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    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos actions collectives en cours

    Arlene Gallone c. Procureure Générale du Québec

    Isolement des personnes incarcérées dans une prison provinciale

    Dernières nouvelles

    Arlene Gallone, représentée par Trudel Johnston & Lespérance, a déposé une demande d’autorisation pour exercer une action collective contre le Procureur général du Québec (PGQ), qui représente les Services correctionnels du Québec (« SCQ »), le 14 juin 2017. Le PGQ a contesté cette demande le 28 juin 2017. Le Tribunal entendra la demande pour autorisation le 21 juin 2018.

    Résumé du recours

    Cette action collective vise à dédommager les personnes incarcérées dans les prisons provinciales qui ont été placées en isolement à titre de mesure dite « administrative »  par les SCQ.

    La demande allègue que les SCQ utilisent cette mesure drastique de privation de liberté régulièrement et fautivement comme mesure de gestion de la population carcérale, incluant celle ayant des troubles de santé mentale. Selon la demande, cette pratique est fautive et contrevient aux droits fondamentaux.

    Cette action collective vise à obtenir des dommages-intérêts compensatoires pour le préjudice subi par les membres ainsi que des dommages-intérêts punitifs pour l’atteinte intentionnelle à leurs droits fondamentaux.

    Critères à respecter

    Le groupe est composé des personnes suivantes :

    Toute personne ayant passé plus de 23 heures par jour en isolement dans un établissement de détention du Québec après le 14 juin 2014, sauf si l’isolement a eu lieu :

    – suite à une décision du comité de discipline de l’établissement et que l’isolement a duré 7 jours ou moins;

    – alors que le motif d’isolement est la dissimulation d’objets prohibés dans le corps humain et que l’isolement a duré 96 heures ou moins.

     

    Si vous pensez être membre du groupe et souhaitez recevoir de l’information sur l’avancée du dossier, vous pouvez vous inscrire à notre liste d’envoi en remplissant le formulaire ci-dessous.

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