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    Completing the form does not guarantee you any compensation

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Recours d’intérêt public

    Nos recours d’intérêt public en cours

    M.M. c. Philippe Normand et Dominik Seelos

    Donneurs de sperme en série

    En novembre 2023, le documentaire Père 100 enfants a dénoncé publiquement trois donneurs de sperme en série, un père et ses deux fils, qui distribuent leur sperme par des moyens trompeurs au Québec. Leurs dons de sperme ont mené à la naissance de plusieurs centaines d’enfants.

    M.M. est la mère de quatre enfants issus des dons de sperme artisanaux de deux de ces hommes, Philippe Normand et Dominik Seelos. Elle a choisi d’utiliser leur matériel reproductif pour ses projets parentaux après qu’ils se soient chacun expressément engagé envers elle à arrêter de donner leur sperme une fois un certain nombre d’enfants ou de familles atteint. Chacun d’eux lui a menti sur le nombre d’enfants nés de leurs dons de sperme au moment où elle a accepté d’en faire usage, ont largement excédé le nombre maximal auquel ils se sont engagés et lui ont caché le lien père-fils qui les unit. Cette fraude à la fertilité entraine des conséquences graves pour M.M. et ses enfants.

    En novembre 2024, M.M. elle s’est tournée vers les tribunaux dans le but de faire cesser leurs dons de sperme, en son nom et au nom de ses enfants. Elle est représentée par Me Jessica Lelièvre et Me Marie-Laure Dufour du cabinet Trudel Johnston & Lespérance.

    Dernières nouvelles

    Le 18 mars 2026, la Cour supérieure du Québec a accueilli la demande d’injonction interlocutoire et a interdit à Philippe Normand et à Dominik Seelos de donner leur sperme au Québec dans le cadre de projets parentaux de tiers d’ici à un jugement sur le fond.

    La Cour leur a également interdit de communiquer avec toute personne dans le but d’offrir un don de sperme, notamment par le biais de publicités ou forums en ligne.

    Le dossier suit donc son cours vers le procès, lors duquel M.M. cherchera à obtenir une injonction permanente contre les deux hommes.

    POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS

    Numéro de téléphone : 514 871-8385

    Courriel : [email protected]

    Veuillez noter que ce dossier est visé par plusieurs ordonnances de confidentialité qui protègent, entre autres, l’identité de certaines parties et témoins, y compris la demanderesse M.M. et ses enfants. Les informations disponibles au public sont ainsi limitées.

    À propos du dossier

    Intitulé : M.M. c. Normand et al.

    No. de dossier : 500-17-131935-242 (Cour supérieure du Québec)

    Procedures and judgments

    Judgments
    Procedures