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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

    Continuer

    Nos recours d’intérêt public

    Nos recours d’intérêt public en cours

    Luamba c. Procureur général du Canada et Procureur général du Québec

    Contestation constitutionnelle des pouvoirs policiers

    Dernières nouvelles

    L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a obtenu le statut d’intervenante à titre conservatoire dans ce dossier, ce qui signifie qu’elle s’est jointe au demandeur pour soutenir ses prétentions, qu’elle peut présenter des éléments de preuve et participer pleinement au procès à venir.  Ce dossier soulève d’importantes questions d’intérêt public. En acceptant son statut d’intervenante, les parties ont reconnu que l’ACLC a une contribution significative à apporter au litige.

    L’affaire

    Trudel Johnston & Lespérance est fier de représenter l’ACLC, qui intervient dans une contestation constitutionnelle devant la Cour supérieure du Québec. Le litige vise à mettre fin à une pratique policière à la source de nombreuses situations de profilage racial.

    Le demandeur et l’ACLC contestent le pouvoir que détient la police d’effectuer des contrôles routiers sans soupçon. L’ACLC fait valoir qu’un tel pouvoir est injustifié, arbitraire et représente une violation importante des droits individuels garantis par la Charte.

    Pour plus de détails, le communiqué de presse de l’ACLC est disponible ici : https://ccla.org/cclaintervenesracialprofiling/

    À propos du dossier: Luamba c. Procureur général du Canada et Procureur général du Québec. Numéro de dossier: 500-17-114387-205 (Cour supérieure du Québec)

    Procédures et jugements

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