Violation du droit à la vie privée des utilisateurs par Facebook (Meta)
Au cours de la dernière décennie, Facebook (maintenant nommé « Meta ») a violé le droit à la vie privée de ses utilisateurs en donnant accès à leurs informations privées et personnelles à des tiers à leur insu et sans leur consentement. Cette pratique a touché des centaines de millions d’utilisateurs et permis à Facebook de développer ses activités en plus de générer d’importants profits pour la compagnie.
L’action collective inclut toutes les personnes au Québec qui avaient un compte Facebook pendant la période du 27 juillet 2012 à aujourd’hui. Les demandeurs allèguent que Facebook a violé les droits des membres du groupe en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne, de la Loi sur la protection du consommateur, du Code civil du Québec, de la législation québécoise concernant la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et de leur contrat.
L’action collective vise ainsi à obtenir des dommages punitifs dans le but de sanctionner Meta pour sa conduite fautive et dissuader la compagnie de répéter une telle violation aux droits de ses utilisateurs.
Dernières nouvelles
Le 27 octobre 2020, Stuart Thiel et Brianna Thicke ont déposé une Demande pour autorisation d’exercer une action collective modifiée contre Facebook Inc. (maintenant « Meta »).
Le 19 février 2021, le juge Davis de la Cour supérieure a rejeté une demande de Facebook visant à produire en preuve une déclaration sous serment de l’un de ses vice-présidents qui niait un nombre important d’allégations contenues dans la demande pour autorisation des demandeurs.
L’audience sur la demande d’autorisation a eu lieu le 12 mai 2021. Le 19 août 2021, le juge Davis de la Cour supérieure a autorisé l’exercice de l’action collective contre la défenderesse Facebook inc. et a désigné Stuart Thiel et Brianna Thicke comme représentants des membres du groupe.
Dans ce jugement, la Cour a défini le groupe comme suit :
Toutes les personnes au Québec qui avaient un compte Facebook pendant la période du 27 juillet 2012 à aujourd’hui.
Le 19 novembre 2021, les demandeurs ont déposé une Demande introductive d’instance à la Cour supérieure.
Êtes-vous membre ?
Vous êtes inclus dans cette Demande pour autorisation si :
– Vous avez ou aviez un compte Facebook ;
– Vos informations personnelles ont été mises à la disposition de tiers par Facebook sans votre consentement ET/OU à la suite d’exemptions aux règles de confidentialité de Facebook ;
– Depuis 2010.
Les membres sont représentés conjointement par TJL et Charney Lawyers.