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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

    Continuer

    Nos recours d’intérêt public en cours

    Intervention de la CIPPIC dans un renvoi devant la Cour fédérale

    Renvoi concernant la LPRPDE

    TRUDEL JOHNSTON & LESPÉRANCE est fier de représenter la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada (CIPPIC) de façon pro bono devant la Cour fédérale concernant un renvoi.

    Ce renvoi (No. Dossier T-1779-18) a la possibilité de faire une différence majeure sur la protection juridique offerte au Canada en matière de vie privée par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la principale loi fédérale portant sur ce thème. En effet, cette décision pourrait déterminer si certaines activités clés de notre économie numérique continueront d’être incluses dans le champ d’application et de protection de la LPRPDE.

    Cette loi s’applique présentement à l’ensemble des traitements de données qui se produisent « dans le cadre d’activités commerciales ». Cependant, les arguments avancés dans ce dossier pourraient réussir à exclure les activités principales des géants du web comme Facebook ou Google de cette protection fédérale en matière de vie privée sur la base qu’elles ne devraient pas être considérées comme de nature « commerciales ». La CIPPIC prend une position claire à cet égard : la LPRPDE a été instaurée dans le but d’encadrer ces aspects de l’économie numérique, particulièrement quand la collecte de données massive et de l’utilisation de ces données sont le cœur du modèle d’affaire d’une entreprise.

    Le débat visera également à définir si les activités des moteurs de recherches doivent être considérées comme exclusivement pour des fins « journalistiques » puisque la LPRPDE ne touche pas les traitements de données effectués dans ces situations. La CIPPIC soutient que bien que l’application de la LPRPDE peut, par moment, soulever des problématiques quant au respect de la liberté d’expression et de presse, ces problématiques ne devraient pas entrer en ligne de compte dans des questions de juridiction législative. Ce sont plutôt d’autres lois et la Charte qui offrent une protection mieux définie et mieux adaptée pour ces droits fondamentaux. La CIPPIC avancera ainsi que le Parlement ne voulait pas exclure des produits comme les moteurs de recherches du champ d’application de la LPRPDE et qu’une telle interprétation de la loi compromettrait son intention primaire qui vise à protéger la vie privée à l’ère numérique d’aujourd’hui.

    La Cour fédérale a entendu ce dossier les 26 et 27 janvier dernier et rendra sa décision dans les prochains mois.