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    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos actions collectives en cours

    George Michael Diggs c. Procureur général du Québec

    Isolement disciplinaire des personnes incarcérées dans une prison provinciale

    Dernières nouvelles

    Le 29 juin 2021, l’action collective a été autorisé par l’honorable Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure. Vous pouvez consulter le jugement d’autorisation en cliquant ici.

    Si vous avez des questions sur cette action collective, vous pouvez consulter l’avis aux membres en cliquant ici.

    La cause

    George Michael Diggs, représenté par Trudel Johnston & Lespérance, a déposé le 1er octobre 2020 une Demande pour autorisation d’exercer une action collective concernant l’utilisation de l’isolement cellulaire comme mesure disciplinaire dans les établissements provinciaux. Cette demande est déposée contre le Procureur général du Québec (PGQ), qui représente les Services correctionnels du Québec (« SCQ »).

    La demande allègue que les SCQ utilisent cette sanction drastique de privation de liberté en violation des droits fondamentaux des personnes incarcérées. La demande allègue également que le processus disciplinaire menant à la mise en isolement, aussi appelé réclusion ou confinement, n’offre aucune équité procédurale. Selon la demande, cette pratique est fautive et contrevient aux droits fondamentaux.

    Critères à respecter

    Vous êtes visée par l’action collective si vous répondez à tous les critères suivants :

    1. Vous avez été placé en « isolement cellulaire » (c’est-à-dire, confiné ou reclus dans une cellule pour au moins 22 heures par jour) dans un établissement de détention du Québec;

    2. Cet isolement est survenu entre le 1er octobre 2017 et le 29 juin 2021; et

    3. L’isolement était pour des motifs disciplinaires, soit suite à une décision du comité de discipline de l’établissement.

    Les personnes ayant été placées en isolement cellulaire pour des raisons autres que disciplinaires sont exclues de ce recours. Ces personnes pourraient toutefois être membres du recours Gallone, soit l’action collective portant le numéro 500-06-000866-174.

    Si vous pensez être membre du groupe et souhaitez recevoir de l’information sur l’avancée du dossier, vous pouvez vous inscrire à notre liste d’envoi en remplissant le formulaire ci-dessous.

    Historique

    Le 1er octobre 2020, le demandeur a déposé la Demande pour autorisation d’exercer une action collective et obtenir le statut de représentant.

    Le 21 octobre 2020, l’honorable juge Chatelain a nommé l’honorable juge Pierre-C. Gagnon comme juge gestionnaire du dossier.

    Le 17 novembre 2020, l’honorable Pierre-C. Gagnon a rendu une ordonnance de gestion prévoyant un échéancier jusqu’à l’audience sur la demande pour autorisation.

    Le 17 décembre 2020, le représentant a été interrogé, suivant cette ordonnance.

    Le 12 mars 2021, le défendeur a déposé une demande pour produire une preuve appropriée. Cette demande a été accueillie en partie le 8 avril 2021.

    Le 1er juin 2021, l’audience portant sur l’autorisation de l’action collective s’est déroulée devant l’honorable Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure.

    Le 29 juin 2021, l’honorable Pierre-C. Gagnon a autorisé l’action collective.

    Le 30 septembre 2021, le demandeur a déposé la Demande introductive d’instance. Un protocole de l’instance sera établi pour prévoir les prochaines étapes à accomplir.

    POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS

    Ligne pour les personnes incarcérées: 438-384-7259
    Sans frais : 1-855-552-2723

    info@tjl.quebec

    Si vous ne pouvez pas remplir le formulaire d’inscription ci-dessous, vous pouvez imprimer ce formulaire d’inscription, le remplir et nous le retourner par la poste.

    Inscription au recours collectif

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