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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos actions collectives en cours

    George Michael Diggs c. Procureur général du Québec

    Isolement disciplinaire des personnes incarcérées dans une prison provinciale

    Dernières nouvelles

    Le 17 novembre 2020, l’honorable juge Pierre-C. Gagnon a rendu une ordonnance de gestion prévoyant un échéancier jusqu’à l’audience sur la demande d’autorisation. Suivant cette ordonnance, le représentant a été interrogé le 17 décembre 2020. Le 12 mars 2021, le défendeur déposera sa demande pour être autorisé à déposer une preuve appropriée. La demande d’autorisation sera entendue les 1er et 2 juin 2021.

    L’action collective

    George Michael Diggs, représenté par Trudel Johnston & Lespérance, a déposé le 1er octobre 2020 une Demande en autorisation pour exercer une action collective concernant les mises en isolement disciplinaire des personnes incarcérées dans les établissements provinciaux. Cette Demande est déposée contre le Procureur général du Québec (PGQ), qui représente les Services correctionnels du Québec (« SCQ »).

    La demande allègue que les SCQ utilisent cette sanction drastique de privation de liberté régulièrement, fautivement et de façon discriminatoire. La demande allègue également que le processus disciplinaire menant à la mise en isolement, aussi appelé réclusion ou confinement, n’offre aucune équité procédurale. Selon la demande, cette pratique est fautive et contrevient aux droits fondamentaux.

    Le 21 octobre 2020, l’honorable juge Chatelain a nommé l’honorable juge Pierre-C. Gagnon comme juge gestionnaire du dossier.

    Critères à respecter

    Le groupe est composé des personnes suivantes :

    Toute personne gardée en isolement cellulaire dans un établissement de détention au Québec pendant au moins 22 heures par jour suite à une décision du comité disciplinaire de l’établissement (« isolement disciplinaire »).

    Le sous-groupe pour les membres souffrant de problèmes de santé mentale est composé des personnes suivantes:

    Toute personne incluse dans la classe qui a été diagnostiquée ou aurait pu recevoir un diagnostic de trouble mental par un professionnel de la santé, avant son placement en isolement disciplinaire.

    Si vous pensez être membre du groupe et souhaitez recevoir de l’information sur l’avancée du dossier, vous pouvez vous inscrire à notre liste d’envoi en remplissant le formulaire ci-dessous.

    POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS

    Ligne pour les personnes incarcérées: 438 -384-7259
    Sans frais : 1-855-552-2723

    info@tjl.quebec

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