Isolement disciplinaire des personnes incarcérées dans une prison provinciale

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L’audition de la demande pour autorisation a été tenue devant le juge Pierre-C. Gagnon le 1er juin dernier. Le jugement n’a pas encore été rendu.

L’action collective

George Michael Diggs, représenté par Trudel Johnston & Lespérance, a déposé le 1er octobre 2020 une Demande en autorisation pour exercer une action collective concernant les mises en isolement disciplinaire des personnes incarcérées dans les établissements provinciaux. Cette Demande est déposée contre le Procureur général du Québec (PGQ), qui représente les Services correctionnels du Québec (« SCQ »).

La demande allègue que les SCQ utilisent cette sanction drastique de privation de liberté régulièrement, fautivement et de façon discriminatoire. La demande allègue également que le processus disciplinaire menant à la mise en isolement, aussi appelé réclusion ou confinement, n’offre aucune équité procédurale. Selon la demande, cette pratique est fautive et contrevient aux droits fondamentaux.

Critères à respecter

Le groupe est composé des personnes suivantes :

Toute personne qui a été gardée en « isolement cellulaire » dans un établissement de détention provincial au Québec, pendant minimalement 22 heures par jour suite à une décision du comité de discipline de l’établissement (« isolement disciplinaire »). 

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Historique

Le 1er octobre 2020, le demandeur a déposé la Demande pour autorisation d’exercer une action collective et obtenir le statut de représentant.

Le 21 octobre 2020, l’honorable juge Chatelain a nommé l’honorable juge Pierre-C. Gagnon comme juge gestionnaire du dossier.

Le 17 novembre 2020, l’honorable Pierre-C. Gagnon a rendu une ordonnance de gestion prévoyant un échéancier jusqu’à l’audience sur la demande pour autorisation.

Le 17 décembre 2020, le représentant a été interrogé, suivant cette ordonnance.

Le 12 mars 2021, le défendeur a déposé une demande pour produire une preuve appropriée. Cette demande a été accueillie en partie le 8 avril 2021.

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS

Ligne pour les personnes incarcérées: 438 -384-7259
Sans frais : 1-855-552-2723

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