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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

    Continuer

    Nos actions collectives en cours

    Robillard c. Société canadienne des postes, la Great West, Compagnie d'assurance-vie et Régie de l'assurance maladie du Québec

    Contribution annuelle au régime d’assurance-médicaments de Postes Canada

    Dernières nouvelles

    Le 9 juin 2021, l’honorable Martin F. Sheehan a approuvé une entente de règlement convenue entre les parties en mars 2021. Vous pouvez lire le jugement approuvant l’entente ici.

    Cette entente fait notamment suite à une lettre envoyée à la Cour par le Procureur Général du Québec, par laquelle il confirme la position du gouvernement du Québec à l’effet qu’à titre d’employeur de juridiction fédérale, Postes Canada n’est pas tenue de respecter la Loi sur l’assurance médicaments (la « Loi »). Après réflexion, il a été convenu qu’il n’y avait plus lieu de poursuivre une action collective visant à faire déclarer que la Loi s’applique à Postes Canada.

    Ceci dit, les recherches du demandeur et de TJL ont permis de constater que plusieurs employés de Postes Canada avec des frais de médicaments élevés ignoraient qu’ils ont le droit d’opter pour la couverture du régime d’assurance médicaments public administré par la Régie de l’assurance maladie du Québec. Dans plusieurs cas, cette option pourrait permettre à ces personnes de réduire substantiellement leurs frais de médicaments. L’entente de règlement prévoit donc que Postes Canada informera — par lettre et via Intranet — tous ses employés et retraités résidant au Québec de ce droit. Veuillez-vous référer à l’avis donné par Postes Canada (annexes A et B à l’entente de règlement) pour des détails importants au sujet de ce droit.

    La cause

    Cette action concerne les contributions à leur régime d’assurance médicaments exigées par Postes Canada de ses employés et retraités. Dans plusieurs cas, ces contributions excèdent le maximum annuel prévu par la Loi sur l’assurance médicaments.

    Êtes-vous touché par cette action collective?

    Vous êtes membre de l’action collective si :

    – Vous êtes employé(e) ou retraité(e) ou avez été employé(e) de Postes Canada à tout moment à partir du 8 juillet 2013;

    – Vous résidez au Québec depuis le 8 juillet 2013 ou vous y avez résidé à tout moment à partir du 8 juillet 2013;

    – Vous avez déboursé, alors que vous étiez âgé(e) de moins de 65 ans, des sommes excédentaires à la contribution maximale annuelle prévue par la Loi sur l’assurance médicaments(à savoir de 992,00$ pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014; de 1 006,00$ pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015; de 1 029,00$ pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et de 1 046,00$ pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017) en raison de la couverture d’assurances offerte par Postes Canada.

    Historique de l’action collective

    Le 8 juillet 2016, Monsieur Réal Robillard a déposé une Demande pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective en Cour supérieure du Québec.

    Le 14 juin 2017, en plus d’avoir attribué le statut de représentant à Monsieur Robillard, le juge Donald Bisson de la Cour supérieure a autorisé l’exercice du recours collectif suivant:

    Une action en remboursement ainsi qu’une demande d’injonction permanente contre la Société Canadienne des postes, basée sur la Loi sur l’assurance médicaments.

    Les membres de cette action collective sont représentés conjointement par TJL et Trivium Avocats.