Telus Communications / Changement de réseau de Public Mobile en 2014 / Désistement autorisé par la Cour supérieure

Cette action collective visait à dédommager les membres du groupe qui ont subi des modifications unilatérales à leurs services ou forfaits avec Public Mobile lors de la migration du réseau vers celui opéré par TELUS Communications inc.

La définition du groupe dans la Demande d’autorisation est la suivante :

« Toute personne qui, alors qu’elle était abonnée aux services de téléphonie sans fil offerts sous la marque Public Mobile, a été avisée de modifications unilatérales à ses services ou forfaits et/ou dont les services, les forfaits ou les obligations ont été, ou seront, modifiés.

Les personnes morales qui comptent sous leur direction plus de 50 employés en tout temps depuis le 3 avril 2013 sont exclues du Groupe. »

Le 28 juin 2021, le Tribunal a autorisé la demanderesse Union des consommateurs à se désister de l’action collective. Ceci signifie que les procédures sont abandonnées. Le Tribunal a également ordonné la publication de l’Avis aux membres sur cette page.