Couvre-feu : exemption pour les personnes en situation d’itinérance
Le 8 janvier 2021, par le décret numéro 2-2021, le Gouvernement du Québec a imposé un couvre-feu à toute la population québécoise. Ce décret « interdit à toute personne, entre 20 heures et 5 heures, de se trouver hors de sa résidence ou de ce qui en tient lieu ou du terrain d’une telle résidence », à moins qu’une exception prévue au décret trouve application.
Les personnes en situation d’itinérance n’étaient pas visées par l’une des exceptions prévues par le décret.
La Clinique juridique itinérante allègue que les personnes en situation d’itinérance subissent de graves préjudices graves et irréparables en raison de ce couvre-feu. Il est allégué que le décret numéro 2-2021 contrevient aux droits protégés par les Chartes québécoise et canadienne dans la mesure où il s’applique aux personnes en situation d’itinérance. Certaines de ces personnes sont dans l’impossibilité de se conformer au couvre-feu, alors que d’autres le respectent en subissant de graves préjudices.
Le 22 janvier 2021, la Clinique juridique itinérante (CJI), représentée par les avocats de Trudel Johnston & Lespérance, a déposé une demande de pourvoi en contrôle judiciaire afin de faire invalider le décret 2-2021 et une demande de sursis provisoire à la Cour supérieure à l’encontre du Procureur général du Québec.
Essentiellement, la demande visait à faire déclarer le décret numéro 2-2021 invalide et inopérant à l’égard des personnes en situation d’itinérance. La Clinique juridique itinérante a également demandé à la Cour de suspendre le décret à l’égard des personnes en situation d’itinérance jusqu’à ce qu’une nouvelle ordonnance soit rendue ou jusqu’à ce qu’un jugement sur la demande de pourvoi en contrôle judiciaire soit prononcé.
Cela a été demandé à titre de mesure de sauvegarde pour protéger leurs droits et pour éviter un préjudice irréparable avant une décision finale sur le fond.
Le même jour, la demande de sursis provisoire a été entendue d’urgence par l’Honorable juge Silvana Conte. La juge Silvana Conte a reporté la cause au lundi 25 janvier 2021 pour laisser au gouvernement du Québec le temps de préparer une réponse.
Le 25 janvier 2021, la CJI, représentée par le cabinet Trudel Johnston & Lespérance, a présenté son recours devant la cour.
Le lendemain, le 26 janvier 2021, la juge Chantal Masse de la Cour supérieure du Québec a suspendu l’application de l’article 29 du décret numéro 2-2021 instaurant le couvre-feu de 20 heures à 5 heures à l’égard des personnes en situation d’itinérance. Le couvre-feu ne s’applique donc plus aux personnes en situation d’itinérance jusqu’au 5 février 2021. La Clinique juridique itinérante se réjouit de cette décision qui protège les droits et le bien-être des personnes en situation d’itinérance en ce temps de pandémie.
Le 27 janvier 2021, en début de matinée, le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, Lionel Carmant, a annoncé via les réseaux sociaux que le gouvernement du Québec ne contestera pas la décision du tribunal qui suspend l’application du couvre-feu à l’égard des personnes en situation d’itinérance.
Dès lors, le gouvernement modifiera l’article 29 du décret 2-2021 du 8 janvier 2021 afin d’exempter les personnes en situation d’itinérance du couvre-feu.
Cette décision est une grande victoire pour la Clinique juridique itinérante, car elle signifie qu’elle n’aura pas besoin de retourner en cour pour débattre de la constitutionnalité du couvre-feu ou demander un renouvellement du sursis. Les personnes en situation d’itinérance sont désormais formellement exemptées de l’application du couvre-feu.
Trudel, Johnston & Lespérance était fier de représenter la Clinique juridique itinérante dans cet important dossier pro bono.
Vous pouvez lire le jugement de la juge Chantal Masse en cliquant ici.