Réservation d’hébergement en ligne
Afin de permettre aux consommateurs d’avoir une information complète avant d’acheter un bien ou un service, la Loi sur la protection du consommateur (LPC) interdit aux commerçants d’exiger pour un bien ou un service un prix supérieur à celui qui est annoncé. Les défenderesses violent de manière systématique et en toute connaissance de cause la LPC en annonçant sur leurs sites web des prix décomposés et inférieurs au prix ultimement exigé pour des offres d’hébergement.
Le demandeur veut faire cesser cette pratique aussi répandue que préjudiciable pour les consommateurs et obtenir une compensation équivalente au montant dépassant le prix annoncé ainsi que l’octroi de dommages punitifs.
Dernières nouvelles
Le demandeur a conclu des ententes de règlement avec les défenderesses Priceline.com LLC et Kayak Software Corporation.
La Cour supérieure entendra les demandes pour approuver ces ententes le 9 octobre 2024 à 9h15 au Palais de justice de Montréal, en salle 17.09, ainsi que l’approbation des honoraires des avocats en demande.
Toutes les procédures sont accessibles au bas de la page.
L’entente avec Priceline.com
L’entente avec Priceline.com peut être lue ici et l’avis d’audition ici. Voici un résumé.
L’entente avec vise à indemniser les personnes suivantes :
1. Vous êtes une personne physique qui n’a pas effectué la réservation pour une entreprise;
2. Vous avez effectué une réservation pour un hébergement auprès de la défenderesse Priceline
a. sur le site web priceline.com entre le 27 janvier 2017 et le 17 juin 2023; ou
b. sur l’application mobile de Priceline entre le 27 janvier 2017 et le 9 janvier 2024 (pour l’application mobile disponible sur le magasin Google Play) ou le 12 janvier 2024 (pour l’application mobile disponible sur l’App Store d’Apple);
3. Au moment de cette réservation, vous résidiez au Québec et étiez situé au Québec;
4. Vous avez réservé directement sur le site web ou l’application mobile de Priceline, et non via un intermédiaire, une agence, ou un distributeur en « marque blanche »;
5. Vous n’avez pas annulé cette réservation; et
6. Vous avez payé un prix supérieur au prix initialement annoncé, à l’exception des droits exigibles en vertu d’une loi fédérale ou provinciale lorsque, en vertu de cette loi, ces droits doivent être perçus directement du consommateur pour être remis à une autorité publique.
Les membres ayant effectué une réservation après le 14 mai 2022 et qui ne veulent pas faire partie du recours peuvent s’exclure de l’entente au plus tard le 26 septembre 2024. Si vous vous excluez du recours, vous ne recevrez aucune indemnité. Le formulaire d’exclusion est disponible ici.
L’entente avec Priceline.com prévoit :
– Le paiement par Priceline.com LLC de la somme globale de 1 200 000 USD.
– La somme globale sera réduite d’un montant à être déterminé par le Tribunal pour les honoraires d’avocats des membres du groupe. La somme demandée correspond à 25% de la somme globale, plus taxes et frais.
– Les membres pourront être indemnisés en espèce ou par coupon. La meilleure estimation du montant des indemnisations par membre est la suivante :
o Si en espèce, la première réservation devrait être indemnisée à un montant de 7,98 $ USD et les réservations supplémentaires 5,00 USD.
o Si par coupon, la première réservation devrait être indemnisée 10,45 USD et les réservations supplémentaires 6,49 USD.
L’entente avec Kayak
L’entente avec Kayak peut être lue ici et l’avis d’audition ici. Voici un résumé.
L’entente vise à indemniser les personnes suivantes :
1. Vous êtes une personne physique qui n’a pas effectué la réservation pour une entreprise;
2. Vous avez effectué une réservation pour un hébergement (facilitée par la défenderesse KAYAK et mise en œuvre par une tierce partie) sur le site web kayak.com ou sur les applications mobiles de KAYAK disponibles sur le magasin Google Play ou l’App Store d’Apple, entre le 27 janvier 2017 et le 16 décembre 2020;
3. Au moment de cette réservation, vous résidiez au Québec et étiez situé au Québec;
4. Vous n’avez pas annulé cette réservation; et
5. Vous avez payé un prix supérieur au prix initialement annoncé, à l’exception des droits exigibles en vertu d’une loi fédérale ou provinciale lorsque, en vertu de cette loi, ces droits doivent être perçus directement du consommateur pour être remis à une autorité publique.
L’entente avec Kayak prévoit :
– Le paiement par Kayak Software Corporation de la somme totale de 40 257 CAD ainsi que des frais des avis et de distribution,
– La somme globale sera réduite d’un montant à être déterminé par le Tribunal pour les honoraires d’avocats des membres du groupe. La somme demandée correspond à 25% de la somme globale, plus taxes et frais.
– Le montant restant sera distribué proportionnellement aux frais payés entre toutes les réservations admissibles.
L’entente avec Accor
L’entente avec Accor peut être lue ici et l’avis d’audition ici. Voici un résumé.
L’entente vise à indemniser les personnes suivantes :
1. Vous êtes une personne physique qui n’a pas effectué la réservation pour une entreprise;
2. Vous avez effectué une réservation sur le site internet d’Accor ou sur l’application mobile d’Accor entre le 21 janvier 2017 et le 12 septembre 2023;
3. Au moment de cette réservation, vous résidiez au Québec et étiez situé au Québec;
4. Vous n’avez pas annulé cette réservation; et
5. Vous avez payé un prix supérieur au prix initialement annoncé, à l’exception des droits exigibles en vertu d’une loi fédérale ou provinciale lorsque, en vertu de cette loi, ces droits doivent être perçus directement du consommateur pour être remis à une autorité publique.
