Renvoi concernant la LPRPDE

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Le 8 juillet 2021, la Juge en chef adjointe Gagné a rendu jugement dans la présente affaire, se rangeant à la position de la CIPPIC sur les deux questions du renvoi et concluant que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques s’applique au moteur de recherche de Google.

Nous sommes fiers d’avoir représenté la CIPPIC dans cette importante décision concernant le droit à la vie privée au Canada.

L’affaire

Trudel Johnston & Lespérance est fier de représenter la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada (CIPPIC) de façon pro bono devant la Cour fédérale concernant un renvoi.

Ce renvoi (No. Dossier T-1779-18) a la possibilité de faire une différence majeure sur la protection juridique offerte au Canada en matière de vie privée par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la principale loi fédérale portant sur ce thème. En effet, cette décision pourrait déterminer si certaines activités clés de notre économie numérique continueront d’être incluses dans le champ d’application et de protection de la LPRPDE.

Cette loi s’applique présentement à l’ensemble des traitements de données qui se produisent « dans le cadre d’activités commerciales ». Cependant, les arguments avancés dans ce dossier pourraient réussir à exclure les activités principales des géants du web comme Facebook ou Google de cette protection fédérale en matière de vie privée sur la base qu’elles ne devraient pas être considérées comme de nature « commerciales ». La CIPPIC prend une position claire à cet égard : la LPRPDE a été instaurée dans le but d’encadrer ces aspects de l’économie numérique, particulièrement quand la collecte de données massive et de l’utilisation de ces données sont le cœur du modèle d’affaire d’une entreprise.

Le débat visera également à définir si les activités des moteurs de recherches doivent être considérées comme exclusivement pour des fins « journalistiques » puisque la LPRPDE ne touche pas les traitements de données effectués dans ces situations. La CIPPIC soutient que bien que l’application de la LPRPDE peut, par moment, soulever des problématiques quant au respect de la liberté d’expression et de presse, ces problématiques ne devraient pas entrer en ligne de compte dans des questions de juridiction législative. Ce sont plutôt d’autres lois et la Charte qui offrent une protection mieux définie et mieux adaptée pour ces droits fondamentaux. La CIPPIC avancera ainsi que le Parlement ne voulait pas exclure des produits comme les moteurs de recherches du champ d’application de la LPRPDE et qu’une telle interprétation de la loi compromettrait son intention primaire qui vise à protéger la vie privée à l’ère numérique d’aujourd’hui.