Victimes d’agressions sexuelles/Ville de Westmount
La cause
Le 5 juin 2015, Benedict Matthew Bissonnette a déposé une Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre de la Ville de Westmount.
Le recours collectif vise à indemniser les personnes ayant subi des dommages suite aux abus sexuels commis par John Garland, ancien surintendant du département des Parcs et Loisirs de la Ville de Westmount.
La procédure allègue la responsabilité de la Ville de Westmount à titre d’employeur de John Garland car, à tout moment pertinent au litige, la Ville était au courant ou aurait dû être au courant des infractions commises par Garland. La Ville de Westmount est ainsi tenue de réparer les dommages causés par la faute d’un de ses employés alors dans l’exercice de ses fonctions.
Êtes-vous membre?
Veuillez noter que toute communication avec le personnel de notre bureau est confidentielle et protégée par le secret professionnel. De plus, le nom et l’identité des victimes ne seront pas divulgués au dossier de la Cour, et ce, sous aucun prétexte.
Le groupe visé par le recours collectif est défini comme suit :
Toutes les personnes qui, entre 1953 et 1987, ont été abusées sexuellement par John Garland alors qu’elles participaient aux programmes sportifs ou récréatifs offerts par la Ville de Westmount.
Le règlement
Nous sommes heureux d’annoncer qu’un règlement visant à indemniser les victimes de John Garland a été conclu avec la Ville de Westmount.
Le 12 mai 2017, M. le juge De Wever de la Cour supérieure du Québec a approuvé le règlement. Vous pouvez consulter son jugement ici. Tous les membres de l’action collective devraient consulter l’avis officiel de cette approbation: vous pouvez consulter cet avis ici.
La période de réclamation se terminait le 11 septembre 2017. Il ne reste que le projet de mémorial prévu à l’entente de règlement à finaliser.
Une ligne-ressource sans frais existe pour les victimes d’agression sexuelle de tous âges. Ce service d’écoute, d’aide et de référence est confidentiel, gratuit et bilingue. De plus, il est accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, partout au Québec, grâce à un numéro de téléphone sans frais, soit le 1 888 933-9007 ou le 514 933-9007 pour la région de Montréal.