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    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos recours d’intérêt public en cours

    Bellemare et al. c. Commission de l’assurance-Emploi du Canada

    Discrimination contre les femmes dans la Loi sur l’assurance-emploi

    En 2018, au nom de six travailleuses québécoises qui s’étaient vu refuser des prestations de chômage suite à la perte de leur emploi, le Mouvement Action-Chômage (MAC) de Montréal a fait appel de décisions rendues par la Commission de l’assurance-emploi devant le Tribunal de la sécurité sociale. Depuis, Trudel Johnston & Lespérance s’est rallié à cette importante cause pour défendre le droit à l’égalité des travailleuses, en collaboration avec le MAC.

    Les appelantes, qui ont perdu leur emploi dans un horizon temporel qui concorde avec la naissance de leur enfant, se sont vues refusées des prestations d’assurance-emploi sur la base qu’elles avaient soit atteint la période maximale de cinquante semaines de prestations régulières combinées aux prestations de maternité/parentales, soit accumulé un nombre insuffisant d’heures assurables dans les 52 semaines précédant leur perte d’emploi. Elles n’auraient donc pas droit à la protection en cas de chômage, essentiellement parce qu’elles se sont absentées temporairement du travail pour cause de maternité.

    Ce recours d’intérêt public vise à faire déclarer que les articles 8(2), 8(5), 10(8)a), 10(10) et 12(6) de la Loi sur l’assurance-emploi, violent l’article 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés en ce qu’elles sont discriminatoires et pénalisent les femmes sur la base de la grossesse, de la maternité et des responsabilités parentales qui sont encore largement assumées par ces dernières.

    Les 27 octobre et 4 novembre 2020, les appelantes et les experts ont témoigné devant le Tribunal.

    Le 11 mars dernier, le tribunal a entendu les plaidoiries des parties.

    Nous sommes présentement dans l’attente de la décision qui devrait sortir prochainement.

    Procédures et jugements

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