La Cour d’appel a rendu un jugement ordonnant à Imperial Tobacco et Rothmans, Benson & Hedges de fournir un cautionnement pour un montant de près d’un milliard de dollars, soit respectivement 758 millions $ et 226 millions $.
Le cautionnement devra être payé par versements trimestriels de 108,3 millions pour Imperial Tobacco et de 37,7 millions pour Rothmans, Benson & Hedges et ce, à compter de décembre 2015.
L’honorable juge Mark Schrager a conclu qu’il est inacceptable pour les appelants de simplement dire qu’ils n’ont pas les fonds nécessaires afin de satisfaire le jugement de la Cour supérieure ou de fournir un cautionnement et de continuer à distribuer leurs revenus parce que les « affaires doivent continuer comme d’habitude ». Maintenir la pratique de distribution des profits hors du pays est au mieux déloyal et, au pire, de la mauvaise foi. (notre traduction)
Pour lire le jugement, cliquez ici. (version anglaise seulement)
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