Mount Real
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La période de réclamation et la distribution des indemnités sont maintenant terminées.Le 29 janvier 2021, le juge Buffoni a approuvé la demande de reddition de compte concernant l’Entente de règlement avec les compagnies. La période de réclamation et la distribution des indemnités visant les défendeurs corporatifs sont maintenant terminées. L’action collective se poursuit contre les défendeurs Mattéo, Pettinicchio, Henry, Spura et Holden.
Le 12 février 2021, Le juge Buffoni a approuvé l’entente entre la demanderesse Andrée Ménard et Paul d’Andrea qui prévoit que ce dernier collaborera avec la demanderesse dans l’action collective contre les défendeurs. Le juge Buffoni a également autorisé la modification de la Demande introductive d’instance afin de retirer les compagnies comme défenderesses puisque le litige est terminé contre celles-ci et de refléter l’état actuel du dossier.
La cause
En novembre 2008, madame Andrée Ménard a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre des intimés. La demanderesse allègue que les défendeurs Mattéo et d’Andréa ont organisé une vaste fraude de style Ponzi, laquelle a été rendue possible par la négligence des professionnels et des entreprises de services financiers intimés.
L’action collective intentée par la demanderesse vise à indemniser les investisseurs membres du groupe pour les pertes qu’ils ont subies suite aux agissements des défendeurs.
Le 25 août 2011, l’honorable Jean-François Buffoni de la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective.
Le juge Buffoni a autorisé l’exerce du recours collectif pour le compte des personnes faisant partie du groupe suivant :
Toutes les personnes qui en date du 9 novembre 2005 étaient propriétaires de billets à ordre émis par les sociétés Corporation Mount Real, Gestion MRACS Ltée, Investissements Real Vest Ltée et Corporation Real Assurance Acceptation
Le règlement avec les compagnies
À la suite d’une conférence de règlement à l’amiable présidée par le juge Louis Lacoursière de la Cour supérieure du Québec, une entente hors Cour est intervenue entre la demanderesse, agissant au nom de détenteurs de billets à ordre émis par les sociétés Corporation Mount Real, Gestion MRACS Ltée, Investissements Real Vest Ltée ou Corporation Real Assurance Acceptation, et les cinq défendeurs corporatifs, soit trois firmes de comptables ainsi que deux gardiens de valeurs.
Le montant du règlement s’élève à environ 43 millions de dollars. L’entente de règlement met fin au recours collectif contre les défendeurs qui règlent sans admission de responsabilité, mais pas contre les auteurs de la fraude, dont Lino Matteo qui purge présentement une peine de prison de 8 ans.
Le règlement sera régi par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (ci-après « LACC »). Le 1er décembre, le juge Buffoni a rendu une ordonnance de nomination de Raymond Chabot à titre de contrôleur du processus de la LACC.
Le Plan d’arrangement avec les compagnies
Le 1er décembre, le juge Buffoni a nommé Andrée Ménard, représentante dans l’action collective, pour représenter les membres dans la procédure en vertu de la LACC et a approuvé le mandat de représentation donné à TJL et Belleau Lapointe. Cela n’affecte pas vos droits ou vos obligations, mais vous assure une bonne représentation dans les procédures entreprises en vertu de la LACC.
Les termes du règlement ont été détaillés dans un plan d’arrangement. Ce plan d’arrangement dicte le processus de réclamation ainsi que la distribution.
Le 26 avril 2017, l’honorable Jean-François Buffoni, j.c.s., a approuvé le plan d’arrangement proposé et la demande pour honoraires et frais des procureurs du recours collectif.