Isolement disciplinaire des personnes incarcérées dans une prison provinciale
Dernières nouvelles
Le 4 avril 2025, le demandeur a déposé une demande pour modifier la définition du groupe afin que les personnes placées en isolement disciplinaire depuis le 30 novembre 2024 jusqu’à la date d’ouverture du procès soient également incluses. La demande sera entendue à l’ouverture du procès, en octobre 2027.
Cette instance a été jointe à l’action collective relative à l’isolement administratif dans les établissements pénitenciers provinciaux du Québec. Le jugement du 10 mars 2025 procédant à la jonction des deux dossiers peut être lu ici. Ainsi, les deux dossiers seront entendus ensemble lors d’un même procès.
Le procès aura lieu en octobre et novembre 2027.
La cause
George Michael Diggs, représenté par Trudel Johnston & Lespérance, a déposé le 1er octobre 2020 une Demande pour autorisation d’exercer une action collective concernant l’utilisation de l’isolement cellulaire comme mesure disciplinaire dans les établissements provinciaux. Cette demande est déposée contre le Procureur général du Québec (PGQ), qui représente les Services correctionnels du Québec (« SCQ »).
La demande allègue que les SCQ utilisent cette sanction drastique de privation de liberté en violation des droits fondamentaux des personnes incarcérées. La demande allègue également que le processus disciplinaire menant à la mise en isolement, aussi appelé réclusion ou confinement, n’offre aucune équité procédurale. Selon la demande, cette pratique est fautive et contrevient aux droits fondamentaux.
Critères à respecter
Vous êtes visé par l’action collective si vous répondez à tous les critères suivants :
1. Vous avez été placé en « isolement cellulaire » (c’est-à-dire, confiné ou reclus dans une cellule pour au moins 22 heures par jour) dans un établissement de détention du Québec; et
2. Cet isolement est survenu entre le 1er octobre 2017 et le 29 novembre 2024 (lors de l’ouverture du procès en octobre 2027, les procureurs du demandeur demanderont que les périodes d’isolement disciplinaire postérieures au 29 novembre 2024 soient couvertes par l’action collective); et
3. L’isolement était pour des motifs disciplinaires, soit suite à une décision du comité de discipline de l’établissement.
Les personnes ayant été placées en isolement cellulaire pour des raisons autres que disciplinaires sont exclues de ce recours. Ces personnes pourraient toutefois être membres du recours Gallone, soit l’action collective portant le numéro 500-06-000866-174.
Les personnes ayant été placées en isolement pour des motifs en lien avec la Covid-19 sont exclues de ce recours.
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Historique
Le 1er octobre 2020, le demandeur a déposé la Demande pour autorisation d’exercer une action collective et obtenir le statut de représentant.
Le 21 octobre 2020, l’honorable juge Chatelain a nommé l’honorable juge Pierre-C. Gagnon comme juge gestionnaire du dossier.
Le 17 novembre 2020, l’honorable Pierre-C. Gagnon a rendu une ordonnance de gestion prévoyant un échéancier jusqu’à l’audience sur la demande pour autorisation.
Le 17 décembre 2020, le représentant a été interrogé, suivant cette ordonnance.
Le 12 mars 2021, le défendeur a déposé une demande pour produire une preuve appropriée. Cette demande a été accueillie en partie le 8 avril 2021.
Le 1er juin 2021, l’audience portant sur l’autorisation de l’action collective s’est déroulée devant l’honorable Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure.
Le 29 juin 2021, l’honorable Pierre-C. Gagnon a autorisé l’action collective. Vous pouvez consulter le jugement d’autorisation en cliquant ici.
Le 30 septembre 2021, le demandeur a déposé la Demande introductive d’instance, qui a été modifiée le 19 mai 2022. Un protocole d’instance prévoyant les prochaines étapes à accomplir a également été établi et approuvé par le tribunal le 25 octobre 2022.
Les parties ont déposé le rapport de l’expert commun.
Les interrogatoires au préalable de 10 membres, ainsi que celui du représentant des Services correctionnels du Québec ont été complétés en 2023.
Par un jugement du 7 décembre 2023, la Cour supérieure a autorisé la réouverture du groupe pour la période débutant le 30 juin 2021 jusqu’au moment de l’inscription du dossier pour audition, le 29 novembre 2024. Les personnes devenues membres depuis le 30 juin 2021 et n’ayant jamais eu l’occasion de s’exclure de l’action collective peuvent le faire. La période d’exclusion est ouverte jusqu’au 28 février 2025. Si vous voulez bénéficier de l’action collective, vous n’avez rien à faire. Vous pouvez consulter le présent avis aux membres pour plus d’informations.
Si vous avez des questions sur cette action collective, vous pouvez consulter l’avis aux membres en cliquant ici.
POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS
Ligne pour les personnes incarcérées: 438-384-7259
Sans frais : 1-855-552-2723