Redevances de SOCAN

La SOCAN est chargée de collecter les droits de licence des radios et de redistribuer les droits d’auteur aux ayants droit. Selon les allégations de la demande en autorisation, cette société aurait désavantagé ses membres du Québec en appliquant une répartition inéquitable des redevances pour l’exploitation d’œuvres musicales à la radio.

La demande allègue que cette situation a empêché de nombreux créateurs et éditeurs de percevoir la part qui leur revenait. Selon les demandeurs, cela constituerait un manquement à l’obligation de la SOCAN d’assurer une rémunération équitable pour l’ensemble de ses membres.

 Dernières nouvelles

Le 4 février 2026, l’Honorable Finn a rendu son jugement autorisant la modification de la demande d’exercer une action collective.

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Les personnes qui pourraient être concernées par la présente action sont :

Toutes les personnes physiques et morales domiciliées au Québec qui ont reçu de la SOCAN des redevances avant le 15 novembre 2021 pour l’exploitation d’œuvres musicales diffusées sur les radios du Québec (à l’exclusion de la Société Radio-Canada).

Résumé du recours

En septembre 2022, la demanderesse David Murphy et Cie a déposé une demande d’action collective qui couvrait la période de juillet 2019 à décembre 2020.

Les demandeurs ont déposé une demande amendée pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective et pour être désignés représentants le 27 février 2025 pour modifier la description du groupe et afin d’ajouter Sébastien Fréchette, alias Biz, comme demandeur. L’audience sur la demande de modification a été entendue le 17 juin 2025 par l’Honorable Shaun E Finn, jcs.

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS

Téléphone : 514 871-8385

Courriel : [email protected]

À propos du dossier

Intitulé : 9057-0581 Québec inc (David Murphy & Cie) et Sébastien Fréchette c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)

No. de dossier : 500-06-001198-221 (Cour supérieure du Québec)