Les trop perçus d’Hydro-Québec

La cause

Cette action collective vise à indemniser les client.e.s d’Hydro-Québec pour les trop perçus chargés entre 2008 et 2013.  Pendant cette période, Hydro-Québec a volontairement surestimé les prévisions de coûts et sous-estimé les prévisions de revenus présentées à la Régie de l’énergie.

Cela a généré des écarts de rendement qui ont systématiquement excédé les rendements autorisés. Ces trop perçus ont engendré des coûts d’électricité plus élevés que ce qu’ils auraient dû être. Le demandeur réclame donc à Hydro-Québec une indemnisation équivalente à la valeur des écarts de rendement pour les années 2008 à 2013, soit plus de 1,2 milliard de dollars.

Qui est membre de cette action collective?

Vous êtes membre de cette action collective si :

– Vous êtes une personne physique ou une personne morale de droit privé, une société ou un organisme

– Vous étiez client d’Hydro-Québec pendant une ou plusieurs périodes comprises entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2013

– Vous avez reçu et payé des factures pour votre consommation d’électricité pendant cette période

Les procédures

Le 11 décembre 2019, l’honorable François Duprat, juge à la Cour supérieure, a autorisé l’exercice de l’action collective.

Hydro-Québec a demandé la permission d’en appeler de ce jugement, laquelle a été rejetée le 28 février 2020. La Cour suprême a ensuite refusé d’entendre l’appel d’Hydro-Québec.

La Demande introductive d’instance a été déposée le 18 juin 2021.

Les membres sont représentés par TJL en collaboration avec Archer, Avocats et notaires.