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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos actions collectives en cours

    Marilena Masella c. Toronto Dominion Financial Group

    Banque TD-Modification du taux d’intérêt de la marge de crédit sur valeur résidentielle

    Dernières nouvelles

    Une entente de règlement est intervenue entre La Banque Toronto-Dominion (la « Banque TD ») et la représentante de l’action collective. L’entente de règlement prévoit un paiement par la Banque TD de 15 000 000 $ à être distribué entre les membres de l’action collective en proportion de la valeur de leur endettement sur leur ligne de crédit sur valeur domiciliaire en septembre 2009. L’entente doit être approuvée par la Cour supérieure avant d’entrer en vigueur . Nous demanderons l’approbation de l’entente de règlement et des honoraires de notre cabinet auprès de l’Honorable David R. Collier de la Cour supérieure le 15 octobre 2019 à 9h30 dans la salle 2.08 du Palais de Justice de Montréal.

    Voici l’avis officiel de l’audience sur l’approbation de l’entente de règlement approuvé par la Cour – il contient de l’information importante sur les droits des membres de l’action collective.

    Vous pouvez aussi consulter le texte complet de l’entente de règlement, protocole d’indemnisation et la demande pour approbation de l’entente de règlement.

    Le recours

    Le 9 octobre 2012, Mme Marilena Masella a déposé une requête pour autorisation d’intenter une action collective contre la banque Toronto-Dominion (“TD”).

    Mme Masella allègue que TD a contrevenu aux termes de ses contrats avec les membres du groupe au cours de l’automne 2009. La banque a unilatéralement et systématiquement modifié la manière dont elle calcule l’intérêt redevable par les emprunteurs sur leurs lignes de crédit sur valeur domiciliaire avec un taux d’intérêt annuel variable.

    L’action collective vise à obtenir des dommages compensatoires résultant de l’augmentation illégale de l’intérêt perçu par TD, ainsi que des dommages-intérêts punitifs de la violation par TD de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

    Le 15 janvier 2016, la Cour d’appel du Québec a autorisé l’action collective et a désigné Mme Masella comme représentante du groupe formé des personnes physiques suivantes:

    Toutes les personnes ayant signé une entente de marge de crédit sur valeur résidentielle (« Home Equity Line of Credit  – HELOC ») avec la Banque TD ou une de ses filiales qui, au cours de l’automne 2009, ont reçu un avis de modification de l’entente donnant lieu à une variation défavorable du pourcentage d’intérêt qui est ajouté ou retranché au taux préférentiel de TD pour calculer le taux d’intérêt annuel variable.

    Si vous pensez être membre du groupe et souhaitez recevoir de l’information sur le dossier, vous pouvez vous inscrire à notre liste d’envoi en remplissant le formulaire au bas de cette page.

     

    Inscription au recours collectif

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