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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

    Continuer

    Nos actions collectives complétées

    Jean-Luc Génier c. Zinc électrolytique du Canada ltée.

    Nuage de trioxyde de soufre

    L’action collective alléguait que le 9 août 2004, un rejet de trioxyde de soufre provenant des installations de Zinc électrolytique du Canada ltée situées à Salaberry-de-Valleyfield avait causé des troubles et inconvénients à plusieurs milliers de personne qui se trouvaient dans le sillage de ce rejet. Les symptômes ressentis sont divers, mais passagers : irritation des yeux, irritation de la gorge, irritation des voies respiratoires, difficultés respiratoires, irritation de la peau, toux et crise d’asthme.

    Où en sommes-nous?

    Les parties ont conclu une entente à l’amiable en mai 2020 et l’entente a été approuvée par la Cour supérieure. En vertu de cette entente, Zinc électrolytique a payé 1,6 million de dollars en règlement final du litige.

    La période de réclamation est maintenant terminée et les compensations ont été versées par chèque aux membres qui ont soumis une réclamation admissible.

    À titre de mesure réparatrice, deux terrains boisés ont pu être acquis et protégés par le Centre d’intendance écologique Latreille (CIEL), tel qu’approuvé par la Cour. L’un de ces terrains se situe à Salaberry-de-Valleyfield et l’autre, à Godmanchester. En tout, ce sont près de 85 hectares qui sont maintenant protégés par des servitudes perpétuelles de conservation grâce à l’action collective. Des démarches sont en cours afin que ces espaces soient désignés «réserves naturelles» en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel.