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    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

    Continuer

    Nos actions collectives en cours

    Association des résidents de Mont-Tremblant pour la qualité de vie et Camille Brasseur c. Courses automobiles Mont-Tremblant inc., Circuit Mont-Tremblant inc., Événements 2002-Circuit Mont-Tremblant inc. et Circuit Mont-Tremblant.

    Niveaux de bruit intolérables / Piste de Course du Circuit Mont-Tremblant

    Dernières nouvelles

    Le 28 septembre 2020, le Circuit a porté en appel le jugement de la Cour supérieure le condamnant à payer une indemnité aux membres du groupe pour les troubles de voisinages qu’il génère.

    L’audition de l’appel à la Cour d’appel aura lieu le 16 mai 2022, à 9h30. Si vous désirez, vous pourrez assister à l’audience virtuelle en mode audio. Pour obtenir les informations afin d’assister à l’audience virtuelle, vous devez faire une demande par courriel au greffe de de la Cour d’appel de Montréal : courdappelmtl@judex.qc.ca.

    Votre demande au greffe de la Cour d’appel doit mentionner que vous désirez assister à l’audience du dossier 500-09-029108-206, le 16 mai en salle Lamer (RC-14). Le greffe vous fera parvenir les informations pertinentes.

    Vous pouvez consulter le mémoire du Circuit ainsi que le mémoire de l’Association des résidents de Mont-Tremblant pour la qualité de vie ont déposés à la Cour d’appel.

    La cause

    En mai 2012, l’Association des résidents de Mont-Tremblant pour la qualité de vie a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre des compagnies qui exploitent la piste de course automobile du « Circuit du Mont-Tremblant ».

    Le recours de la demanderesse allègue que les courses automobiles pratiquées sur le Circuit causent un bruit intolérable et que ce bruit est un trouble anormal de voisinage au sens de l’article 976 du Code civil. Il est aussi allégué que les entreprises qui exploitent le Circuit ont porté atteinte aux droits des membres du groupe à la jouissance paisible de leur propriété et à un environnement sain.

    Le 24 mars 2020 l’Honorable Johanne Mainville de la Cour supérieure du Québec a accueilli en partie l’action collective intentée contre le Circuit Mont-Tremblant (le « Circuit ») par l’Association des résidents de Mont-Tremblant pour la qualité de vie (« l’Association »).

    La Juge Mainville a conclu que le Circuit crée un trouble de voisinage en ce qui a trait aux « activités spéciales » (i.e. les activités auxquelles aucune limite de bruit ne s’applique en vertu du règlement municipal) qui génèrent un bruit qui dépasse 55 décibels, avec tolérance de 3 décibels – en d’autres mots, toutes ces activités.  Selon les critères retenus par la Juge Mainville, jusqu’à 300 résidences pourraient être exposées à ces niveaux – en comptant 2 personnes en moyenne par résidence, ceci représente 600 personnes potentiellement indemnisées. Elle a toutefois conclu que les activités « ordinaires » (i.e. auxquelles participent des voitures munies de silencieux) ne créaient pas un trouble de voisinage. Vous pouvez consulter le jugement de la Juge Mainville ici : jugement.

    Bien qu’elle ne l’ait pas emporté pas sur toute la ligne, l’Association est très encouragée par l’obtention de ce gain majeur faisant suite à ses efforts de longue date pour faire cesser les nuisances générées par le Circuit. À son avis, le jugement lui permettra potentiellement d’obtenir une ordonnance du Tribunal pour faire cesser les nuisances si les « activités spéciales » du Circuit se poursuivent.

    Êtes-vous membre ?

    Le 24 mars 2020, l’Honorable Johanne Mainville de la Cour supérieure a défini le groupe comme suit :

    Toutes les personnes physiques qui résident ou ont résidé, entre le 11 mai 2009 et le 31 octobre 2018, dans la Ville de Mont-Tremblant, à moins de trois kilomètres des limites de la piste de course située dans la Ville de Mont-Tremblant, connue et désignée comme étant le « Circuit Mont-Tremblant et qui sont exposés à un bruit horaire moyen de plus de 55 dB(A) LAeq 1h au point récepteur avec des écarts pouvant aller jusqu’à 58 dBA. »

    La liste des adresses visées par la description du groupe est disponible à l’annexe 1 du jugement, aux pages 114 et 115. La Zone éloignée mentionnée au point 2 de la page 115 n’est pas visée par la définition du groupe.

    Pour plus d’information sur la façon de devenir membre d’un recours collectif, voir notre section « Qu’est-ce que le recours collectif ? »

    Inscription au recours collectif

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