Violation du droit à la vie privée des utilisateurs par Facebook (Meta)
Au cours de la dernière décennie, Facebook (maintenant nommé « Meta ») a violé le droit à la vie privée de ses utilisateurs en donnant accès à leurs informations privées et personnelles à des tiers à leur insu et sans leur consentement. Cette pratique a touché des centaines de millions d’utilisateurs et permis à Facebook de développer ses activités en plus de générer d’importants profits pour la compagnie.
L’action collective inclut toutes les personnes au Québec qui avaient un compte Facebook pendant la période du 27 juillet 2012 à aujourd’hui. Les demandeurs allèguent que Facebook a violé les droits des membres du groupe en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne, de la Loi sur la protection du consommateur, du Code civil du Québec, de la législation québécoise concernant la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et de leur contrat.
L’action collective vise ainsi à obtenir des dommages punitifs dans le but de sanctionner Meta pour sa conduite fautive et dissuader la compagnie de répéter une telle violation aux droits de ses utilisateurs.
Dernières nouvelles
Le 20 décembre 2024, le demandeur a déposé une Demande d’approbation d’une entente de règlement et des honoraires des avocats du demandeur.
Les parties ont convenu d’une entente de règlement qui sera présentée pour approbation à la Cour supérieure de Montréal le 11 février 2025 en salle 17.09 à 9h15. Tous les détails sont disponibles dans l’avis aux membres.
L’entente de règlement prévoit, si elle est approuvée, le paiement de la somme de 9 000 000 $ par Meta de laquelle seront déduits les honoraires des avocats du demandeur de 25% plus taxes, ainsi que certains frais et débours. Cette somme sera dédiée au financement d’activités de recherche et d’enseignement visant à promouvoir et à protéger le droit à la vie privée au Québec dans certaines universités publiques de la province.
Les détails de cette entente sont précisés dans l’avis au membre, ainsi que dans la Demande d’approbation du règlement et des honoraires.
Proactio, administrateur en actions collectives, a été mandaté pour diffuser l’avis aux membres des manières suivantes :
– par texto avec le numéro de téléphone 858Pro (858776) et;
– par courriel avec l’adresse [email protected].
Vous avez jusqu’au 7 février 2025 pour vous objecter par écrit à l’entente de règlement, émettre des commentaires ou vous exclure de l’action collective selon les modalités précisées dans l’avis aux membres. Un formulaire d’exclusion peut être trouvé ici.
Historique
Le 27 octobre 2020, Stuart Thiel et Brianna Thicke ont déposé une Demande pour autorisation d’exercer une action collective modifiée contre Facebook Inc. (maintenant « Meta »).
Le 19 février 2021, le juge Davis de la Cour supérieure a rejeté une demande de Facebook visant à produire en preuve une déclaration sous serment de l’un de ses vice-présidents qui niait un nombre important d’allégations contenues dans la demande pour autorisation des demandeurs.
L’audience sur la demande d’autorisation a eu lieu le 12 mai 2021. Le 19 août 2021, le juge Davis de la Cour supérieure a autorisé l’exercice de l’action collective contre la défenderesse Facebook inc. et a désigné Stuart Thiel et Brianna Thicke comme représentants des membres du groupe.
Dans ce jugement, la Cour a défini le groupe comme suit :
Toutes les personnes au Québec qui avaient un compte Facebook pendant la période du 27 juillet 2012 à aujourd’hui.
Le 19 novembre 2021, les demandeurs ont déposé une Demande introductive d’instance à la Cour supérieure.
Êtes-vous membre ?
L’action collective vise le groupe suivant :
Toutes les personnes au Québec qui ont eu un compte Facebook du 27 juillet 2012 à aujourd’hui.
Les membres sont représentés conjointement par TJL et Charney Lawyers.