Banque TD-Modification du taux d’intérêt de la marge de crédit sur valeur résidentielle

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Le 16 novembre 2009, La Banque Toronto-Dominion (la « Banque TD ») a augmenté les taux d’intérêt sur ses Marges de crédit sur valeur domiciliaire. Une action collective a été autorisée contre celle-ci afin de contester la légalité de cette augmentation et demander l’indemnisation des personnes détenant ces marges de crédit. L’action collective s’est terminée à la suite d’une entente de règlement avec la Banque TD qui a été approuvée par la Cour le 17 octobre 2019.

Vous pouvez consulter le texte complet de l’entente de règlement, protocole d’indemnisation et le jugement approuvant l’entente de règlement.

Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc. (l’« Administrateur ») a été mandatée afin d’administrer le processus de réclamation  de cette entente de règlement.

La période de réclamation est maintenant terminée, l’action collective est terminée.

Le recours

Le 9 octobre 2012, Mme Marilena Masella a déposé une requête pour autorisation d’intenter une action collective contre la banque Toronto-Dominion (“TD”).

Mme Masella allègue que TD a contrevenu aux termes de ses contrats avec les membres du groupe au cours de l’automne 2009. La banque a unilatéralement et systématiquement modifié la manière dont elle calcule l’intérêt redevable par les emprunteurs sur leurs lignes de crédit sur valeur domiciliaire avec un taux d’intérêt annuel variable.

L’action collective vise à obtenir des dommages compensatoires résultant de l’augmentation illégale de l’intérêt perçu par TD, ainsi que des dommages-intérêts punitifs de la violation par TD de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

Le 15 janvier 2016, la Cour d’appel du Québec a autorisé l’action collective et a désigné Mme Masella comme représentante du groupe formé des personnes physiques suivantes:

Toutes les personnes ayant signé une entente de marge de crédit sur valeur résidentielle (« Home Equity Line of Credit  – HELOC ») avec la Banque TD ou une de ses filiales qui, au cours de l’automne 2009, ont reçu un avis de modification de l’entente donnant lieu à une variation défavorable du pourcentage d’intérêt qui est ajouté ou retranché au taux préférentiel de TD pour calculer le taux d’intérêt annuel variable.