire à notre liste d’envoi en remplissant le formulaire ci-dessous.

    POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS

    Ligne TJL pour les personnes incarcérées : 438-384-7259
    Sans frais : 1-855-552-2723

    Inscription au recours collectif

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