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    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos actions collectives en cours

    George Michael Diggs c. Procureur général du Québec

    Isolement disciplinaire des personnes incarcérées dans une prison provinciale

    Dernières nouvelles

    L’audition de la demande pour autorisation a été tenue devant le juge Pierre-C. Gagnon le 1er juin dernier. Le jugement n’a pas encore été rendu.

    L’action collective

    George Michael Diggs, représenté par Trudel Johnston & Lespérance, a déposé le 1er octobre 2020 une Demande en autorisation pour exercer une action collective concernant les mises en isolement disciplinaire des personnes incarcérées dans les établissements provinciaux. Cette Demande est déposée contre le Procureur général du Québec (PGQ), qui représente les Services correctionnels du Québec (« SCQ »).

    La demande allègue que les SCQ utilisent cette sanction drastique de privation de liberté régulièrement, fautivement et de façon discriminatoire. La demande allègue également que le processus disciplinaire menant à la mise en isolement, aussi appelé réclusion ou confinement, n’offre aucune équité procédurale. Selon la demande, cette pratique est fautive et contrevient aux droits fondamentaux.

    Critères à respecter

    Le groupe est composé des personnes suivantes :

    Toute personne qui a été gardée en « isolement cellulaire » dans un établissement de détention provincial au Québec, pendant minimalement 22 heures par jour suite à une décision du comité de discipline de l’établissement (« isolement disciplinaire »). 

    Si vous pensez être membre du groupe et souhaitez recevoir de l’information sur l’avancée du dossier, vous pouvez vous inscrire à notre liste d’envoi en remplissant le formulaire ci-dessous.

    Historique

    Le 1er octobre 2020, le demandeur a déposé la Demande pour autorisation d’exercer une action collective et obtenir le statut de représentant.

    Le 21 octobre 2020, l’honorable juge Chatelain a nommé l’honorable juge Pierre-C. Gagnon comme juge gestionnaire du dossier.

    Le 17 novembre 2020, l’honorable Pierre-C. Gagnon a rendu une ordonnance de gestion prévoyant un échéancier jusqu’à l’audience sur la demande pour autorisation.

    Le 17 décembre 2020, le représentant a été interrogé, suivant cette ordonnance.

    Le 12 mars 2021, le défendeur a déposé une demande pour produire une preuve appropriée. Cette demande a été accueillie en partie le 8 avril 2021.

    POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS

    Ligne pour les personnes incarcérées: 438 -384-7259
    Sans frais : 1-855-552-2723

    info@tjl.quebec

    Inscription au recours collectif

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