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    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

    Continuer

    Nos actions collectives en cours

    Beauchamp c. Procureure Générale du Québec et Ville de Montréal

    Véhicules pris sur l’autoroute 13/Tempête de neige du 14 mars 2017

    Dernières nouvelles

    La période de réclamation est terminée depuis le 4 novembre 2019. L’administrateur (Raymond Chabot) va commencer la vérification des réclamations. Ce processus de vérification prendra au moins deux (2) mois considérant le nombre élevé de réclamations reçues.

    Durant cette période, l’administrateur pourrait vous :

    – Demander des documents additionnels;

    – Transmettre un avis de rejet de votre réclamation, auquel cas vous aurez quinze (15) jours pour faire une demande de révision;

    – Transmettre un courriel vous informant que votre réclamation a été acceptée.

    Si vous n’avez pas eu de nouvelles de la part de l’administrateur ou de notre part, c’est parce que votre réclamation n’a pas encore été vérifiée. Soyez assuré que vous allez être contacté lorsqu’elle aura été analysée.

    Le paiement de votre indemnité sera fait par chèque envoyé par la poste. Veuillez donc SVP aviser l’administrateur de tout changement d’adresse en communiquant avec:

    Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc.
    Téléphone : 1-855-868-8952
    Courriel : a13@rcgt.com

    Si vous avez des questions sur le processus de réclamation et l’avancement de la vérification des réclamations, n’hésitez pas à consulter le site web : https://reglementautoroute13.ca.

    Entente de règlement

    La Cour a approuvé l’entente de règlement entre la Procureure Générale du Québec et le Demandeur dans l’action collective portant le numéro de dossier 500-06-000853-172.

    Cette entente ne met pas fin à l’action collective puisqu’il n’y a pas d’entente avec la Ville de Montréal.

    L’entente prévoit une indemnisation pour toutes les personnes qui ont été immobilisées dans un véhicule sur l’autoroute 13 Sud ou sur l’autoroute 520 Est à Montréal entre 19h00 le 14 mars 2017 et midi le 15 mars 2017. Pour recevoir une indemnisation dans le cadre de cette entente, vous devez avoir réclamé avant le 4 novembre 2019.

    L’entente prévoit une indemnité entre 350 $ et 1375 $ selon le nombre d’heures où vous êtes resté immobilisé, votre âge et votre état de santé. Des déductions s’appliqueront sur cette somme pour les honoraires des avocats (20% plus taxes) et pour les frais dus au Fonds d’aide aux actions collectives en vertu de la loi. Pour consulter la grille complète des indemnités et pour avoir plus d’information sur l’entente, visiter le : https://reglementautoroute13.ca.

    La cause

    Le 16 mars 2017, TJL et le cabinet Trivium avocats ont déposé une demande pour autorisation d’exercer une action collective contre la Procureure générale du Québec et la Ville de Montréal, au nom des personnes restées prises sur l’autoroute 13 Sud dans la nuit du 14 au 15 mars 2017.

    Le 20 mars 2017, Gilles D. Beauchamp a déposé une demande modifiée pour autorisation d’exercer une action collective afin, entre autres, de devenir le représentant proposé de l’action collective, et pour ajouter à la description du groupe proposé les personnes restées prises sur l’autoroute 520 Est.

    Vous pouvez consulter la demande de M. Beauchamp ici.

    Le 14 novembre 2017, le juge Bisson de la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective pour toutes les personnes qui ont été immobilisées dans un véhicule sur l’Autoroute 13 Sud ou sur l’autoroute 520 Est à Montréal au cours de la période s’étendant du 14 mars 2017 à 19h00 jusqu’au 15 mars 2017 à midi. Ces automobilistes avaient passé une froide nuit d’hiver dans leur véhicule sans information ni assistance.

    Vous pouvez lire le jugement d’autorisation ici.

    Inscription

    Une inscription n’est pas une réclamation. Si vous vous êtes inscrit auprès de Trivium avocats ou de nous, vous devez tout de même avoir fait une réclamation avant le 4 novembre 2019 pour être indemnisé.