Discrimination contre les femmes dans la Loi sur l’assurance-emploi
En 2018, au nom de six travailleuses québécoises qui s’étaient vu refuser des prestations de chômage suite à la perte de leur emploi, le Mouvement Action-Chômage (MAC) de Montréal a fait appel de décisions rendues par la Commission de l’assurance-emploi devant le Tribunal de la sécurité sociale. Depuis, Trudel Johnston & Lespérance s’est rallié à cette importante cause pour défendre le droit à l’égalité des travailleuses, en collaboration avec le MAC.
Les appelantes, qui ont perdu leur emploi dans un horizon temporel qui concorde avec la naissance de leur enfant, se sont vues refusées des prestations d’assurance-emploi sur la base qu’elles avaient soit atteint la période maximale de cinquante semaines de prestations régulières combinées aux prestations de maternité/parentales, soit accumulé un nombre insuffisant d’heures assurables dans les 52 semaines précédant leur perte d’emploi. Elles n’auraient donc pas droit à la protection en cas de chômage, essentiellement parce qu’elles se sont absentées temporairement du travail pour cause de maternité.
Ce recours d’intérêt public vise à faire déclarer que les articles 8(2), 8(5), 10(8)a), 10(10) et 12(6) de la Loi sur l’assurance-emploi, violent l’article 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés en ce qu’elles sont discriminatoires et pénalisent les femmes sur la base de la grossesse, de la maternité et des responsabilités parentales qui sont encore largement assumées par ces dernières.
Les 27 octobre et 4 novembre 2020, les appelantes et les experts ont témoigné devant le Tribunal.
Le 11 mars dernier, le tribunal a entendu les plaidoiries des parties.
Le 11 janvier 2022, le Tribunal de la sécurité sociale du Canada a accueilli l’appel. Cette victoire majeure fait suite à la lutte menée de front par les appelantes pour faire déclarer que les dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi violent leur droit à l’égalité.
Il appartient maintenant au gouvernement fédéral de procéder à la modification de la Loi sur l’assurance-emploi pour s’assurer que toutes les travailleuses aient droit à une protection en cas de chômage, indépendamment de toute absence au marché du travail liée à la grossesse, à la maternité et aux responsabilités familiales.