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    Avis concernant le formulaire d’inscription
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    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos actions collectives en cours

    Les Courageuses c. Gilbert Rozon

    Victimes agressées ou harcelées sexuellement par Gilbert Rozon

    Le 15 avril 2021, Madame Patricia Tulasne, qui était la représentante désignée dans l’action collective contre Gilbert Rozon, a déposé une poursuite individuelle contre lui, réclamant des dommages-intérêts compensatoires et punitifs totalisant 1,6M$. Mme Tulasne allègue dans sa poursuite avoir été brutalement violée par M. Rozon en 1994 et en avoir souffert un grave préjudice.

    Le 6 mai 2021, Madame Lyne Charlebois a également déposé une poursuite individuelle contre Gilbert Rozon, réclamant 1,7M$ en dommages et intérêts compensatoires et punitifs. Elle allègue avoir été violée par M. Rozon en 1982 et en avoir souffert un grave préjudice.

    Le 28 mai 2021, Madame Danie Frenette a à son tour déposé une poursuite individuelle contre Gilbert Rozon, réclamant 2,2M$ en dommages et intérêts compensatoires et punitifs. Elle allègue avoir été violée par M. Rozon en 1988, avoir été harcelée et abusée par la suite, et souffrir toujours des séquelles de ces abus aujourd’hui.

    Le 23 juin 2021, Madame Annick Charette a été la quatrième femme à déposer une poursuite civile contre Gilbert Rozon, réclamant 1,3M$ en dommages et intérêts compensatoires et punitifs. Elle reproche à M. Rozon de l’avoir violée en 1980 et d’avoir menti à la Cour alors qu’il témoignait sous serment dans le cadre de son procès criminel pour les mêmes événements. Mme Charette allègue qu’elle a souffert un grave préjudice non seulement du viol, mais également de l’histoire sordide inventée de toute pièce par M. Rozon.

    Historique de la cause

    Le 27 novembre 2017, l’association sans but lucratif Les Courageuses a déposé une demande pour être autorisée à exercer une action collective au nom des victimes de Gilbert Rozon.

    Le 22 mai 2018, l’honorable juge Donald Bisson a autorisé l’exercice d’une action collective par Les Courageuses contre Gilbert Rozon.

    Le 15 août 2018, l’honorable juge Schrager de la Cour d’appel a permis à Rozon d’aller en appel du jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective. L’audition devant trois juges de la Cour d’appel a eu lieu le 16 mai 2019. Le 8 janvier 2020, La Cour d’appel du Québec a infirmé le jugement autorisant l’action collective au nom des Courageuses contre Gilbert Rozon. Deux juges sur trois ont considéré que l’action collective proposée ne constituait pas le véhicule procédural approprié et que les victimes devraient plutôt intenter des actions individuelles.  La juge Dominique Bélanger, dissidente, aurait pour sa part rejeté l’appel et permis à l’action collective de procéder.

    Le 5 mars 2020, Les Courageuses ont notifié et déposé une demande de permission d’en appeler à la Cour suprême du Canada. Cette demande a été refusée.

     

    Une ligne-ressource sans frais existe pour des victimes d’agression sexuelle de tous âges. Ce service d’écoute, d’aide et de référence est confidentiel, gratuit et bilingue. De plus, il est accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, partout au Québec, grâce à un numéro de téléphone sans frais, soit le 1 888 933-9007.

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