Contestation constitutionnelle des pouvoirs policiers
Trudel Johnston & Lespérance représente l’Association canadienne des libertés civiles dans cette affaire. L’ACLC est une partie au dossier depuis 2021 et a participé à un procès de 21 jours aux côtés du demandeur, Joseph-Christopher Luamba, dans cette affaire importante en matière de droit constitutionnel et de profilage racial.
Dernières nouvelles
Le 20 décembre 2024, le Procureur général du Québec a déposé un avis de demande d’autorisation d’appel devant la Cour suprême du Canada. Bien que l’ACLC est d’avis que la Cour d’appel n’a pas commis d’erreur, elle a pris la position que l’affaire est d’une importance publique suffisante pour mériter d’être considérée par la Cour suprême en vertu du test applicable. Les parties sont dans l’attente de la décision de la Cour suprême d’autoriser ou non cet appel.
Le 20 mars 2025, le Procureur général du Québec a déposé une requête à la Cour d’appel demandant que les effets du jugement du 23 octobre 2024 soient suspendus jusqu’à ce que la Cour suprême ait rendu son jugement final.
Le 31 mars 2025, la Cour d’appel a rendu un jugement accueillant en partie la requête du Procureur général du Québec et suspendant les effets de son jugement du 23 octobre 2024, mais uniquement pour les situations concernant les interpellations aux fins de dépistage et lors de l’exercice du droit d’interpellation en matière de transport routier des personnes et des biens par un contrôleur routier. Les interceptions routières sans motif requis effectuées à d’autres fins sont désormais illégales.
Historique du dossier
Le 25 octobre 2022, la Cour supérieure a rendu un jugement rendant inopérante la règle de common law établie par l’arrêt R c. Ladouceur, et codifiée à l’article 636 du Code de la sécurité routière qui consiste à donner aux policiers le pouvoir d’intercepter des véhicules routiers de manière aléatoire sans motif raisonnable de croire ou de soupçonner qu’une infraction a été commise, et ce, en dehors d’un programme structuré.
Selon la Cour, cette règle de droit viole plusieurs droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés c’est-à-dire le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne garanti par l’article 7, le droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraire garanti par l’article 9 et le droit à l’égalité garanti par le paragraphe 15(1).
Ce faisant, la Cour supérieure reconnaît que le pouvoir donné aux policiers par l’article 636 du Code de la sécurité routière à un effet disproportionné sur les personnes racisées en ce qu’il engendre de nombreuses situations de profilage racial.
Le 25 novembre 2022, le Procureur général du Québec a déposé une déclaration d’appel du jugement rendu en première instance.
Le 23 octobre 2024, la Cour d’appel a rendu un jugement historique dans lequel elle confirme le jugement de première instance, reconnaît que les conditions sont réunies pour réexaminer l’arrêt R. c. Ladouceur et déclare que l’article 636 du Code de la sécurité routière viole les droits garantis par les articles 9 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.
L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a obtenu le statut d’intervenante à titre conservatoire dans ce dossier, ce qui signifie qu’elle s’est jointe au demandeur pour soutenir ses prétentions, qu’elle peut présenter des éléments de preuve et participer pleinement au procès à venir. Ce dossier soulève d’importantes questions d’intérêt public. En acceptant son statut d’intervenante, les parties ont reconnu que l’ACLC a une contribution significative à apporter au litige.
L’affaire
Trudel Johnston & Lespérance est fier de représenter l’ACLC, qui intervient dans une contestation constitutionnelle devant la Cour supérieure du Québec. Le litige vise à mettre fin à une pratique policière à la source de nombreuses situations de profilage racial.
Le demandeur et l’ACLC contestent le pouvoir que détient la police d’effectuer des contrôles routiers sans soupçon. L’ACLC fait valoir qu’un tel pouvoir est injustifié, arbitraire et représente une violation importante des droits individuels garantis par la Charte.
Pour plus de détails, le communiqué de presse de l’ACLC est disponible ici : https://ccla.org/cclaintervenesracialprofiling/
À propos du dossier: Luamba c. Procureur général du Canada et Procureur général du Québec. Numéro de dossier: 500-17-114387-205 (Cour supérieure du Québec)