L’entente avec Accor SA prévoit :
– Le paiement par Accor SA de la somme totale de 297 649,84 CAD et des frais des avis et de distribution.
– Le montant de l’indemnisation par membre équivalant à 75 % des frais obligatoires payés qui n’étaient pas affichés dans le prix initialement annoncé, moins les honoraires des avocats du groupe de 25 % plus taxes et les déboursés.
– Le remboursement sera effectué par virement Interac directement à l’adresse courriel figurant dans les dossiers d’Accor.
– Le groupe a été modifié en étendant la période des réservations admissibles jusqu’au 12 septembre 2023.
– Les membres ayant effectué une réservation après le 14 mai 2022 et qui veulent s’exclure peuvent le faire au plus tard le 30 septembre 2024. Le formulaire d’exclusion est disponible ici.
Critères à respecter pour faire partie de ce recours
Entre le 27 janvier 2017 et le 13 mai 2022 pour les défenderesses sont les suivantes :
– Priceline.com LLC (qui exploite notamment le site priceline.com)
– Hotwire Inc. (qui exploite notamment le site hotwire.com)
– Kayak Software Corporation (qui exploite notamment le site kayak.com)
– Benjamin & Brothers, LLC (qui exploite notamment le site reservations.com)
– Accor SA (qui exploite notamment le site accorhotels.com)
– Hilton Worldwide Holdings, Inc. (qui exploite notamment le site hilton.com)
– Six Continents Hotels, Inc. (qui exploite notamment les sites holidayinn.com et intercontinental.com)
– Hyatt Corporation (qui exploite notamment le site hyatt.com)
– Wyndham Hotel Group, LLC (qui exploite notamment le site wyndhamhotels.com)
Entre le 27 janvier 2017 et le 28 septembre 2020 pour les défenderesses suivantes :
– Homeaway.com Inc. (qui exploite notamment les sites homeaway.ca, vrbo.com, et vacationrentals.com)
– Bedandbreakfast.com Inc. (qui exploite notamment le site bedandbreakfast.com)
– Canadastays (1760335 Ontario Inc.) (qui exploite notamment le site canadastays.com)
Entre le 27 janvier 2017 et le 4 juin 2020 pour la défenderesse suivante :
– Orbitz Worldwide LLC (qui exploite notamment le site orbitz.com)
Toutes les personnes qui satisfont aux critères pourraient avoir droit à une indemnisation en cas de succès de l’action collective.
Résumé du recours
Le 24 mai 2023, le Tribunal a approuvé l’Entente conclue entre le demandeur et la défenderesse Benjamin & Brothers, L.L.C. (Reservations.com). L’Entente prévoit les modalités selon lesquelles Benjamin & Brothers, L.L.C. compensera les Membre du groupe admissible. Pour être éligible, vous devez :
a) Avoir effectué une réservation sur le site Internet de BB entre le 27 janvier 2017 et le 20 novembre 2021;
b) Avoir résidé au Québec au moment de la réservation;
c) Être une personne physique qui n’a pas effectué la réservation pour les besoins de son entreprise;
d) Remplir et soumettre un formulaire de réclamation, fourni en annexe du protocole, en ligne sur le site internet de l’administrateur dans un délai de deux mois à compter de la dernière publication de l’avis de jugement (« Période de réclamation»);
Le 19 octobre 2022, le demandeur et la défenderesse Benjamin & Brothers, L.L.C. (Reservations.com) ont conclu une entente de règlement (l’« Entente »). Cette Entente sera présentée au Tribunal le 24 mai 2023 à 9h30 en salle 16.11 du Palais de justice de Montréal pour être approuvée par le Tribunal.
L’Entente prévoit essentiellement :
– Le paiement d’une somme globale de 825 000$ USD par la défenderesse Benjamin & Brothers, L.L.C.
– Des compensations de 20$ à 40$ pour chaque consommateur ayant fait une réservation sur le site internet Reservations.com entre le 27 janvier 2017 et le 20 novembre 2021.
– Les compensations seront réduites d’un montant à être déterminé par le Tribunal pour les honoraires d’avocats des membres du groupe. La somme demandée correspond à 25% de la somme globale, plus taxes et frais.
– Le changement de l’affichage des prix sur le site Reservations.com afin d’afficher le prix complet de la réservation dès la première étape du processus de réservation.
Le 27 janvier 2020, Chafik Mihoubi a déposé une Demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour être représentant à l’encontre de treize compagnies qui exploitent divers sites internet permettant aux utilisateurs de réserver des hébergements en ligne.
Les clients des sites internet visés par le recours ont payé un prix plus élevé que le prix annoncé, ce qui est interdit au Québec.
L’action vise à dédommager les consommateurs qui ont payé un prix trop élevé pour leur réservation en raison des pratiques illégales de ces compagnies.
Le 3 juin 2021, le demandeur a déposé une demande de permission pour modifier la Demande d’autorisation.
Le 13 juillet 2021 le Tribunal a autorisé les modifications de la Demande d’autorisation. Cette Demande d’autorisation modifiée a été déposée le 14 juillet 2021.
Le 11 janvier 2022, le Tribunal a autorisé l’action collective. Le jugement modifie la description du groupe afin de délimiter l’action collective dans le temps.
Veuillez lire l’avis aux membres concernant l’autorisation de l’action collective.
Le 11 avril 2022, le demandeur a déposé une demande introductive d’instance à la Cour supérieure.
Les membres sont représentés conjointement par TJL et Grenier Verbauwhede Avocats.