Traitement inhumain des femmes incarcérées à l’établissement Leclerc

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Dans un jugement daté du 2 août 2024, l’honorable juge Florence Lucas a autorisé l’action collective sur toute la ligne. Cela nous permet de passer aux prochaines étapes du dossier, en particulier la constitution de la preuve en vue du procès.

L’action collective

Louise Henry, représentée par le cabinet Trudel Johnston & Lespérance, a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre le gouvernement du Québec concernant les fouilles à nu et les problèmes d’accès aux soins de santé à l’Établissement de détention Leclerc à Laval (« Établissement Leclerc »).

La demanderesse allègue que la façon dont l’Établissement Leclerc traite les femmes qui y sont détenues viole leur droit à l’intégrité, à la sécurité, à la dignité, à l’égalité, d’être soumises à un régime carcéral distinct approprié à leur sexe, et de ne pas être soumises à un traitement cruel et inusité, et ce contrairement à la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne. De plus, la demanderesse soutient que cela constitue aussi une faute civile sous le Code civil du Québec.

Cette action collective vise à obtenir des dommages-intérêts en réparation des violations des droits fondamentaux des membres et en compensation du préjudice que celles-ci ont subi. La demande vise aussi à faire cesser ces violations.

Critères à respecter

Vous pourriez faire partie de l’action collective si:

– Vous avez été détenue à l’établissement de détention Leclerc de Laval depuis le 6 septembre 2019.

Vous pourriez également être éligible à des dommages additionnels si :

– Vous avez aussi requis des soins de santé pendant votre incarcération.

Résumé du recours : 

Le 23 février 2023, la demanderesse a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective.

Le 30 janvier 2024, la Cour a rendu un jugement accueillant en partie la Demande du défendeur de présenter une preuve appropriée et autorisant le dépôt de ses pièces tout en exigeant qu’il radie certains éléments de l’une d’entre elle.

Le 22 mai 2024, la Cour a tenu une audience sur la Demande d’autorisation d’exercer une action collective.

Le 2 août 2024, la Cour a rendu un jugement autorisant l’action collective.

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