La transition sociale des élèves transgenres au milieu scolaire
Trudel Johnston & Lespérance représente deux intervenants, la Clinique juridique Juritrans et A.L., un élève transgenre au secondaire, dans cette affaire. Les intervenants sont partie au dossier depuis 2024 afin de donner voix aux intérêts des étudiant.es transgenres et défendre leur droit à la vie privée dans l’espèce.
Dernières nouvelles
Le 9 mai 2025, nous avons communiqué notre rapport d’expertise portant sur la transition sociale d’un adolescent et l’impact du support parental sur la transition, rédigé par le Dr. Éric Feugé et qui a été corrigé et déposé le 21 mai 2025.
L’affaire
Nous représentons la Clinique juridique Juritrans (« Juritrans ») et A.L. qui interviennent à titre conservatoire dans la présente instance qui concerne une directive d’établissement (la « Directive ») mettant en œuvre une politique gouvernementale (Pour une meilleure prise en compte de la diversité sexuelle et de genre – Guide à l’intention des milieux scolaires, le « Guide ») qui vise à renforcer le respect de la diversité sexuelle et de genre en milieu scolaire.
Le Guide et la Directive prévoient notamment le respect de la confidentialité des élèves concerné.es et, pour celles et ceux qui ont plus de 14 ans, impose d’avoir leur accord pour impliquer leurs parents dans les mesures mises en place par l’établissement scolaire pour les accompagner.
La demanderesse enseigne à un élève qui a changé ses pronoms pour « il/him ». Conformément à la Directive, l’établissement scolaire a demandé à ses enseignants de respecter les pronoms, nom et l’identité de genre de cet élève et a avisé la demanderesse qu’elle pourrait faire l’objet de sanctions disciplinaires si elle ne respectait ces instructions ou si elle révélait ces informations sans le consentement de l’élève.
Historique du recours
Le ou vers le 18 décembre 2023, la demanderesse, A.B., a déposé un pourvoi en contrôle judiciaire afin que le Guide et la Directive soient déclarés nuls et inconstitutionnels. Elle prétend que le Guide et la Directive portent atteinte aux droits parentaux, à sa liberté d’expression et à d’autres règles de droit qui impliqueraient que ces informations devraient être divulguées aux parents.
Avant l’intervention de Juritrans et A.L., aucune des procédures déposées à la Cour n’appréhendait le dossier en tenant compte des droits des personnes trans et non-binaires, bien que l’issue de ce litige aura un impact important sur leurs droits. L’intervention de la Clinique juridique Juritrans et de A.L. le 22 octobre 2024 apporte à ce dossier un éclairage important pour trancher les questions d’importance publique soulevées par l’affaire, et pour veiller à ce que les droits et intérêts des jeunes personnes trans et non-binaires soient protégés en l’espèce.
Ils demandent que les conclusions recherchées par la demanderesse dans son pourvoi en contrôle judiciaire soient rejetées.
Le 28 janvier 2025, Our Duty Canada (« ODC ») est intervenu au dossier à titre conservatoire au soutien du pourvoi en contrôle judicaire de la demanderesse. Leur intervention prétend que le ministère de l’éducation ne dispense pas du pouvoir « à circonvenir le lien parental ».
POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS
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Veuillez noter que ce dossier est visé par plusieurs ordonnances de confidentialité qui protègent, entre autres, les identités de certains parties et témoins, y compris A.L. Les informations disponibles au public sont ainsi limitées.
À propos du dossier
Intitulé : A.B. c. Procureur général du Québec et al.
No. de dossier : 500-17-128051-235 (Cour supérieure du Québec)