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    Nos actions collectives en cours

    Association des résidents de Mont-Tremblant pour la qualité de vie c. Courses automobiles Mont-Tremblant inc., et al.

    Niveaux de bruit intolérables /Circuit Mont-Tremblant

    Dernières nouvelles

    L’Association des résidents de Mont-Tremblant pour la qualité de vie (« l’Association ») annonce qu’elle a conclu une entente de règlement avec les anciens et actuels propriétaires du Circuit Mont-Tremblant. La Cour supérieure a approuvé un avis officiel informant les membres des modalités de l’entente et de leurs droits en lien avec celle-ci: avis aux membres. Vous pouvez également consuler le texte intégral de l’entente proposée ici: jugement. L’entente doit être approuvée par la Cour supérieure avant d’entrer en vigueur.

    Selon cette entente, les membres de la première action collective qui ont résidé dans la « zone rapprochée » désignée par le jugement de l’Honorable Johanne Mainville de la Cour supérieure (voir ci-dessous) se partageront la somme de 2M$, après déduction des honoraires et déboursés des procureurs des membres et des frais d’administration.

    Afin de régler la deuxième action collective, les propriétaires actuels du Circuit prennent des engagements quant aux opérations futures de celui-ci. En résumé: i) l’utilisation du Circuit par des véhicules qui ne sont pas munis de silencieux sera interdite en tout temps; ii) il y aura six fins de semaine par saison (telle que définie dans le règlement municipal) sans aucune activité de course automobile sur le Circuit, et au moins trois de ces fins de semaine auront lieu entre le 22 juin et la fête du Travail.

    Veuillez vous référer à l’avis officiel pour une information complète sur le règlement proposé.

    La cause

    En mai 2012, l’Association des résidents de Mont-Tremblant pour la qualité de vie a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre des compagnies qui exploitaient la piste de course automobile du « Circuit du Mont-Tremblant » (le « Circuit ») . Le recours de la demanderesse allèguait que les courses automobiles pratiquées sur le Circuit causaient un bruit intolérable et que ce bruit était un trouble anormal de voisinage au sens de l’article 976 du Code civil.

    Le 24 mars 2020, l’Honorable Johanne Mainville de la Cour supérieure du Québec a accueilli en partie l’action collective intentée contre le Circuit par l’Association. La Juge Mainville a conclu que les activitiés du Circuit générant un bruit qui dépasse 55 décibels, avec tolérance de 3 décibels, créent un trouble anormal de voisinage. Elle a toutefois conclu que seules les « activités spéciales » (i.e. les activités auxquelles aucune limite de bruit ne s’appliquait en vertu du règlement municipal) généraient un bruit dépassant ce seuil, et seulement dans certains secteurs collectivement désignés comme la « zone rapprochée». Vous pouvez consulter le jugement de la Juge Mainville ici : jugement.

    Le 28 septembre 2020, le Circuit a porté en appel le jugement de la Juge Mainville. Cet appel a été rejeté le 20 mai 2022.

    Le 27 avril 2022, l’Association a déposé une nouvelle demande d’autorisation d’exercer une action collective contre les compagnies qui exploitent le Circuit. Elle recherchait une compensation pour les résidents qui continuaient de subir un bruit excessif malgré le jugement de la Juge Mainville, ainsi qu’une injonction permanente afin de faire définitivement cesser la pratique reprochée.

    Êtes-vous membre ?

    Le 24 mars 2020, l’Honorable Johanne Mainville de la Cour supérieure a défini le groupe comme suit :

    Toutes les personnes physiques qui résident ou ont résidé, entre le 11 mai 2009 et le 31 octobre 2018, dans la Ville de Mont-Tremblant, à moins de trois kilomètres des limites de la piste de course située dans la Ville de Mont-Tremblant, connue et désignée comme étant le « Circuit Mont-Tremblant» et qui sont exposés à un bruit horaire moyen de plus de 55 dB(A) LAeq 1h au point récepteur avec des écarts pouvant aller jusqu’à 58 dBA. 

    La Juge Mainville a également déclaré ce qui suit:

    DÉCLARE que le présent jugement s’applique à toutes les personnes physiques qui résident ou ont résidé, entre le 11 mai 2009 et le 31 octobre 2018, dans la Ville de Mont-Tremblant, à moins de trois (3) kilomètres des limites de la piste de course située dans la Ville de Mont-Tremblant, connue et désignée comme étant le «Circuit Mont-Tremblant»

    Le groupe visé par la deuxième action collective est défini comme suit:

    Toutes les personnes physiques qui résident ou ont résidé, à tout moment à compter du 20 avril 2019, à moins de trois kilomètres des limites du Circuit Mont-Tremblant et qui ont été exposées à un bruit horaire moyen généré par le Circuit de plus de 55 dB(A) LAeq 1h au point récepteur avec des écarts pouvant aller jusqu’à 58 dB(A).

    Pour plus d’information sur la façon de devenir membre d’un recours collectif, voir notre section « Qu’est-ce que le recours collectif ? »

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