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    Vous trouverez ci-joint un formulaire d’inscription que nous vous demandons de compléter et de nous envoyer.

    Veuillez noter que bien que l’information que vous nous fournissez puisse nous être utile dans la poursuite de notre recours, nous ne procéderons pas nécessairement à une analyse détaillée de chaque cas particulier. Le fait de retourner ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité quelconque.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, la définition du groupe pourra être modifiée en cours de l’instance, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure du groupe visé.

    Nous tenterons de communiquer par courrier électronique avec les personnes membres du groupe dont nous avons les coordonnées tout résultat final favorable. Toutefois, nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web ainsi que par le biais des journaux car toute décision favorable fera l’objet d’un avis publié dans les journaux.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour notre recours collectif et nous vous invitons à nous faire part de tout changement de vos coordonnées.

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    Nos actions collectives en cours

    Arlene Gallone c. Procureure Générale du Québec

    Isolement des personnes incarcérées dans une prison provinciale

    Dernières nouvelles

    Arlene Gallone, représentée par Trudel Johnston & Lespérance, a déposé une demande d’autorisation pour exercer une action collective contre le Procureur général du Québec (PGQ), qui représente les Services correctionnels du Québec (« SCQ »), le 14 juin 2017. Le PGQ a contesté cette demande le 28 juin 2017.

    Résumé du recours

    Cette action collective vise à dédommager les personnes incarcérées dans les prisons provinciales qui ont été placées en isolement à titre de mesure dite « administrative »  par les SCQ.

    La demande allègue que les SCQ utilisent cette mesure drastique de privation de liberté régulièrement et fautivement comme mesure de gestion de la population carcérale, incluant celle ayant des troubles de santé mentale. Selon la demande, cette pratique est fautive et contrevient aux droits fondamentaux.

    Cette action collective vise à obtenir des dommages-intérêts compensatoires pour le préjudice subi par les membres ainsi que des dommages-intérêts punitifs pour l’atteinte intentionnelle à leurs droits fondamentaux.

    Critères à respecter

    Le groupe est composé des personnes suivantes :

    Toute personne ayant passé plus de 23 heures par jour en isolement dans un établissement de détention du Québec après le 14 juin 2014, sauf si l’isolement a eu lieu :

    – suite à une décision du comité de discipline de l’établissement et que l’isolement a duré 7 jours ou moins;

    – alors que le motif d’isolement est la dissimulation d’objets prohibés dans le corps humain et que l’isolement a duré 96 heures ou moins.

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