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    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

    Continuer

    Nos actions collectives complétées

    Billette c. Groupe Dumoulin électronique Inc.

    Publicité illégale concernant le crédit offert aux consommateurs

    Le 7 août 2002, madame Claire Billette a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre du Groupe Dumoulin électronique Inc.

    Le recours collectif reproche à Dumoulin d’avoir intentionnellement violé certaines dispositions impératives de la Loi sur la protection du consommateur par ses publicités sur le crédit disponible. Madame Billette réclame le remboursement des frais de crédit payés par les consommateurs, des dommages et des dommages exemplaires.

    Le 5 septembre 2003, le juge Clément Gascon de la Cour supérieure a autorisé l’exercice du recours collectif et  a décrit comme suit le groupe visé :

    Toutes les personnes physiques résidant au Québec qui, depuis le 7 août 1999, ont acheté un bien meuble chez l’intimée par le biais d’un programme de crédit prévoyant un paiement en versements égaux sans frais ni intérêt et annoncé par l’intimée par des publicités faisant état de « versements égaux sans frais ni intérêt » ou de « financement jusqu’à 24 ou 36 mois sans intérêt.

    Le 16 février 2004, la demanderesse du groupe a déposé sa requête introductive d’instance. L’audition de la présente affaire est fixée pour les 5, 6, 7, 11 et 12 octobre prochain.

    Si vous êtes membre du groupe, vous pouvez vous inscrire en remplissant notre formulaire. Nous garderons confidentielles les informations que vous nous transmettez.