Prix artificiellement gonflé des téléphones cellulaires
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Le 30 avril 2019, la Cour supérieure a autorisé l’action collective contre Qualcomm Incorporated.
L’action vise à dédommager les acheteurs de téléphones cellulaires qui ont payé un prix trop élevé en raison du comportement de Qualcomm qui a abusé de sa position dominante sur le marché des processeurs de bande de base, une composante essentielle de tous les téléphones cellulaires.
Si vous ne voulez pas participer à l’action collective, vous pouvez vous exclure du groupe jusqu’au 11 novembre 2019. Pour savoir comment vous exclure, consulter l’avis aux membres.
Critères à respecter pour faire partie de ce recours
Vous êtes visé par l’action collective si vous répondez à tous les critères suivants :
1. Vous avez acheté un appareil qui permet une communication cellulaire depuis le 11 décembre 2014 (ex : cellulaire ou iPad avec carte SIM);
2. Cet appareil a été acheté au Québec;
3. L’achat n’a pas été fait pour la revente commerciale;
4. Qualcomm a fabriqué le processeur de bandes de base (aussi appelé « puce ») ou a reçu des redevances pour cet appareil.
Toutes les personnes qui satisfont aux critères pourraient avoir droit à un dédommagement en cas de succès de l’action collective.
Formulaire d’inscription
Vous pouvez vous inscrire pour recevoir de l’information sur ce recours. Nous vous tiendrons informé des développements du recours au fur et à mesure.
Pour plus d’information sur la façon de devenir membre d’une action collective, consultez notre section Qu’est-ce qu’une action collective ?
Résumé du recours
Le 11 décembre 2017, Ricky Tenzer a déposé une Demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour être représentant à l’encontre de Qualcomm incorporated.
Dans le domaine des télécommunications, l’adoption de normes universelles réduit la concurrence, mais peut néanmoins bénéficier aux consommateurs en assurant la compatibilité entre eux des appareils. Les détenteurs des brevets des technologies visées par de telles normes universelles, comme la défenderesse, ne doivent toutefois pas abuser de leur position, car celle-ci est par définition dominante. Les détenteurs de tels brevets doivent ainsi respecter des engagements visant à assurer une négociation juste et raisonnable des licences d’exploitation avec les différents manufacturiers d’appareils cellulaires qui doivent intégrer cette technologie dans leurs appareils.
Qualcomm jouit d’une position dominante dans le marché des processeurs de bande de base, une composante essentielle qui permet aux téléphones cellulaires de communiquer entre eux.
Qualcomm a violé ses engagements et a abusé de sa position dominante, commettant ainsi des fautes en vertu du Code civil du Québec qui ont forcé les membres du groupe à payer un prix plus élevé pour l’achat de leurs appareils cellulaires.