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  • Avisez-moi d'un nouveau recours collectif

    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription

    Vous trouverez ci-joint un formulaire d’inscription que nous vous demandons de compléter et de nous envoyer.

    Veuillez noter que bien que l’information que vous nous fournissez puisse nous être utile dans la poursuite de notre recours, nous ne procéderons pas nécessairement à une analyse détaillée de chaque cas particulier. Le fait de retourner ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité quelconque.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, la définition du groupe pourra être modifiée en cours de l’instance, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure du groupe visé.

    Nous tenterons de communiquer par courrier électronique avec les personnes membres du groupe dont nous avons les coordonnées tout résultat final favorable. Toutefois, nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web ainsi que par le biais des journaux car toute décision favorable fera l’objet d’un avis publié dans les journaux.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour notre recours collectif et nous vous invitons à nous faire part de tout changement de vos coordonnées.

    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

    Continuer

    Nos actions collectives complétées

    Billette c. Groupe Dumoulin électronique Inc.

    Publicité illégale concernant le crédit offert aux consommateurs

    Le 7 août 2002, madame Claire Billette a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre du Groupe Dumoulin électronique Inc.

    Le recours collectif reproche à Dumoulin d’avoir intentionnellement violé certaines dispositions impératives de la Loi sur la protection du consommateur par ses publicités sur le crédit disponible. Madame Billette réclame le remboursement des frais de crédit payés par les consommateurs, des dommages et des dommages exemplaires.

    Le 5 septembre 2003, le juge Clément Gascon de la Cour supérieure a autorisé l’exercice du recours collectif et  a décrit comme suit le groupe visé :

    Toutes les personnes physiques résidant au Québec qui, depuis le 7 août 1999, ont acheté un bien meuble chez l’intimée par le biais d’un programme de crédit prévoyant un paiement en versements égaux sans frais ni intérêt et annoncé par l’intimée par des publicités faisant état de « versements égaux sans frais ni intérêt » ou de « financement jusqu’à 24 ou 36 mois sans intérêt.

    Le 16 février 2004, la demanderesse du groupe a déposé sa requête introductive d’instance. L’audition de la présente affaire est fixée pour les 5, 6, 7, 11 et 12 octobre prochain.

    Si vous êtes membre du groupe, vous pouvez vous inscrire en remplissant notre formulaire. Nous garderons confidentielles les informations que vous nous transmettez.