Modification unilatérale d’un régime de retraite
L’action collective recherche une compensation pour la perte de la prestation de raccordement (aussi connue sous le nom de « bridge »), à la suite de la modification unilatérale illégale du régime de retraite par Kraft Heinz Canada ULC, le successeur de Kraft Canada inc.
Dernières nouvelles
Les dates du procès ont été fixées du 1er au 16 décembre 2025.
Critères à respecter pour faire partie de ce recours
Le groupe de personnes visées par l’action collective est décrit comme suit :
« Tous les participants à l’Option 2 du Régime de retraite des employés horaires non syndiqués de Kraft Canada inc. – usine de fromage en vrac et usine Mont-Royal, qui n’ont pas reçu la valeur de leur prestation de raccordement. »
Vous êtes membres du recours si vous respectez les critères. Vous n’avez donc rien à faire pour le moment. Cependant, si vous remplissez le formulaire sur cette page, nous vous tiendrons informés des développements du recours au fur et à mesure.
Historique de la cause
Le 24 février 2020, la juge Suzanne Courchesne de la Cour supérieure a autorisé M. Yvon Milliard à exercer une action collective contre Kraft Heinz pour la perte de la prestation de raccordement. Nous sommes donc en préparation du procès. Cette phase inclut le dépôt d’une demande introductive d’instance, la collecte de documents, la tenue d’interrogatoires préalables, l’identification des personnes qui témoigneront lors du procès et le choix des documents qui seront mis en preuve.