Protection des veaux et des bouvillons utilisés dans les rodéos

La cause

Depuis 2015, le droit québécois reconnaît que les animaux sont des êtres doués de sensibilité ayant des impératifs biologiques. La Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (Loi BÊSA) interdit que le bien-être et la sécurité des animaux soient compromis.

La Loi BÊSA reconnait d’ailleurs à son préambule que « l’espèce humaine a une responsabilité individuelle et collective de veiller au bien-être et à la sécurité des animaux ».

Elle prévoit spécifiquement que le propriétaire d’un animal et la personne qui a la garde d’un animal doivent s’assurer qu’il n’est soumis à aucun abus ou mauvais traitement pouvant affecter sa santé. La Loi BÊSA interdit également à quiconque de faire en sorte qu’un animal soit en détresse, notamment en lui causant une anxiété ou une souffrance excessives.

Résumé du recours

Le 19 mai 2022, la Communauté Droit animalier Québec (DAQ), représentée par le cabinet Trudel Johnston & Lespérance, a déposé une demande d’injonction visant à faire interdire les activités de prise du veau au lasso et de terrassement du bouvillon lors des rodéos du Festival Western de St-Tite.

Selon l’expert vétérinaire mandaté par le DAQ, le Dr Geoffroy Autenne, les veaux et les bouvillons impliqués dans ces activités sont exposés systématiquement à des douleurs aigües. Il observe que les activités causent aux veaux et aux bouvillons des lésions importantes sur les tissus de la région cervicale, des lésions oculaires et de la détresse respiratoire. Les traitements auxquels ils sont soumis violent la protection juridique qui leur est désormais octroyée par le législateur québécois.

Les jugements

Dans un jugement rendu le 21 avril 2023, l’Honorable Marc Paradis de la Cour supérieure a accueilli une demande en rejet déposée par le Festival western de St-Tite, rejetant ainsi la demande d’injonction sans entendre la preuve des parties. Dans son jugement, il conclut que le DAQ n’avait pas la qualité pour agir dans l’intérêt public.

Le 25 mai 2023, le DAQ a porté cette décision en appel, plaidant que l’interprétation suggérée par le juge de première instance sur la question de la qualité pour agir dans l’intérêt public allait à l’encontre du test établi par la Cour suprême du Canada. De plus, le DAQ remettait en question la conclusion du juge de première instance à l’effet qu’un « recours » serait en cours, puisque la plainte qu’un membre avait formulée au MAPAQ n’avait pas reçu une réponse favorable.

Le 21 août 2024, la Cour d’appel a rejeté l’appel de DAQ. Les trois juges ont donné raison à l’organisme sur l’interprétation du test de la qualité pour agir dans l’intérêt public. Cependant, ils ont conclu que la qualité pour agir dans l’intérêt public ne pouvait pas être reconnue dans des affaires qui ne mettent pas en cause des actes de l’État. Puisque le DAQ poursuivait une partie privée et non un organisme public comme un ministère ou une municipalité, la Cour a jugé qu’il n’avait pas l’intérêt juridique pour poursuivre.