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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos recours d’intérêt public

    Nos recours d’intérêt public complétés

    Société pour la nature et les parcs du Canada c. La ministre de l'Environnement

    Protection de l’habitat essentiel du caribou des bois

    Le 7 mai 2018, la SNAP (Société pour la nature et les parcs du Canada) et la ministre de l’Environnement ont conclu une entente pour régler à l’amiable la demande de contrôle judiciaire déposée environ un an plus tôt par Me Frédéric Paquin et les avocats de TJL.

    La ministre de l’Environnement s’est rangée à l’interprétation que la SNAP fait de l’article 63 de la Loi sur les espèces en péril. Cet article oblige le ministre fédéral de l’Environnement à publier un rapport sur les mesures de protection de l’habitat essentiel d’une espèce en péril s’il juge qu’une partie de cet habitat n’est toujours pas protégée six mois après la publication du programme de rétablissement de l’espèce.

    Quand on sait que le déclin des habitats naturels est la plus grande menace qui pèse sur les espèces en péril, on comprend toute l’importance de ces rapports pour une action coordonnée et efficace des différents paliers de gouvernement et des organisations environnementales comme la SNAP.

    Le ministère de l’Environnement a ainsi publié son premier rapport sur la protection de l’habitat essentiel du caribou boréal le 30 avril 2018. D’ici juin 2019, Environnement Canada rattrapera son retard pour environ 150 espèces terrestres pour lesquels aucun rapport n’avait été publié jusqu’à maintenant.

    TJL est fier d’avoir une fois de plus contribué à accroître la protection des espèces en péril.

     

    Procédures et jugements

    Procédures