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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

    Continuer

    Nos actions collectives en cours

    Nadia Mbenga Molima c. Hydro-Québec

    Les trop perçus d’Hydro-Québec

    La cause

    Cette action collective vise à indemniser les client.e.s d’Hydro-Québec pour les trop perçus chargés entre 2008 et 2013.  Pendant cette période, Hydro-Québec a volontairement surestimé les prévisions de coûts et sous-estimé les prévisions de revenus présentées à la Régie de l’énergie.

    Cela a généré des écarts de rendement qui ont systématiquement excédé les rendements autorisés. Ces trop perçus ont engendré des coûts d’électricité plus élevés que ce qu’ils auraient dû être. Le demandeur réclame donc à Hydro-Québec une indemnisation équivalente à la valeur des écarts de rendement pour les années 2008 à 2013, soit plus de 1,2 milliard de dollars.

    Qui est membre de cette action collective?

    Vous êtes membre de cette action collective si :

    – Vous êtes une personne physique ou une personne morale de droit privé, une société ou un organisme

    – Vous étiez client d’Hydro-Québec pendant une ou plusieurs périodes comprises entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2013

    – Vous avez reçu et payé des factures pour votre consommation d’électricité pendant cette période

    Les procédures

    Le 11 décembre 2019, l’honorable François Duprat, juge à la Cour supérieure, a autorisé l’exercice de l’action collective.

    Hydro-Québec a demandé la permission d’en appeler de ce jugement, laquelle a été rejetée le 28 février 2020. La Cour suprême a ensuite refusé d’entendre l’appel d’Hydro-Québec.

    La Demande introductive d’instance a été déposée le 18 juin 2021.

    Les membres sont représentés par TJL en collaboration avec Archer, Avocats et notaires.