Le 9 avril 2026, le juge Serge Gaudet, j.c.s, a accueilli en partie l’action collective et a rejeté la demande en exception déclinatoire et en rejet de la défenderesse. Il conclut que seuls les membres du groupe ayant atteint l’âge de 55 ans au plus tard le 31 décembre 2023 ont droit à la valeur actuarielle de leur prestation de raccordement, calculée au 31 décembre 2016, soit la date de terminaison du régime de retraite. Il s’agit donc d’une victoire pour 138 des 403 membres de l’action collective.

Ce premier jugement ne réglait toutefois pas encore la question des sommes à verser. Cette question a été subséquemment trancher à la suite d’une audience tenue le 23 juin 2026. Ce second jugement condamne Kraft Heinz Canada ULC à verser aux 138 membres ayant droit à la prestation de raccordement une somme totale de 3 492 990,48 $. S’ajouteront à cette somme les intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2018 et l’indemnité additionnelle prévue par la loi.

Kraft Heinz Canada ULC entend interjeter appel de ces deux jugements, tandis que le demandeur, Yvon Milliard, entend former un appel incident au nom des membres du groupe qui n’ont pas obtenu gain de cause. De plus amples renseignements sur ces procédures d’appel seront communiqués au fur et à mesure de leur évolution.