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  • Avisez-moi d'un nouveau recours collectif

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    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

    Continuer

    Nos actions collectives en cours

    Baratto c. Merck Canada Inc. et Merck Frosst Canada & cie

    Médicaments Propecia et Proscar

    Le recours vise à indemniser les personnes ayant subi des dommages suite à leur consommation des médicaments Propecia et/ou Proscar (connus scientifiquement sous le nom de finastéride) pour le traitement de la calvitie.

    La procédure allègue la responsabilité de Merck Canada et Merck Frosst Canada (collectivement « Merck ») car elles ont fait la promotion de leurs médicaments comme un traitement contre la calvitie tout en sachant ou en devant savoir que leur mise en garde des effets indésirables était inadéquate.

    Pour AVOIR PLUS D’INFORMATION sur le recours, l’exclusion ou l’inscription, consultez l’Avis aux membres.

    Dernières nouvelles

    L’Honorable Juge Baudouin a rendu une ordonnance de gestion de l’instance le 16 novembre 2020 prévoyant un échéancier pour les prochaines étapes du dossier. Suivant cet échéancier, le 20 novembre 2020 les défenderesses ont déposé ses demandes en moyens préliminaires qui seront présentées le 8 décembre 2020 devant la cour supérieure. De plus, les défenderesses devront dénoncer leurs moyens de défense au plus tard le 23 décembre 2020 et déposer leur défense écrite le 30 mai 2021. Cet échéancier permettra au dossier d’avancer de bon train afin d’être mis en état avant la fin 2021 pour fixer à procès.

    Le 19 novembre 2020, l’Honorable Juge Baudouin a été nommé juge de la Cour d’appel du Québec. Par conséquent, elle ne sera plus la juge responsable de l’affaire.

    Êtes-vous membre?

    L’action collective est donc autorisée pour le compte des personnes qui satisfont à tous les critères suivants:

    • Vous résidez au Québec;
    • Vous avez été prescrit les médicaments Propecia ou Proscar pour le traitement de la calvitie commune;
    • Cette prescription a été faite avant le 18 novembre 2011;
    • Vous avez développé un effet secondaire qui a persisté après l’arrêt des médicaments : dysfonction sexuelle, baisse de libido, dysfonction érectile, troubles éjaculatoires, volume diminué d’éjaculat, rétrécissement des parties génitales, gynécomastie, douleurs aux testicules, anhédonie et difficulté à atteindre un orgasme ou dépression.

    Si vous croyez être membre du groupe et souhaitez recevoir de l’information sur les progrès du dossier, vous pouvez vous inscrire à notre liste d’envoi en remplissant notre formulaire.

    VOUS POURRIEZ OBTENIR des dommages punitifs de 10 000 $ et une compensation basée sur :

    • vos dommages physiques, psychologiques et moraux;
    • les coûts de vos soins découlant des effets secondaires des médicaments.

    Les FRAIS D’AVOCATS seront payés seulement en cas de succès et selon un pourcentage approuvé par la Cour. Vous n’avez donc rien à payer à moins d’obtenir une compensation.

    Pour plus d’information sur la façon de devenir membre d’un recours collectif, voir notre section « Qu’est-ce que le recours collectif ? »

    Historique de la cause

    En avril 2013, monsieur Baratto a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre de Merck Canada Inc. et Merck Frosst Canada & cie.

    Le 21 décembre dernier, l’honorable Claude Dallaire, j.c.s. a rejeté la demande d’autorisation d’exercer un recours collectif contre Merck Canada et Merck Frosst Canada, plaidée les 27 et 28 janvier 2016.

    Votre représentant Camilo Baratto et nous, vos procureurs, avons décidé d’en appeler de ce jugement, comportant, selon nous, plusieurs erreurs de faits et de droit. L’audition à la Cour d’appel a eu lieu le 23 janvier 2018.

    Le 26 juillet 2018, dans un jugement unanime, la Cour d’appel du Québec a autorisé l’exercice de l’action collective.

    Le 1er octobre 2018, les compagnies Merk Canada et Merk Frosst Canada ont demandé à la Cour suprême du Canada la permission d’appeler du jugement de la Cour d’appel du Québec. Le 28 mars 2019, la Cour suprême du Canada rejetait la demande de permission d’appel déposée par Merck Canada et Merck Frosst Canada.

    L’autorisation de l’action collective signifie que monsieur Baratto et ses avocats peuvent représenter tous les membres du groupe.

    La juge Christine Baudouin de la Cour supérieure a été désignée pour entendre le dossier. Le 16 novembre 2020, elle a rendu une ordonnance de gestion de l’instance le 16 novembre 2020 prévoyant un échéancier pour les prochaines étapes du dossier. Notamment, le 20 novembre 2020 les défenderesses ont déposé ses demandes en moyens préliminaires qui seront présentées le 8 décembre 2020 devant la cour supérieure. De plus, les défenderesses devront dénoncer leurs moyens de défense au plus tard le 23 décembre 2020 et déposer leur défense écrite le 30 mai 2021. Cet échéancier permettra au dossier d’avancer de bon train afin d’être mis en état avant la fin 2021 pour fixer à procès.

    Inscription au recours collectif

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