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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos actions collectives en cours

    Louis Trottier c. Canadian Malartic GP

    Nuisances à Malartic

    Le fondement du recours

    Le 1er août 2016, Monsieur Louis Trottier, un résident de la zone sud de la voie ferrée de Malartic, a déposé au Palais de justice de Val d’Or une demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour être représentant à l’encontre de Canadian Malartic GP (CMGP).

    La procédure allègue que la plus grande mine d’or à ciel ouvert au Canada occasionne aux résidents, aux propriétaires et aux locataires de la zone sud de la voie ferrée de Malartic de nombreux troubles et inconvénients anormaux, notamment de la poussière excessive, du bruit à toute heure du jour et de la nuit, et des vibrations dues aux dynamitages la plupart du temps biquotidiens.

    Depuis 2011, la défenderesse a commis plus de 4 000 infractions aux lois et règlements en vigueur. Malgré les avis de non-conformité émis par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC), la minière n’a pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser les nuisances.

     

    Entente à l’amiable

    En octobre 2019, les parties ont conclu une entente à l’amiable qui, en plus d’éviter un long et coûteux procès, procure des gains à l’ensemble des résidents du quartier sud.

    Grâce aux conditions de cette entente, les citoyens du quartier sud de Malartic pourront, lorsque l’entente aura été autorisée par la cour :

    • se prévaloir du programme de compensation inclus au Guide de cohabitation pour les périodes de compensation du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2018, s’ils sont admissibles et ne se sont pas prévalus de ce programme par le passé. La période de réclamation de ces compensations sera précisée ultérieurement;
    • bénéficier d’un nouveau programme de revitalisation, s’ils sont propriétaires d’un immeuble ou d’un condo dans le quartier sud de Malartic, qu’ils soient membres ou non de l’action collective. Ce programme de 1,5 à 1,7 million de dollars vise à favoriser la rénovation d’habitations, la conservation et la mise en valeur du patrimoine bâti dans ce secteur. Les parties souhaitent que ce programme puisse améliorer la qualité de vie des résidents du quartier sud. Les détails quant à ce programme seront communiqués ultérieurement.

    L’entente comporte également les avantages suivants :

    • les montants prévus dans le programme de compensation du Guide ne pourront être ajustés à la baisse par MCM pour les périodes de compensation de 2019 à 2021 inclusivement (3 années), même si les performances environnementales de MCM se sont améliorées depuis la mise en oeuvre du Guide en 2016;
    • l’entente permet aux deux parties de mettre fin à trois années de contestations judiciaires, sans aucun frais pour les citoyens, tout en évitant un long procès de quatre mois, prévu en 2020.

    Inscription au recours collectif

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