Niveaux de bruit intolérables / Piste de Course du Circuit Mont-Tremblant

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Le 27 avril 2022, l’Association des résidents de Mont-Tremblant pour la qualité de vie et Mme Camille Brasseur ont déposé une nouvelle demande d’autorisation d’exercer une action collective contre les compagnies qui exploitent le « Circuit Mont-Tremblant ».

Elles recherchent une compensation pour les résidents qui continuent de subir un préjudice par les agissements des défenderesses malgré le jugement de la juge Mainville rendu au printemps 2020 ainsi qu’une injonction permanente afin de faire définitivement cesser la pratique reprochée. Vous pouvez consulter cette nouvelle demande en cliquant ici.

Par ailleurs, la Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel des défenderesses le 20 mai 2022 et confirmé le jugement de première instance rendu par l’honorable Johanne Mainville de la Cour supérieure le 24 mars 2020, ayant conclu à un trouble de voisinage lorsque le Circuit génère du bruit dépassant 55 dBA avec des écarts permis jusqu’à 58 dBA.

La cause

En mai 2012, l’Association des résidents de Mont-Tremblant pour la qualité de vie a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre des compagnies qui exploitent la piste de course automobile du « Circuit du Mont-Tremblant ».

Le recours de la demanderesse allègue que les courses automobiles pratiquées sur le Circuit causent un bruit intolérable et que ce bruit est un trouble anormal de voisinage au sens de l’article 976 du Code civil. Il est aussi allégué que les entreprises qui exploitent le Circuit ont porté atteinte aux droits des membres du groupe à la jouissance paisible de leur propriété et à un environnement sain.

Le 24 mars 2020 l’Honorable Johanne Mainville de la Cour supérieure du Québec a accueilli en partie l’action collective intentée contre le Circuit Mont-Tremblant (le « Circuit ») par l’Association des résidents de Mont-Tremblant pour la qualité de vie (« l’Association »).

La Juge Mainville a conclu que le Circuit crée un trouble de voisinage en ce qui a trait aux « activités spéciales » (i.e. les activités auxquelles aucune limite de bruit ne s’applique en vertu du règlement municipal) qui génèrent un bruit qui dépasse 55 décibels, avec tolérance de 3 décibels – en d’autres mots, toutes ces activités.  Selon les critères retenus par la Juge Mainville, jusqu’à 300 résidences pourraient être exposées à ces niveaux – en comptant 2 personnes en moyenne par résidence, ceci représente 600 personnes potentiellement indemnisées. Elle a toutefois conclu que les activités « ordinaires » (i.e. auxquelles participent des voitures munies de silencieux) ne créaient pas un trouble de voisinage. Vous pouvez consulter le jugement de la Juge Mainville ici : jugement.

Bien qu’elle ne l’ait pas emporté pas sur toute la ligne, l’Association est très encouragée par l’obtention de ce gain majeur faisant suite à ses efforts de longue date pour faire cesser les nuisances générées par le Circuit. À son avis, le jugement lui permettra potentiellement d’obtenir une ordonnance du Tribunal pour faire cesser les nuisances si les « activités spéciales » du Circuit se poursuivent.

Le 28 septembre 2020, le Circuit a porté en appel le jugement de la Cour supérieure le condamnant à payer une indemnité aux membres du groupe pour les troubles de voisinages qu’il génère. Cet appel a été rejeté le 20 mai 2022.

Êtes-vous membre ?

Le 24 mars 2020, l’Honorable Johanne Mainville de la Cour supérieure a défini le groupe comme suit :

Toutes les personnes physiques qui résident ou ont résidé, entre le 11 mai 2009 et le 31 octobre 2018, dans la Ville de Mont-Tremblant, à moins de trois kilomètres des limites de la piste de course située dans la Ville de Mont-Tremblant, connue et désignée comme étant le « Circuit Mont-Tremblant et qui sont exposés à un bruit horaire moyen de plus de 55 dB(A) LAeq 1h au point récepteur avec des écarts pouvant aller jusqu’à 58 dBA. »

La liste des adresses visées par la description du groupe est disponible à l’annexe 1 du jugement, aux pages 114 et 115. La Zone éloignée mentionnée au point 2 de la page 115 n’est pas visée par la définition du groupe.

Pour plus d’information sur la façon de devenir membre d’un recours collectif, voir notre section « Qu’est-ce que le recours collectif ? »