Véhicules pris sur l’autoroute 13/Tempête de neige du 14 mars 2017
Dernières nouvelles
Le 7 juillet 2022, la Cour supérieure a constaté que l’entente intervenue avec le Procureur général du Québec (« PGQ ») a été complètement exécutée et que la distribution des indemnités prévues à celle-ci est terminée. La Cour a donc prononcée la clôture partielle de l’action collective à l’encontre du PGQ. Vous pouvez consulter le jugement en cliquant ici.
Pour sa part, le litige contre la Ville de Montréal se poursuit puisque celle-ci n’a pas conclu d’entente avec le Demandeur. Nous continuons donc notre préparation en vue du procès.
La cause
Le 16 mars 2017, TJL et le cabinet Trivium avocats ont déposé une demande pour autorisation d’exercer une action collective contre la Procureure générale du Québec et la Ville de Montréal, au nom des personnes restées prises sur l’autoroute 13 Sud dans la nuit du 14 au 15 mars 2017.
Le 20 mars 2017, Gilles D. Beauchamp a déposé une demande modifiée pour autorisation d’exercer une action collective afin, entre autres, de devenir le représentant proposé de l’action collective, et pour ajouter à la description du groupe proposé les personnes restées prises sur l’autoroute 520 Est.
Le 14 novembre 2017, le juge Bisson de la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective pour toutes les personnes qui ont été immobilisées dans un véhicule sur l’Autoroute 13 Sud ou sur l’autoroute 520 Est à Montréal au cours de la période s’étendant du 14 mars 2017 à 19h00 jusqu’au 15 mars 2017 à midi.
Le 19 juin 2019, la Cour supérieure a approuvé une entente de règlement intervenue entre la Procureure générale du Québec et le demandeur M. Beauchamp prévoyant le paiement d’indemnités aux membres de l’action collective. La période de réclamation pour cette entente est terminée et les indemnités ont été distribuées.
L’action collective se poursuit contre la Ville de Montréal puisque celle-ci n’a pas accepté de convenir d’une entente de règlement.
Le 30 mars 2020, le demandeur a déposé une demande introductive d’instance modifiée précisée afin de retirer la Procureure générale du Québec du dossier et préciser certaines allégations concernant la faute reprochée à la Ville de Montréal.
Le 14 septembre 2021, la défenderesse Ville de Montréal a déposé une demande modifiée de mise en cause forcée contre un chauffeur de camion qui, selon la Ville, aurait contribué à l’entrave à la circulation. L’audition de cette demande aura lieu le 20 octobre 2021 en salle 15.09.
Le 15 septembre 2021, le demandeur a demandé la permission de modifier la demande introductive d’instance afin d’ajouter des informations obtenues lors d’interrogatoires au préalable d’agents du SPVM et par le biais des cartes d’appel dressant le constat des appels d’urgence logés auprès du SPVM dans la nuit du 14 au 15 mars 2017. Aucune date n’est prévue pour l’audition de cette demande pour l’instant.