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    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

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    Nos recours d’intérêt public en cours

    SNAP et CQDE c. La ministre des Pêches et des Océans du Canada

    Protection de l’habitat essentiel du chevalier cuivré

    Le 7 janvier 2021, la Société pour la nature et les parcs du Canada (SNAP) et le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) ont déposé une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale contre la ministre fédérale des Pêches et des Océans.

    Les demandeurs se portent à la défense du chevalier cuivré, une espèce de poisson menacée de disparition. Par ce recours, ils exigent la mise en œuvre du paragraphe 58(5) de la Loi sur les espèces en péril.

    Ce paragraphe prévoit que la ministre des Pêches et des Océans doit mettre en œuvre un mécanisme relatif à la protection de l’habitat essentiel d’une espèce en péril désignée dans les 180 jours suivant la mise dans le registre du programme de rétablissement de l’espèce.

    Le gouvernement fédéral contrevient à sa propre Loi sur les espèces en péril à l’égard de l’habitat essentiel du chevalier cuivré, une espèce de poisson qu’on ne retrouve qu’à un seul endroit au monde, au Québec.

    En effet, la Ministre accuse un retard de plus de huit ans quant à son obligation d’activer les mesures d’interdiction de détruire l’habitat essentiel du chevalier cuivré.

    Le 20 juin 2012, le Ministre titulaire de l’époque mettait dans le registre public des espèces en péril le programme de rétablissement du chevalier cuivré.  En vertu de la législation, le ministre fédéral responsable des Pêches et des Océans aurait dû prendre un arrêté ministériel pour protéger l’habitat essentiel de cette espèce au plus tard 180 jours après cette date, soit le 17 décembre 2012. Cet arrêté ministériel interdirait complètement de détruire des « éléments » de cet habitat, lequel a été établi par les scientifiques fédéraux. À ce jour, aucune action n’a été entreprise par la Ministre.

    Par le dépôt de cette demande, la SNAP et le CQDE cherchent à obtenir une ordonnance visant à enjoindre à la ministre des Pêches et des Océans de mettre en œuvre un mécanisme relatif à la protection de l’habitat essentiel du chevalier cuivré, tel que prescrit par la Loi sur les espèces en péril. De plus, ils demandent l’émission d’un jugement déclaratoire reconnaissant que la ministre a agi illégalement en omettant de le faire dans les délais prescrits.

    Le chevalier cuivré (Moxostoma hubbsi) est le seul poisson ayant une aire de répartition exclusive au Québec. Celle-ci est très restreinte, se limitant à un tronçon d’eau douce du fleuve Saint-Laurent situé entre le lac Saint-Louis et le lac Saint-Pierre et à quelques-uns de ses affluents, dont la rivière Richelieu. La protection de l’habitat essentiel du chevalier cuivré est primordiale pour assurer sa survie et son rétablissement.

    Le SNAP et le CQDE espèrent une résolution rapide de l’affaire. D’ailleurs, quelques récentes décisions, tel que dans le dossier de la rainette faux-grillon, démontrent que les tribunaux prennent dorénavant très au sérieux la protection des espèces menacées.

    Procédures et jugements

    Procédures