Écoles hassidiques illégales
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Le 3 décembre 2020, le juge Martin Castonguay de la Cour supérieure du Québec a rejeté cette action, tout en reconnaissant les problèmes vécus dans le passé.
Le jugement confirme que les demandeurs, comme tous les enfants de leur communauté à cette époque, n’ont pas reçu l’éducation à laquelle ils avaient droit en vertu de la loi. Le juge conclut que les procédures visaient à « faire bouger les choses afin que les enfants issus des communautés hassidiques reçoivent une éducation appropriée leur permettant de vivre dans une société autre que la leur. » Le jugement constate des progrès au niveau de la scolarisation des enfants depuis l’institution des procédures, tout en reprochant aux dirigeants de la communauté Tash d’avoir résisté aux efforts du gouvernement pour tenter de faire éduquer les enfants de leur communauté.
Les enfants des communautés hassidiques sont effectivement mieux suivis depuis l’intervention de la DPJ, de la Commission scolaire Wilfrid-Laurier et du Ministère de l’Éducation en 2017. Il s’agit d’une victoire pour ces enfants qui reçoivent davantage d’éducation que leurs parents.
Le juge Castonguay reconnait que les enfants des communautés hassidiques continuent toutefois de fréquenter des écoles religieuses à temps plein, sans pourtant conclure que ces écoles sont illégales. Cette situation continue de préoccuper le couple Lowen, qui y voit un frein à la scolarisation de ces enfants. Toutefois, les demandeurs ont décidés de ne pas porter le jugement en appel.
Résumé du recours
Le 11 mai 2016, les demandeurs Yochonon Lowen et Clara Wasserstein ont déposé une demande en jugement déclaratoire contre le Gouvernement du Québec, la Commission Scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Iles, plusieurs écoles et organisations hassidiques de la communauté Tash de Boisbriand et le rabbin Elimelech Lowy.
La procédure allègue que les enfants élevés dans la communauté juive ultra-orthodoxe hassidique Tash de Boisbriand ne reçoivent pas une éducation conforme aux normes légales. Les écoles de la communauté ne détiennent pas de permis et ne respectent aucunement les exigences du Régime pédagogique obligatoire.
La procédure vise à obtenir une déclaration à l’effet que ces écoles opèrent en violation de la Loi sur l’instruction publique, de la Loi sur l’enseignement privé, de la Charte de la langue française et de la Charte des droits et libertés de la personne.
La procédure vise également à faire déclarer que le Gouvernement du Québec, en tolérant que les enfants de la communauté Tash fréquentent des écoles illégales, contrevient à ses obligations en vertu de ces mêmes lois.
Les parties défenderesses ont tenté de faire rejeter le recours de monsieur Lowen et de madame Wasserstein à un stade préliminaire. La Cour supérieure a rejeté les demandes du Gouvernement du Québec et des écoles hassidiques le 15 mai 2017. La Cour supérieure a conclu que les demandeurs avaient manifestement l’intérêt requis pour agir dans l’intérêt publique et que la cause présentait une question sérieuse qui devait être décidée par la Cour. La Cour a conclu toutefois que les demandeurs n’avaient pas de lien de droit avec la Commission scolaire et a rejeté le recours des demandeurs contre elle. L’action en justice de monsieur Lowen et de madame Wasserstein s’est poursuivie contre le Gouvernement du Québec, les écoles hassidiques de la communauté Tash et le rabbin de la communauté, Elimelech Lowy.