Isolement disciplinaire des personnes incarcérées dans une prison provinciale
Dernières nouvelles
Si vous avez des questions sur cette action collective, vous pouvez consulter l’avis aux membres en cliquant ici.
Les parties ont déposé le rapport de l’expert commun.
Les interrogatoires au préalable de 10 membres, ainsi que celui du représentant des Services correctionnels du Québec ont été complétés en 2023.
Le dossier sera bientôt complété. Aucune date de procès n’a été fixée, mais celui-ci devrait se tenir au courant de l’année 2025-2026.
La cause
George Michael Diggs, représenté par Trudel Johnston & Lespérance, a déposé le 1er octobre 2020 une Demande pour autorisation d’exercer une action collective concernant l’utilisation de l’isolement cellulaire comme mesure disciplinaire dans les établissements provinciaux. Cette demande est déposée contre le Procureur général du Québec (PGQ), qui représente les Services correctionnels du Québec (« SCQ »).
La demande allègue que les SCQ utilisent cette sanction drastique de privation de liberté en violation des droits fondamentaux des personnes incarcérées. La demande allègue également que le processus disciplinaire menant à la mise en isolement, aussi appelé réclusion ou confinement, n’offre aucune équité procédurale. Selon la demande, cette pratique est fautive et contrevient aux droits fondamentaux.
Critères à respecter
Vous êtes visé par l’action collective si vous répondez à tous les critères suivants :
1. Vous avez été placé en « isolement cellulaire » (c’est-à-dire, confiné ou reclus dans une cellule pour au moins 22 heures par jour) dans un établissement de détention du Québec; et
2. Cet isolement est survenu entre le 1er octobre 2017 et le 29 juin 2021; et
3. L’isolement était pour des motifs disciplinaires, soit suite à une décision du comité de discipline de l’établissement.
Les personnes ayant été placées en isolement cellulaire pour des raisons autres que disciplinaires sont exclues de ce recours. Ces personnes pourraient toutefois être membres du recours Gallone, soit l’action collective portant le numéro 500-06-000866-174.
Les personnes ayant été placées en isolement pour des motifs en lien avec la Covid-19 sont exclues de ce recours.
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Historique
Le 1er octobre 2020, le demandeur a déposé la Demande pour autorisation d’exercer une action collective et obtenir le statut de représentant.
Le 21 octobre 2020, l’honorable juge Chatelain a nommé l’honorable juge Pierre-C. Gagnon comme juge gestionnaire du dossier.
Le 17 novembre 2020, l’honorable Pierre-C. Gagnon a rendu une ordonnance de gestion prévoyant un échéancier jusqu’à l’audience sur la demande pour autorisation.
Le 17 décembre 2020, le représentant a été interrogé, suivant cette ordonnance.
Le 12 mars 2021, le défendeur a déposé une demande pour produire une preuve appropriée. Cette demande a été accueillie en partie le 8 avril 2021.
Le 1er juin 2021, l’audience portant sur l’autorisation de l’action collective s’est déroulée devant l’honorable Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure.
Le 29 juin 2021, l’honorable Pierre-C. Gagnon a autorisé l’action collective. Vous pouvez consulter le jugement d’autorisation en cliquant ici.
Le 30 septembre 2021, le demandeur a déposé la Demande introductive d’instance, qui a été modifiée le 19 mai 2022. Un protocole d’instance prévoyant les prochaines étapes à accomplir a également été établi et approuvé par le tribunal le 25 octobre 2022.
POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS
Ligne pour les personnes incarcérées: 438-384-7259
Sans frais : 1-855-552-2723