Médicaments Propecia et Proscar
Le recours vise à indemniser les personnes ayant subi des dommages suite à leur consommation des médicaments Propecia et/ou Proscar (connus scientifiquement sous le nom de finastéride) pour le traitement de la calvitie.
La procédure allègue la responsabilité de Merck Canada et Merck Frosst Canada (collectivement « Merck ») car elles ont fait la promotion de leurs médicaments comme un traitement contre la calvitie tout en sachant ou en devant savoir que leur mise en garde des effets indésirables était inadéquate.
Dernières nouvelles
Des faits nouveaux depuis le jugement d’autorisation font en sorte que les conditions du jugement d’autorisation ne sont plus remplies.
Par conséquent, le 27 octobre 2023, le demandeur a déposé une Demande pour faire annuler le jugement d’autorisation de la présente action collective.
L’annulation du jugement d’autorisation de l’action collective n’a pas pour effet d’éteindre les droits des membres. L’annulation du jugement d’autorisation aura pour effet d’arrêter la suspension du délai de prescription dont bénéficiaient les membres depuis le dépôt de la demande en autorisation.
Les membres de l’action collective peuvent déposer une action individuelle, mais devront le faire rapidement.
Cette demande sera entendue par le Tribunal à une date à être déterminée.
Pour plus d’informations, consultez la Demande pour faire annuler le jugement d’autorisation.
Êtes-vous membre?
L’action collective est donc autorisée pour le compte des personnes qui satisfont à tous les critères suivants:
-Vous résidez au Québec;
-Vous avez été prescrit les médicaments Propecia ou Proscar pour le traitement de la calvitie commune;
-Cette prescription a été faite avant le 18 novembre 2011;
-Vous avez développé un effet secondaire qui a persisté après l’arrêt des médicaments : dysfonction sexuelle, baisse de libido, dysfonction érectile, troubles éjaculatoires, volume diminué d’éjaculat, rétrécissement des parties génitales, gynécomastie, douleurs aux testicules, anhédonie et difficulté à atteindre un orgasme ou dépression.
VOUS POURRIEZ OBTENIR des dommages punitifs de 10 000 $ et une compensation basée sur :
- vos dommages physiques, psychologiques et moraux;
- les coûts de vos soins découlant des effets secondaires des médicaments.
Les FRAIS D’AVOCATS seront payés seulement en cas de succès et selon un pourcentage approuvé par la Cour. Vous n’avez donc rien à payer à moins d’obtenir une compensation.
Historique de la cause
En avril 2013, monsieur Baratto a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre de Merck Canada Inc. et Merck Frosst Canada & cie.
Le 21 décembre dernier, l’honorable Claude Dallaire, j.c.s. a rejeté la demande d’autorisation d’exercer un recours collectif contre Merck Canada et Merck Frosst Canada, plaidée les 27 et 28 janvier 2016.
Votre représentant Camilo Baratto et nous, vos procureurs, avons décidé d’en appeler de ce jugement, comportant, selon nous, plusieurs erreurs de faits et de droit. L’audition à la Cour d’appel a eu lieu le 23 janvier 2018.
Le 26 juillet 2018, dans un jugement unanime, la Cour d’appel du Québec a autorisé l’exercice de l’action collective.
Le 1er octobre 2018, les compagnies Merk Canada et Merk Frosst Canada ont demandé à la Cour suprême du Canada la permission d’appeler du jugement de la Cour d’appel du Québec. Le 28 mars 2019, la Cour suprême du Canada rejetait la demande de permission d’appel déposée par Merck Canada et Merck Frosst Canada.
L’Honorable Juge Baudouin a rendu une ordonnance de gestion de l’instance le 16 novembre 2020 prévoyant un échéancier pour les prochaines étapes du dossier.
Le 19 novembre 2020, l’Honorable Juge Baudouin a été nommée juge de la Cour d’appel du Québec. Par conséquent, elle ne sera plus la juge responsable de l’affaire. Le 3 décembre 2020, l’honorable juge Chantal Corriveau a été nommée juge gestionnaire du présent dossier. Elle a entériné l’ordonnance de gestion de la Juge Baudoin du 16 novembre 2020, et alors reporté de 8 semaines les échéances alors imposées.
Une audition a eu lieu le 20 avril 2022 afin de débattre d’une demande de la part des défenderesses pour examen médical du représentant. L’échéancier du dossier a également été discuté avec la juge Corriveau lors de cette audition.
Les interrogatoires au préalable ont été complétés et les rapports d’expertise des parties ont été déposés. La défense a été produite en janvier 2023.