Publicité illégale concernant le crédit offert aux consommateurs

Le 7 août 2002, madame Claire Billette a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre du Groupe Dumoulin électronique Inc.

Le recours collectif reproche à Dumoulin d’avoir intentionnellement violé certaines dispositions impératives de la Loi sur la protection du consommateur par ses publicités sur le crédit disponible. Madame Billette réclame le remboursement des frais de crédit payés par les consommateurs, des dommages et des dommages exemplaires.

Le 5 septembre 2003, le juge Clément Gascon de la Cour supérieure a autorisé l’exercice du recours collectif et  a décrit comme suit le groupe visé :

Toutes les personnes physiques résidant au Québec qui, depuis le 7 août 1999, ont acheté un bien meuble chez l’intimée par le biais d’un programme de crédit prévoyant un paiement en versements égaux sans frais ni intérêt et annoncé par l’intimée par des publicités faisant état de « versements égaux sans frais ni intérêt » ou de « financement jusqu’à 24 ou 36 mois sans intérêt.

Le 16 février 2004, la demanderesse du groupe a déposé sa requête introductive d’instance. L’audition de la présente affaire est fixée pour les 5, 6, 7, 11 et 12 octobre prochain.

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