Le 9 avril 2026, le juge Serge Gaudet, j.c.s, a accueilli en partie l’action collective et a rejeté la demande en exception déclinatoire et en rejet de la défenderesse. Il conclut que seuls les membres du groupe ayant atteint l’âge de 55 ans au plus tard le 31 décembre 2023 ont droit à la valeur actuarielle de leur prestation de raccordement, calculée au 31 décembre 2016, soit la date de terminaison du régime de retraite. Il s’agit donc d’une victoire pour 138 des 403 membres de l’action collective.

Ce premier jugement ne réglait toutefois pas encore la question des sommes à verser. Cette question a été subséquemment trancher à la suite d’une audience tenue le 23 juin 2026. Ce second jugement condamne Kraft Heinz Canada ULC à verser aux 138 membres ayant droit à la prestation de raccordement une somme totale de 3 492 990,48 $. S’ajouteront à cette somme les intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2018 et l’indemnité additionnelle prévue par la loi.

Le 29 juillet 2026, Kraft Heinz Canada ULC a interjeté appel de ces deux jugements, afin qu’il soit déclaré que la Cour supérieure n’avait pas la compétence matérielle pour trancher le litige, d’infirmer la condamnation prononcée par la Cour supérieure et demander le rejet de l’action collective. Le demandeur, Yvon Milliard, a quant à lui formé un appel incident, afin que son action collective soit accueillie dans son entièreté et que Kraft Heinz Canada ULC soit condamnée à payer à chacun des membres du groupe la valeur actuarielle de sa prestation de raccordement. Vous pouvez consulter la déclaration d’appel incident ici.