Niveaux de bruit intolérables /Circuit Mont-Tremblant
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L’Association des résidents de Mont-Tremblant pour la qualité de vie (« l’Association ») a conclu une entente de règlement avec les anciens et actuels propriétaires du Circuit Mont-Tremblant. Vous pouvez consulter le texte intégral de l’entente ici.
Selon cette entente, les membres de la première action collective qui ont résidé dans la « zone rapprochée » désignée par le jugement de l’Honorable Johanne Mainville de la Cour supérieure sur l’action collective (voir ci-dessous) se partageront la somme de 2M$, après déduction des honoraires et déboursés des procureurs des membres et des frais d’administration.
Afin de régler la deuxième action collective, les propriétaires actuels du Circuit prennent des engagements quant aux opérations futures de celui-ci. En résumé : i) l’utilisation du Circuit par des véhicules qui ne sont pas munis de silencieux sera interdite en tout temps; ii) il y aura six fins de semaine par saison (telle que définie dans le règlement municipal) sans aucune activité de course automobile sur le Circuit, et au moins trois de ces fins de semaine auront lieu entre le 22 juin et la fête du Travail.
L’entente de règlement a été approuvée par la Cour supérieure – vous pouvez consulter son jugement ici. Les membres admissibles peuvent déposer une réclamation sur la page web de l’administrateur des réclamations nommé par la Cour, Proactio (un service de Raymond Chabot) : https://proactio.ca/circuitmonttremblant. La date limite pour déposer une réclamation est le 27 août 2024.
Vous pouvez aussi joindre Proactio aux coordonnées suivantes :
450 969-9926 ou sans frais 1- 844 967-3705
La cause
En mai 2012, l’Association des résidents de Mont-Tremblant pour la qualité de vie a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre des compagnies qui exploitaient la piste de course automobile du « Circuit du Mont-Tremblant » (le « Circuit »). Le recours de la demanderesse allèguait que les courses automobiles pratiquées sur le Circuit causaient un bruit intolérable et que ce bruit était un trouble anormal de voisinage au sens de l’article 976 du Code civil.
Le 24 mars 2020, l’Honorable Johanne Mainville de la Cour supérieure du Québec a accueilli en partie l’action collective intentée contre le Circuit par l’Association. La Juge Mainville a conclu que les activitiés du Circuit générant un bruit qui dépasse 55 décibels, avec tolérance de 3 décibels, créent un trouble anormal de voisinage. Elle a toutefois conclu que seules les « activités spéciales » (i.e. les activités auxquelles aucune limite de bruit ne s’appliquait en vertu du règlement municipal) généraient un bruit dépassant ce seuil, et seulement dans certains secteurs collectivement désignés comme la « zone rapprochée». Vous pouvez consulter le jugement de la Juge Mainville ici.
Le 28 septembre 2020, le Circuit a porté en appel le jugement de la Juge Mainville. Cet appel a été rejeté le 20 mai 2022.
Le 27 avril 2022, l’Association a déposé une nouvelle demande d’autorisation d’exercer une action collective contre les compagnies qui exploitent le Circuit. Elle recherchait une compensation pour les résidents qui continuaient de subir un bruit excessif malgré le jugement de la Juge Mainville, ainsi qu’une injonction permanente afin de faire définitivement cesser la pratique reprochée.